Séance du 28 janvier 1999
DÉPÔTS DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant organisation de
la réserve militaire et du service de défense.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 171, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents
publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à
Paris le 17 décembre 1997.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 172, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité
sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 173, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur
l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts
financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 174, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur
l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la
Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à
Bruxelles le 29 novembre 1996.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 175, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du
traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des
intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin
1997.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 176, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe
2, point
c
, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre
la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des
fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26
mai 1997.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 177, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi modifiant l'ordonnance n°
82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 178, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi modifiant le code pénal
et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 179, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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