Séance du 28 janvier 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Georges Gruillot, Louis Althapé, Jean-Paul Amoudry, Paul
Blanc, Gérard Braun, Jean-Paul Emin, Jean Faure, Bernard Fournier, Louis
Grillot, Pierre Hérisson, André Jourdain, Marcel Lesbros, Paul Natali,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra et Guy Vissac, une proposition de loi tendant à
modifier les articles L. 145-3 et L. 145-7 du code de l'urbanisme.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 181, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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