Séance du 2 février 1999
M. le président. Par amendement n° 45, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 40 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 641-2 du code rural est ainsi modifié :
« I. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : "et si par leur qualité et leur notoriété, ces produits sont considérés par l'Institut national des appellations d'origine" comme méritant d'être classés parmi les appellations d'origine contrôlées. »
« II. - Dans le quatrième alinéa, le mot : "géographique" est supprimé.
« III. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis des syndicats de défense intéressés qui se sont fait connaître auprès de l'Institut national des appellations d'origine et, le cas échéant, de l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a trois objets.
Premièrement, il tend à compléter le premier alinéa de l'article L. 641-2. Cet ajout, issu de l'article L. 641-15, alinéa 3, est spécial au secteur des vins et eaux-de-vie. Son application a été étendue à toutes les AOC par l'article L. 641-6, premier alinéa.
Deuxièmement, il vise à supprimer le terme « géographique » dans le quatrième alinéa de l'article L. 641-2 afin de permettre une protection plus efficace de l'ensemble des termes qui composent le nom d'une appellation d'origine comme, par exemple, le Muscadet ou le Reblochon.
Troisièmement, il a pour objet de créer un sixième alinéa qui concerne la procédure de reconnaissance des appellations d'origine contrôlée, et qui se trouve ainsi placé dans la section ad hoc. Il est rédigé de manière à être en harmonie avec la rédaction de l'article L. 641-25 nouveau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40 A.
M. le président. Par amendement n° 283, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 40 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation une section III bis ainsi rédigée :
« Section III bis.
« Politique de la qualité et Institut national de la qualité des produits agricoles et alimentaires.
« Art. L. 115-26-5. - Un Institut national de la qualité des produits agricoles et alimentaires est constitué pour une durée de dix ans éventuellement renouvelable, sous la forme d'un groupement d'intérêt public composé de l'Etat, de l'Institut national des appellations d'origine ainsi que d'autres personnes morales de droit public ou privé représentant notamment les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« Le président de l'Institut national de la qualité des produits agricoles et alimentaires est nommé par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge des finances.
« L'Institut national de la qualité a pour mission :
« - d'assurer la cohérence nécessaire des reconnaissances officielles de qualité et d'origine, dans le respect de la spécificité de ces différentes reconnaissances et des institutions qui les délivrent ;
« - de veiller à la cohérence en matière d'utilisation de mentions géographiques ;
« - de mener des actions communes d'étude et de recherche, d'incitation et de soutien ;
« - d'associer étroitement les différents partenaires à l'élaboration et à l'application de ces actions ;
« - d'assurer une évaluation permanente de l'efficacité de la politique menée ;
« - de contribuer à la promotion et à la défense des reconnaissances et des protections précitées, sous réserve des compétences de l'Institut national des appellations d'origine ;
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'approbation de la convention par laquelle est constitué le groupement d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle de celui-ci. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Article additionnel avant l'article 40