Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 43 bis . _ Dans le respect des dispositions communautaires, le ministre de l'agriculture peut décider, après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de production.
« Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à l'article L. 213-1 du code de la consommation. Les personnes mentionnées à l'article L. 215-1 du même code ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine commissionnés conformément à ce même article sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions.
« Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa sont saisis conformément aux dispositions des articles L. 215-5 à L. 215-8 du code de la consommation.
« Les dispositions du présent article peuvent être mises en oeuvre à compter de la mise en bouteille et du conditionnement des vins vinifiés avec les raisins récoltés en 1999. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 59, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 498 rectifié, MM. de Montesquiou, Cabanel, Girod, Jeambrun, A. Boyer, Joly, Rispat, Doublet, Raffarin, de Richemont, A. Dupont, Belot, Branger et Arnaud proposent, dans le premier alinéa de l'article 43 bis, après les mots : « le conditionnement des vins, », d'insérer les mots : « et spiritueux ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 59.
M. Michel Souplet, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou, pour défendre l'amendement n° 498 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou. Comme les vins, les spiritueux d'appellation d'origine contrôlée connaissent aujourd'hui une concurrence sévère sur le marché mondial.
Il s'agit donc, pour défendre nos productions dans le respect des règles de la concurrence, de valoriser nos produits du terroir en insistant sur leur qualité et leur origine particulières. Or l'obligation de mise en bouteille dans la région de production est sans aucun doute l'un de ces moyens, comme le confirme l'ensemble des professionnels du secteur.
Le débat à l'Assemblée nationale a permis l'adoption d'un amendement prévoyant que « dans le respect des dispositions communautaires, le ministre de l'agriculture peut décider, après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une AOC s'effectuent dans les régions de production ».
Je vous propose, mes chers collègues, d'étendre cette disposition aux spiritueux d'appellation contrôlée que sont l'armagnac, le cognac et le calvados.
Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues des départements producteurs, permettrait une meilleure identification du produit pour le consommateur.
Ne le trompons pas ! Pour lui, l'appellation d'origine contrôlée garantit un produit dont la spécificité est intégralement respectée.
Monsieur le ministre, ayant exprimé la volonté de maintenir les emplois dans le monde rural, vous avez là, en outre, une opportunité de concrétiser cette volonté affichée.
Vous me permettrez d'insister sur l'armagnac, que je connais mieux. Aujourd'hui, plus d'un tiers du volume est mis en bouteille hors de la zone de production. Dans celle-ci, l'embouteillage n'est pas toujours automatisé et la mise en bouteille ainsi que toute la filière requièrent donc un nombre d'emplois important pour un département rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Je répondrai à notre collègue Aymeri de Montesquiou que l'amendement n° 59, proposé par la commission, tend à supprimer l'article 43 bis. Or cette suppression fait suite à l'adoption de l'amendement n° 51 que nous avons voté tout à l'heure et rend inutile l'amendement n° 498 rectifié.
C'est la raison pour laquelle, monsieur de Montesquiou, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 498 rectifié ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur : l'adoption de l'amendement n° 51 devrait même faire tomber l'amendement n° 498 rectifié.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Montesquiou ?
M. Aymeri de Montesquiou. Si l'adoption de l'amendement n° 51 garantit que la mise en bouteille pour les spiritueux que sont l'armagnac, le cognac et le calvados sera effectuée dans la région de production, bien entendu, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 498 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 43 bis est supprimé.
Article 43 ter