Séance du 2 février 1999
M. le président. Par amendement n° 75, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter le texte présenté par le III de l'article 44 quater pour l'article 259-2 du code rural par les mots : « ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. En fonction des risques pour la protection de la santé publique évalués par les vétérinaires inspecteurs, il doit être possible de restreindre l'activité d'un établissement à la manipulation ou à la transformation de certaines denrées sans qu'il y ait obligatoirement arrêt d'une chaîne de fabrication ou interdiction d'utiliser des locaux déterminés, comme les termes : « fermeture de tout ou partie de l'établissement » pourraient le laisser supposer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 259-2 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 262-1 DU CODE RURAL