Séance du 2 février 1999
M. le président. Par amendement n° 528, M. Deneux propose de rédiger comme suit le IV de l'article 44 quater :
« IV. - Aux articles 215-2 et 283-2 du code rural, les mots : "et les techniciens des services vétérinaires" sont remplacés par les mots : ", les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère chargés de l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture". »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. A Paris et dans les départements de la petite couronne, des agents de la police nationale et des inspecteurs de salubrité sont affectés dans les services vétérinaires. Il y a donc lieu de compléter la liste des agents habilités pour assurer les inspections et contrôles, les mesures de police administrative étant réservées à un nombre limité d'agents particulièrement qualifiés, et notamment aux vétérinaires inspecteurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 528, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence le paragraphe IV de l'article 44 quater est ainsi rédigé.
Par amendement n° 529, M. Deneux propose de rédiger ainsi le V de l'article 44 quater :
« V. - A l'article 259 du code rural, les mots : "vétérinaires spécialisés assistés de techniciens des services vétérinaires et de préposés sanitaires" sont remplacés par les mots : "vétérinaires inspecteurs, d'ingénieurs des travaux agricoles, de techniciens spécialisés des services du ministère chargé de l'agriculture, de préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture" et les mots : "de l'article 258 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "du présent titre". »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 529, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le paragraphe V de l'article 44 quater est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les paragraphes VI à VIII de l'article 44 quater.
(Ces textes sont adoptés.)
Par amendement n° 564, le Gouvernement propose d'insérer, après le premier alinéa du paragraphe IX de l'article 44 quater, un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Dans le premier alinéa, après les mots : "d'origine animale,", sont insérés les mots : "les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit de pouvoir soumettre à des conditions sanitaires d'importation les produits destinés à l'alimentation animale et les micro-organismes pathogènes pour les animaux ou les produits en contenant.
Cette modification permettra, en particulier, de soumettre à agrément les établissements d'alimentation animale situés dans d'autres Etats membres de la Communauté ou dans des pays tiers, conformément à la directive 95/69/CE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 564, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 78, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le mot : « documents », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par le X de l'article 44 quater pour compléter par deux alinéas l'article 275-2 du code rural : « attestant que les animaux vivants, leurs produits et les denrées animales ou d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale, sont conformes aux conditions visées au présent article ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 500, MM. Dulait et Braye proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le paragraphe X de l'article 44 quater pour compléter l'article 275-2 du code rural par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Afin d'assurer le financement du contrôle nécessaire à l'établissement des certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
« Le fait générateur de la redevance est constitué par la délivrance des certificats ou documents précités.
« La redevance est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
« Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. Un arrêt conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la redevance en fonction des espèces d'animaux et des produits. »
B. - En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, de remplacer les mots : « deux alinéas » par les mots : « six alinéas ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. A l'heure actuelle, l'établissement des documents sanitaires devant accompagner les animaux et les produits destinés à l'alimentation humaine a pour effet de faire rémunérer le contrôleur par le contrôlé. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'animaux faisant l'objet d'échanges intracommunautaires justiciables d'un examen clinique dans les vingt-quatre heures précédant l'expédition, comme l'exigent les directives européennes.
Il apparaît manifestement nécessaire et urgent de mettre fin à une telle pratique où, ainsi que je le disais, le contrôleur est rémunéré par le contrôlé, ce qui fait naître chez nos partenaires commerciaux des doutes quant à l'impartialité, et donc à la fiabilité, de nos contrôles.
Il convient par ailleurs de répondre aux impératifs de l'annexe C, chapitre I, paragraphe 1, qui précise qu'une redevance doit être perçue pour le financement des contrôles à l'origine.
Il importe, enfin, de souligner que l'adoption de cet amendement n'engendrerait pas de charges nouvelles pour les propriétaires d'animaux ou les opérateurs. Actuellement, le paiement de ces visites de contrôle n'est en effet pas codifié et les vétérinaires se font rémunérer en appliquant le principe de la liberté des honoraires. Il est donc certain que l'instauration d'une redevance régulée par l'Etat serait plus intéressante pour l'éleveur ou l'opérateur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis plutôt favorable à cet amendement, dont je comprends parfaitement l'inspiration, mais il me paraît prématuré.
L'imprécision du texte fait que ni l'assiette ni le taux ne sont fixés ; le texte n'est donc pas conforme à l'article 34 de la Constitution.
Mais surtout - oublions l'article 34 ! - les modalités d'application de cette redevance ne sont pas encore définies par la directive communautaire relative au financement des contrôles sanitaires. Nous sommes donc obligés d'attendre cette directive communautaire pour fixer ces modalités d'application.
Par conséquent, il n'y a pas urgence, contrairement à la situation qui prévalait pour les redevances sanitaires instituées dans la loi de finances pour 1998.
Par ailleurs, je peux prendre l'engagement que, dès que le dispositif communautaire aura été complété, le Gouvernement présentera une telle disposition en projet de loi de finances.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Braye ?
M. Dominique Braye. On peut toujours prendre acte du principe dans la loi et préciser après les modalités ! Je maintiens donc l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 500, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifiés, les paragraphes IX et X de l'article 44 quater .
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 79, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi le XI de l'article 44 quater :
« XI. - L'article 275-4 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 275-4. - Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, les animaux vivants, leurs produits et les produits ou denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale, dont les listes sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux, selon les cas systématiques ou non. L'autorité administrative fixe la liste des produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
« Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article 275-5.
« Toutefois, pour les animaux domestiques accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux domestiques visés au présent alinéa et les modalités d'application du contrôle seront fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes ».
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 565, présenté par le Gouvernement, tend, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour l'article 275-4 du code rural, à remplacer les mots : « et les produits ou denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale » par les mots : « , les denrées animales ou d'origine animale les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer ».
Le sous-amendement n° 339, présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR, tend à rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour l'article 275-4 du code rural :
« Le ministère de l'agriculture fixe la liste des produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjointement avec le ministère chargé des douanes ; il détermine également par des arrêtés les moyens en personnel, en locaux et en installations pour ces postes d'inspection frontaliers. ».
Le sous-amendement n° 566, présenté par le Gouvernement, tend, dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour l'article 275-4 du code rural, à remplacer deux fois les mots : « animaux domestiques » par les mots : « animaux familiers de compagnie ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 79.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement tend à réintroduire dans l'article 44 quater le dernier alinéa de l'article 275-4 du code rural, qui avait été oublié dans le texte du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79 et pour présenter le sous-amendement n° 565.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis favorable à l'amendement n° 79, sous réserve de l'adoption des sous-amendements n°s 565 et 566 que, si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps.
Le sous-amendement n° 565 a pour objet de soumettre aux contrôles aux frontières les produits destinés à l'alimentation animale, ainsi que certains micro-organismes susceptibles d'être pathogènes pour les animaux ou des produits en contenant.
Quant au sous-amendement n° 566, il tend à éviter de viser les animaux domestiques d'élevage pour se limiter aux animaux tels que les chiens et les chats.
M. le président. La parole est à M. Bizet, pour défendre le sous-amendement n° 339.
M. Jean Bizet. Ce sous-amendement tend à clarifier les compétences en matière de politique agricole. Il vise à compléter l'article 258 du code rural afin de renforcer les dispositifs d'inspection pour toutes les denrées alimentaires en les étendant aux postes frontaliers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 565, 339 et 566 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable aux sous-amendements n°s 565 et 566, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 339 avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 339 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le sous-amendement n° 339, si j'ai bien compris, vise à conférer systématiquement le pouvoir réglementaire ou celui de prendre des dispositions individuelles au seul ministre de l'agriculture et non pas à l'autorité administrative.
Il me semble que la détermination de l'autorité administrative compétente relève du domaine réglementaire. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, et il a été tranché.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 339 par souci de cohérence avec les votes précédemment émis.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 339 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. C'est vrai, nous avons été défavorables à cette notion, qui figurait dans plusieurs amendements que leur auteurs ont bien voulu retirer. Je demande donc à M. Bizet d'en faire autant, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Le sous-amendement n° 339 est-il maintenu, monsieur Bizet ?
M. Jean Bizet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 565, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 339.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement viser en l'occurrence, des produits d'importation en provenance d'autres Etats membres, même si nous raisonnons dans un espace européen.
Il m'apparaît essentiel que ce soit du ressort du ministère de l'agriculture, dans la mesure où il s'agit d'un problème national.
En effet, lorsqu'on vise l'autorité administrative, j'imagine difficilement qu'il puisse s'agir du préfet. Il s'agit donc d'une autre autorité administrative, et je ne vois pas laquelle.
L'amendement me paraît donc tout à fait justifié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 339, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 566, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le paragraphe XI de l'article 44 quater est donc ainsi rédigé.
Par amendement n° 613, le Gouvernement propose de compléter le paragraphe XII de l'article 44 quater par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le premier et le second alinéa du même article, après les mots : "d'origine animale,", sont insérés les mots : "aux produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer,". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est un amendement de cohérence avec les articles 275-1, 275-4, 275-7 et 275-9 votés précédemment.
Je veux simplement attirer l'attention, monsieur le président, sur le fait que, s'il est très important d'aller vite - je serais moi-même très désireux de finir pas trop tard - il convient toutefois, de temps en temps, de prendre le temps de la réflexion.
En effet, je relève que le Sénat, par son vote, vient d'interdire aux douaniers de faire des contrôles aux frontières. Il y a tout de même des limites ! Préciser que ce ne peut être que le ministère de l'agriculture m'honore beaucoup, monsieur Vasselle, mais il y a des douaniers en France ! Peut-être conviendrait-il, dès lors, d'être un peu moins expéditif.
De même, tout à l'heure, vous avez confié des pouvoirs de police à des vétérinaires libéraux. Peut-être faut-il, de temps en temps, réfléchir tranquillement aux conséquences des mesures votées dans la hâte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 613 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 613, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le paragraphe XII de l'article 44 quater.
(Le texte est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 614, le Gouvernement propose d'insérer, après le paragraphe XII de l'article 44 quater, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans le second alinéa de l'article 275-7 du code rural, après les mots : "d'origine animale,", sont insérés les mots : "aux produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer,". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est également un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 614, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 567, le Gouvernement propose d'insérer, après le paragraphe XII de l'article 44 quater, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans le premier alinéa de l'article 275-9 du code rural, après les mots : "d'origine animale", insérer les mots : "ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est encore un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 567, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, deux paragraphes additionnels ainsi rédigés sont insérés après le paragraphe XII de l'article 44 quater.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le paragraphe XIII de l'article 44 quater.
(Le texte est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 80, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le XIV de l'article 44 quater :
« XIV. - La loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires est ainsi modifiée :
« 1. L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées. »
« 2. L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions à la présente loi pourront être constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le livre II du code de la consommation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le paragraphe XIV de l'article 44 quater est ainsi rédigé :
M. le président. Par amendement n° 526, M. Deneux propose de compléter l'article 44 quater par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« ... A l'article 262 du code rural les mots : "des articles 258, 259 et 260", sont remplacés par les mots : "du présent titre". »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. L'amendement vise à fournir une base à l'adoption des décrets d'application pour l'ensemble des articles du titre IV du livre II du code rural, et plus seulement pour les articles 258, 259 et 260. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole...
Je mets aux voix l'amendement n° 526, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 527, M. Deneux propose de compléter l'article 44 quater par un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« A l'article 268 du code rural, il est inséré, au premier alinéa, une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les dimanches et jours fériés ne sont pas inclus dans ce délai, sauf en cas de nécessité sanitaire constatée par l'autorité administrative. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. La rédaction actuelle de l'article 268 du code rural impose le fonctionnement du service public de l'équarrissage y compris les dimanches et jours fériés, ce qui, bien sûr, augmente le coût pour les éleveurs concernés, en général sans aucun bénéfice sanitaire.
Cet amendement vise à remédier à cette situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission n'est pas favorable. Un tel amendement va conduire la loi sur le service public de l'équarrissage à contraindre les équarrisseurs à chercher les animaux morts ces jours-là.
Est-ce une bonne chose que de laisser des cadavres sur des exploitations agricoles pendant un week-end ?
M. Alain Vasselle. En effet, ce n'est pas raisonnable.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande donc à M. Deneux de bien vouloir retirer l'amendement.
M. Alain Vasselle. Ce serait une bonne chose !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est plutôt favorable à l'amendement n° 526, qu'il estime fondé. A défaut, c'est vrai, on va renchérir le coût du service public de l'équarrissage.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 527.
M. Marcel Deneux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Dans la majorité des cas, il s'agit d'animaux morts qui n'ont pas à être enlevés avant le lundi ; et si l'éleveur concerné les fait enlever le dimanche, le coût d'enlèvement est multiplié par 2 ou 2,5.
De plus, un certain nombre d'entreprises - il faut le dire, même à la tribune du Sénat - se sont fait une spécialité de l'enlèvement des carcasses le dimanche.
L'éleveur, qui est déjà traumatisé par la mort de son animal, n'a pas à payer pour faire une rente de situation à certains.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement pose deux problèmes.
Premièrement, comme l'a très justement dit M. le rapporteur, il paraît difficile de laisser traîner tout le week-end, surtout à certaines périodes de l'année, un certain nombre d'animaux morts. Va encore pour un petit animal, qui ne dégage pas d'odeurs, qui n'engendre pas d'écoulement ; la disposition proposée pourrait alors s'appliquer.
En revanche, lorsque, dans des élevages importants, notamment en été, plusieurs animaux meurent, il faut absolument que l'enlèvement se fasse, un jour férié ou le week-end.
Le second problème, c'est celui de l'autorité administrative. Quelle sera cette autorité administrative le week-end ? Il y a effectivement des jours de permanence pour l'autorité préfectorale ou la direction des services vétérinaires. Mais la mobilité n'est pas évidente en tous points du territoire, ce qui veut dire que l'autorité administrative, ce pourrait être également le maire de la commune, qui agirait par arrêté.
Pour toutes ces raisons, l'amendement ne me paraît pas justifié. Il me paraît donc plus raisonnable, comme le propose M. le rapporteur, de le rejeter.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Nous savons qu'actuellement quelques gros équarrisseurs essaient de faire la loi sur l'ensemble du territoire au détriment des petits équarrisseurs, qui, eux, sont prêts à travailler toute l'année dans des conditions de prix compétitives.
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Michel Souplet, rapporteur. Par ailleurs, monsieur Deneux, si un animal meurt le samedi soir et qu'il fait très froid, l'agriculteur téléphonera le lundi matin et cela lui coûtera le même prix. En revanche, s'il fait très chaud, il aura intérêt à enlever la carcasse le plus vite possible.
La position de la commission me paraît donc cohérente, d'autant que, je le répète, il ne serait pas logique de favoriser les plus gros équarrisseurs au détriment des petits.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. le président. Maintenez-vous l'amendement, monsieur Deneux ?
M. Marcel Deneux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 527 est retiré.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 44 quater modifié.
(L'article 44 quater est adopté.)
Articles additionnels après l'article 44 quater