Séance du 2 février 1999
M. le président. Par amendement n° 361, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après l'article 44 quater , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 285 du code rural, après le dix-septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La rhino-trachéite infectieuse.
« Sont considérés comme atteints de rhino-trachéite infectieuse et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères fixés par le ministre en charge de l'agriculture, avec résultat positif.
« II. - Dans le dix-huitième alinéa du même article, après les mots : "espèces bovine" est inséré le mot : ", ovine". »
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Bien que n'étant pas une maladie transmissible à l'homme, la rhino-trachéite infectieuse, ou IBR, fait l'objet, dans un nombre croissant de départements et de régions françaises, de politiques de lutte visant à l'assainissement des cheptels.
Depuis près de deux ans, les partenaires de la santé animale ont, avec l'appui des pouvoirs publics, initié une procédure de certification en matière de rhino-trachéite infectieuse, dans le cadre d'une politique raisonnée d'assainissement des cheptels dans la durée.
Cette politique prend notamment appui sur la réalisation de tests sérologiques qui doivent être effectués sur un prélèvement fait au maximum quinze jours après l'introduction des animaux dans un cheptel.
Or, il n'est pas prévu de rédhibition à la vente pour l'animal acheté présentant une réaction positive à l'IBR lors de son introduction.
Cet amendement a pour objectif de corriger cette lacune, afin que, les responsabilités étant clairement établies, suite à un contrôle positif à l'introduction, l'acheteur bénéficie d'une protection juridique solide.
Comme il est de règle en la matière pour l'action en rédhibition pour d'autres maladies, telles que la brucellose, l'acheteur disposera de trente jours pour intenter une action en rédhibition.
J'avais déposé cet amendement en pensant aux départements qui font l'effort, dans le cadre d'une prophylaxie volontaire, d'aller vers l'éradication de l'IBR.
Pour ma part, j'estime qu'il faut aller vers la rédhibition en matière d'IBR. Toutefois, récemment encore, j'ai parlé de ce problème avec les organisations professionnelles, qui souhaiteraient une plus large concertation entre elles dans la mesure où cette prophylaxie est volontaire et non pas obligatoire à l'échelon national.
Aussi serai-je peut-être amené, tout à l'heure, à retirer l'amendement.
M. le président. Quel l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. Jean-Paul Emorine. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. J'ai pas mal débattu de cette question, je le répète, avec les organisations professionnelles. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous engagiez une plus large concertation avec les organisations professionnelles, que ce soit au niveau de la fédération nationale des groupements de défense sanitaire ou de la fédération nationale bovine.
En effet, la difficulté que nous rencontrons, c'est que nous sommes dans le cadre non pas d'une prophylaxie obligatoire mais d'une prophylaxie volontaire.
Malgré l'avis favorable du Gouvernement, je retire l'amendement. (Exclamations.) M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission reprend cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 361 rectifié.
Je vais le mettre aux voix.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je souhaite simplement apporter une précision.
L'exposé des motifs de l'amendement était essentiellement centré sur le paragraphe I. Or cet amendement comporte également un paragraphe II, qui concerne l'espèce ovine. Aucune explication n'a été donnée, mais il s'agit de la brucellose.
J'aurais aimé connaître l'avis de la commission et du Gouvernement sur ce point particulier.
M. le président. Les avis émis par la commission et par le Gouvernement portent sur l'ensemble de l'amendement, mon cher collègue.
M. Jean Bizet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. En effet, jusqu'à présent, dans la législation actuelle, cette transaction fait l'objet de ce que l'on appelle une garantie conventionnelle. Or il faut aller au-delà.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44 quater.
Par amendement n° 362 rectifié, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 44 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les domaines de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments, dont la liste est arrêtée par le ministre de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité aux règles fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Le fait de mettre sur le marché des réactifs sans contrôle de conformité préalable ou malgré un contrôle de conformité défavorable est puni des peines de contravention de quatrième classe.
« III. - Sont qualifiées, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application, toutes personnes habilitées à constater les infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. »
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Cet amendement vise à combler un vide en matière de contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses vétérinaires dans les domaines de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de deux modifications.
En premier lieu, le paragraphe II relève du domaine réglementaire. J'en demande donc le retrait.
En second lieu, et c'est un point de détail, la loi d'août 1905 a été codifiée. Il vaudrait donc mieux faire référence à l'article 215-1 du code de la consommation.
M. le président. Monsieur Emorine, acceptez-vous de modifier ainsi votre amendement ?
M. Jean-Paul Emorine. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 362 rectifié bis, ainsi conçu :
Après l'article 44 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les domaines de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments, dont la liste est arrêtée par le ministre de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité aux règles fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Sont qualifiées, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application, toutes personnes habilitées à constater les infractions à l'article 215-1 du code de la consommation. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 362 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44 quater.
TITRE V
GESTION DE L'ESPACE AGRICOLE
ET FORESTIER
Article 45