Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 45. _ IA ( nouveau ). _ Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code rural, le mot : "économique" est remplacé par le mot : "durable".
« I. _ L'article L. 111-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale. »
« II. _ Le 1° de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :
« 1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ; ».
« III. _ Le 3° de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :
« 3° Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementale et sociale de ces activités. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 375, le Gouvernement propose de remplacer les IA et I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 111-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1. - L'espace rural appartient au patrimoine commun de la nation. Sa mise en valeur et la protection, notamment dans ses composantes agricole et forestière, sont d'intérêt général. Elles prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale. »
Par amendement n° 342, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit le IA de cet article :
« IA. - Dans le premier alinéa de l'article L.111-1 du code rural, après le mot : "économique", sont insérés les mots : "et durable". »
Par amendement n° 81, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code rural :
« La mise en valeur et la protection de l'espace rural, notamment dans ses composantes agricole et forestière, sont d'intérêt général. Elles prennent en compte ses fonctions économique, environnementale, sociale et patrimoniale au sens de l'article L. 110 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 375.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'article L. 111-1 du code rural précise le rôle imparti à l'espace rural. Cela signifie que, pour des raisons précises, il convient d'être attentif à la forme de cet article.
Il n'est pas exact que l'appartenance de l'espace rural au patrimoine commun de la nation, comme le définit le code de l'urbanisme, soit une fonction de cet espace rural.
Cet amendement de précision me semble donc mieux adapté à la réalité objective.
M. le président. La parole est à M. Emorine, pour présenter l'amendement n° 342.
M. Jean-Paul Emorine. Il s'agit simplement de rappeler la vocation économique et durable de notre agriculture.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 81 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 375 et 342.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission suggère une nouvelle rédaction de l'alinéa proposé pour compléter l'article L. 111-1 du code rural afin d'affirmer que la préservation du modèle d'agriculture et de gestion de l'espace est, compte tenu de sa diversité, de son histoire et de son rôle dans la culture de nos pays, un objectif d'intérêt général.
Par ailleurs, elle est favorable à l'amendement n° 342, mais elle préfère son amendement n° 81 à l'amendement n° 375 du Gouvernement, auquel elle est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 342 et 81 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. En ce qui concerne l'amendement n° 342, je pense qu'il est déjà satisfait par la nouvelle rédaction. J'y suis donc plutôt défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 81, j'y étais favorable sous réserve que M. le rapporteur accepte l'amendement n° 375. Comme ce n'est pas le cas, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 375, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 342, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 82, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le III de cet article pour le 3° de l'article L. 111-2 du code rural :
« 3° Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementale et sociale de ces activités et en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission propose une nouvelle rédaction du 3° de l'article L. 111-2 du code rural, afin de reconnaître que l'agriculture et la forêt font partie du patrimoine commun et que, en tant que telles, elles doivent faire l'objet d'une gestion économe et harmonisée, au sens de l'article L. 110 du code de l'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 45 bis