Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 47 bis. _ L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des organisations professionnelles agricoles sont associés à la délimitation de ces zones de préemption. »
Par amendement n° 546, M. Deneux propose :
A. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur tout terrain, à l'exception de ceux destinés à une activité agricole, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation volontaire, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « II. - ».
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 546 est retiré.
Par amendement n° 318, MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR proposent, dans le texte présenté par l'article 47 bis pour l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, après le mot : « agricoles », d'insérer les mots : « et forestières ».
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Il s'agit d'un amendement de forme, puisque le droit de préemption en question concerne aussi bien les forêts et les terrains boisés que les terres agricoles.
Je demande, bien entendu, que les représentants des organisations professionnelles forestières fassent partie du tour de table. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis assez favorable à cette proposition. Je suggère simplement à M. François, afin d'éviter des contentieux, de remplacer les mots : « associés à » par les mots : « consultés sur ».
M. le président. Monsieur François, que pensez-vous de cette suggestion ?
M. Philippe François. Je l'accepte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR, ainsi rédigé :
I. - Dans le texte proposé par l'article 47 bis pour l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et forestières ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 47 bis , les mots : « asociés à » sont remplacés par les mots : « consultés sur ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47 bis, ainsi modifié.
(L'article 47 bis est adopté.)
Article 48