Séance du 2 février 1999
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
Le premier, n° 324, est présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
Le deuxième, n° 494, est présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le troisième, n° 568, est présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous trois tendent à insérer, le premier après l'article 65, les deux autres après l'article 50 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera, devant le Parlement, un rapport sur les modalités d'organisation de la profession d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers, en ordre professionnel.
« Ce rapport précisera en particulier la situation actuelle des professions d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers, fixera les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et proposera, à la représentation nationale, les actions à mettre en oeuvre pour y concourir parmi lesquelles devront figurer les adaptations législatives nécessaires. »
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 324.
M. Gérard César. Je serai un peu long, monsieur le président, mais cela pourra peut-être éviter à nos collègues MM. Pastor et Deneux d'intervenir, puisque j'aurai eu l'avantage sur eux de m'exprimer le premier. (Sourires.)
Les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers sont des professionnels indépendants qui, munis d'une expérience technique, économique et juridique, exercent leurs activités en leur nom propre et sous leur responsabilité personnelle.
Dans les secteurs agricole et forestier, ils interviennent dans les domaines du conseil, de l'expertise, de l'évaluation et des études.
La profession d'expert forestier et d'expert agricole est libre ; seul le port du titre d'expert est réglementé : la loi du 5 juillet 1972 dispose que nul ne peut porter le titre d'expert s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par le ministre de l'agriculture, après avis d'une commission composée de représentants du ministère de l'agriculture, de l'éducation nationale, de la profession et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les conditions d'inscription sur cette liste sont subordonnées principalement à la capacité professionnelle théorique et pratique ou à l'expérience dans l'exercice de la profession, à la probité et aux bonnes moeurs, ainsi qu'à l'indépendance qui se mesure par l'incompatibilité de la profession avec certaines fonctions ou activités.
Or la loi de 1972 ne répond ni aux besoins de la profession ni à ceux de l'Etat.
D'une part, elle donne lieu à de nombreux blocages, liés à l'appréciation de l'incompatibilité avec d'autres fonctions. Ces blocages sont cause de graves préjudices aux experts.
D'autre part, elle ne garantit pas la qualité de service que sont en droit d'attendre leurs clients agriculteurs et forestiers, mais aussi l'Etat qui accorde son agrément en contrepartie d'une contribution à la mise en oeuvre des politiques agricole et forestière.
Les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers doivent pouvoir constituer un élément de mise en oeuvre et d'évaluation des politiques agricoles et forestières qui vont se mettre en place. Encore faut-il que leur rôle d'expert soit clairement défini et encadré.
La création d'un ordre professionnel doit permettre cette définition et la prise en charge efficace par la profession des conditions relatives à l'accès à la profession, à son organisation, à sa déontologie, à sa représentativité.
L'existence d'un ordre professionnel serait de nature à apporter, d'une part, la garantie d'une aide efficace dans la gestion et le développement durable de l'espace rural, d'autre part, la valorisation d'une profession à même d'attirer des candidats à l'installation des cabinets d'expertise créateurs d'emploi.
Enfin, la création d'un ordre professionnel correspondrait à la démarche de simplification des procédures administratives et, ce qui est plus important, de responsabilisation des professionnels.
M. le président. La parole est à M. Lejeune, pour défendre l'amendement n° 494.
M. André Lejeune. M. César a utilisé tout mon temps de parole (Sourires), et je ne reprendrai pas son argumentation : nous sommes d'accord pour considérer que cette profession mérite d'être réformée.
Cela étant, monsieur le président, ne serait-il pas possible, lorsque plusieurs amendements identiques sont déposés, que les signataires appartenant à tel groupe les défendent tel jour, et ceux de tel autre groupe un autre jour ?
M. le président. Je suis désolé de vous répondre, mon cher collègue, que je suis tenu par le règlement et par la numérotation des amendements, qui tient compte de l'ordre de leur dépôt au service de la séance.
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 568.
M. Marcel Deneux. Même argumentation que pour les amendements précédents !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 324, 494 et 568 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Les questions qui se posent à la profession d'expert agricole et foncier, d'une part, forestier, d'autre part, sont si clairement exposées dans ces amendements que les grandes lignes du rapport de préfiguration demandé au Gouvernement y sont parfaitement lisibles. Je vous en remercie !
C'est bien volontiers que je m'engage à la présentation d'un tel rapport dans le délai proposé. Toutefois, j'attire votre attention sur une réflexion que je vous livre spontanément : organiser la profession, oui ; que ce soit forcément en ordre professionnel, je ne veux pas préjuger trop vite.
Je souhaite donc que ces amendements soient retirés compte tenu de l'engagement très formel que je prends de régler cette affaire à l'occasion de l'examen de la loi forestière. Cet engagement, je le prends solennellement devant le Sénat pour satisfaire les auteurs de ces différents amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 324, 494 et 568, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendement sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 ter .
TITRE VI
FORMATION DES PERSONNES, DÉVELOPPEMENT AGRICOLE, RECHERCHE AGRONOMIQUE ET
VÉTÉRINAIRE
Article 51