Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 51. _ L'article L. 811-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 811-1 . _ L'enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture et de la filière agroalimentaire ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des jeunes, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion scolaire, professionnelle et sociale.
« Ils remplissent les missions suivantes :
« 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;
« 2° Ils participent à l'animation du territoire rural pour le développement économique et culturel et la valorisation de l'environnement ;
« 2° bis (nouveau) Ils contribuent à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des adultes ;
« 3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;
« 4° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.
« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de la cité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements présentés par M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 93 vise, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural, à supprimer les mots : « général, technologique et professionnel ».
L'amendement n° 94 tend, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural, à remplacer les mots : « et de la filière agro-alimentaire » par les mots : « , de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ».
L'amendement n° 95 a pour objet de rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural : « Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale ».
L'amendement n° 96 vise à rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural :
« 2° Ils participent à l'animation du milieu rural ; »
L'amendement n° 97 tend à supprimer le cinquième alinéa (2° bis ) du texte présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural.
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Nous abordons le titre VI et l'article 51, sur lequel la commission des affaires culturelles a déposé cinq amendements.
L'amendement n° 93 tend à supprimer une précision, introduite par l'Assemblée nationale, qui est redondante avec les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et qui a pour objet de restreindre le champ d'application de cet article au seul enseignement technique alors qu'il a vocation à s'appliquer à l'ensemble de l'enseignement agricole.
L'amendement n° 94 vise à réintroduire les métiers de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles dans le champs de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics. C'est un retour à la rédaction actuelle du code rural.
L'amendement n° 95 précise et améliore la rédaction du projet de loi qui ne vise que les jeunes, excluant ainsi les stagiaires de la formation professionnelle.
L'amendement n° 96 tend à revenir au texte proposé par le Gouvernement, qui ne modifiait pas sur ce point la rédaction en vigueur.
S'agissant de l'amendement n° 97, l'Assemblée nationale a attribué à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles une cinquième mission qui est de contribuer à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des adultes. La commission des affaires culturelles préfère, pour sa part, en rester aux quatre missions traditionnelles, dans la mesure où cette fonction de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles est déjà mentionnée au premier alinéa de l'article L. 811-1.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 93 à 97 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 93.
Il émet un avis favorable sur les amendements n°s 94 et 95.
S'agissant de l'amendement n° 96, je pensais que notre rédaction était meilleure, mais je veux bien m'en remettre, sur cette définition, à la sagesse du Sénat.
Quant à l'amendement n° 97, je reconnais que la rédaction proposée tend à alléger le texte. Toutefois, je préfère que cette mission d'insertion soit mieux reconnue. Je m'en remets donc également à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Article 52