Séance du 2 février 1999
M. le président. Par amendement n° 104, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'insérer, après l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le septième alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-577 d'orientation sur l'enseignement technologique du 16 juillet 1971 est complété par les mots : "ou par le ministre de l'agriculture". »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à simplifier la procédure d'homologation des diplômes technologiques délivrés par le ministre de l'agriculture, procédure aujourd'hui inutilement lourde. Il prévoit qu'à l'instar des diplômes délivrés par le ministre de l'éducation nationale, les diplômes technologiques seront homologués de droit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.
Par amendement n° 105, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'insérer, après l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 811-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat participe aux frais résultant pour les familles des stages en milieu professionnel organisés par les établissements de formation initiale dans le cadre des formations qu'ils dispensent. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Une des spécificités des formations de l'enseignement agricole réside dans le recours à des méthodes pédagogiques originales reposant sur le principe d'une alternance entre les enseignements dispensés dans les établissements et des stages pratiques dans des exploitations ou des entreprises du secteur agricole.
Ce principe pédagogique explique en grande partie le succès de l'enseignement agricole.
Or, ces stages, qui se déroulent de plus en plus souvent dans des lieux éloignés du domicile des parents, représentent pour les familles des dépenses importantes.
Le ministre de l'agriculture a annoncé son intention, dès 1999, de dégager des crédits afin de permettre une prise en charge de ces dépenses. Une telle initiative doit être encouragée dans la mesure où elle permet d'assurer l'égalité devant le service public de l'éducation et où elle favorise l'évolution de l'enseignement technologique et professionnel vers une forme reposant sur des pédagogies prenant plus largement appui sur le milieu professionnel.
Pour ces raisons, il semble opportun d'affirmer dans la loi le principe d'une participation de l'Etat aux frais exposés par les familles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le principe de la prise en charge des frais de stage relève non pas d'une loi d'orientation agricole mais d'une loi de finances.
Je vous rappelle d'ailleurs que le Sénat a voté, dans le projet de loi de finances pour 1999, un crédit de cinq millions de francs pour les élèves des établissements publics et autant pour les élèves des établissements privés.
Cette mesure est destinée prioritairement aux élèves préparant le baccalauréat professionnel, qui doivent suivre en moyenne de seize à vingt semaines de stage.
Ce premier pas devra être poursuivi, j'en suis bien d'accord. Toutefois, compte tenu de ce qui est déjà en cours, je vous suggère, monsieur le rapporteur pour avis, de retirer l'amendement. Dans la mesure où je souhaite aller dans le même sens que vous, je n'ai, en effet, nullement l'envie d'invoquer l'article 40 à son encontre.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas invoquer l'article 40.
Après vos explications, je crois de mon devoir de retirer l'amendement. J'ai eu confirmation que l'effort commencé se poursuivra ; c'est l'essentiel.
M. le président. L'amendement n° 105 est retiré.
Article 53