Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 52. _ L'article L. 811-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 811-2 . _ L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus. Ces formations doivent favoriser le passage des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires au cycle supérieur et leur permettre, en outre, soit de s'orienter en cours d'études vers une voie différente, soit, s'ils proviennent de l'enseignement général, technologique et professionnel, de s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles.
« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont réparties en cycles organisés de telle sorte qu'à l'issue de chacun d'entre eux l'élève, l'étudiant, l'apprenti ou le stagiaire puisse soit poursuivre ses études, soit s'engager dans la vie professionnelle.
« Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement technique et la formation professionnelle agricoles publics sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel. »
Par amendement n° 98, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural, de remplacer les mots : « au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus » par les mots : « à l'enseignement supérieur inclus ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Ce projet de loi restreint le champ d'application de l'article L. 811-2 du code rural, qui définit l'objet de l'enseignement agricole, à l'enseignement technique, c'est-à-dire aux formations allant de la classe de quatrième du collège au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus.
Cette précision ne tient pas compte du fait que cet article a vocation, comme l'article L. 811-1, à s'appliquer à l'ensemble de l'enseignement agricole.
Par ailleurs, elle introduit une disparité avec l'enseignement technique privé. En effet, l'article 59 du projet de loi maintient pour le privé la rédaction actuelle, qui limite les formations qu'il peut dispenser à celles qui vont de la quatrième à la dernière année de formation des techniciens supérieurs. En clair, cela signifie que l'on interdit à l'enseignement privé d'ouvrir des classes post-baccalauréat autres que les BTS.
Comme je le soulignais dans la discussion générale, les lois de 1984 ont posé le principe d'une stricte égalité entre les missions et les formations de l'enseignement public et de l'enseignement technique privé. Rien ne justifie que, à l'occasion de leur actualisation, on revienne aujourd'hui sur ce principe, adopté, je vous le rappelle, sans qu'aucune voix ne s'y oppose, et dont l'application a satisfait l'ensemble des partenaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 99, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural : « Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten rapporteur pour avis. Cet amendement clarifie la rédaction proposée, car elle est inutilement lourde.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 100, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural par deux phrases ainsi rédigées : « Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualifications, les professions et les formations qui y préparent. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten rapporteur pour avis. Cet amendement tend à actualiser les dispositions du code rural qui renvoient à des mécanismes qui n'ont jamais trouvé à s'appliquer ou qui n'avaient pas à figurer dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne suis pas favorable à cet amendement : le service d'orientation commun existe, puisque l'enseignement agricole participe aux commissions académiques d'orientation mises en place en commun par l'éducation nationale et l'agriculture. Sa suppression me paraît donc inopportune.
La proposition de M. Vecten et de la commission des affaires culturelles pourrait éventuellement être acceptée en complément de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, mais elle ne peut s'y substituer.
Il faudrait donc modifier l'amendement de façon que le texte proposé complète le premier alinéa au lieu de remplacer la dernière phrase dudit alinéa.
A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Acceptez-vous de rectifier l'amendement en ce sens, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Bien que cela me paraisse un peu redondant, j'en suis d'accord.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, et tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural par deux phrases ainsi rédigées :
« Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualifications, les professions et les formations qui y préparent. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement ?
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 101, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural, de remplacer le mot : « ou » par le mot : « ", soit" ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. C'est un amendement de pure forme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 102, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural : « Ces formations sont organisées en cycles. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à simplifier le texte du projet de loi, et je suis toujours pour la simplification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 103, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural, de supprimer le mot : « technique ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Le dernier alinéa de l'article L. 811-2 du code rural, comme l'ensemble de cet article, a vocation à s'appliquer à l'ensemble de l'enseignement agricole. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer le mot « technique ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 52