Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 54. _ L'autorité académique de l'enseignement agricole est la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
« Elle est exercée par un directeur régional délégué nommé par le ministre de l'agriculture. »
Par amendement n° 108, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 811-10 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 811-10. - Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du troisième alinéa, 15-8, 15-12 à 15-14 et 15-16 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et les articles L. 232-4 à L. 232-6 du code des juridictions financières sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8. Pour l'application de ces dispositions, les termes "autorité académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. L'article 54 précise que c'est le directeur régional de l'agriculture et de la forêt chargé de l'enseignement agricole qui exerce à l'égard des établissements publics locaux d'enseignement agricole le rôle joué à l'égard des établissements publics locaux d'enseignement par le recteur d'académie.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir au texte proposé par le Gouvernement. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale présente en effet plusieurs inconvénients.
Elle ne s'inscrit pas dans le code rural. Elle applique à tort la notion d' « autorité académique » à l'enseignement agricole, alors que l'académie est une circonscription propre à l'éducation nationale. En outre, elle est ambiguë dans la mesure où elle confie l'autorité académique à la fois à un service et à un fonctionnaire.
La rédaction proposée tient compte de la codification des articles 15-9 à 15-11 de la loi du 22 juillet 1983 dans le code des juridictions financières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 54 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 54