Séance du 2 février 1999
M. le président. Par amendement n° 109, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début de l'article L. 811-11 du code rural est ainsi rédigé :
« Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues au VI de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent... (le reste sans changement). »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Cet amendement procède à une coordination de l'article L. 811-11 du code rural avec les dispositions de l'article 53. Il vise à réparer un oubli du Gouvernement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.
Article 55