Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 62 bis . _ L'inspection de l'enseignement agricole participe à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre de l'agriculture. Elle concourt notamment aux contrôles, évaluations et expertises des établissements, des dispositifs et des agents. »
Par amendement n° 121, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 811-4 du code rural, il est inséré un article L. 811-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811-4-1. - L'inspection de l'enseignement agricole concourt à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre de l'agriculture. Elle participe notamment au contrôle et à l'évaluation des établissements, des agents et des formations. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. L'article 62 bis, introduit par l'Assemblée nationale, inscrit dans la loi l'inspection de l'enseignement agricole.
Cet amendement a pour objet d'introduire ce dispositif dans le code rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 62 bis est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 62 bis