Séance du 2 février 1999
M. le président. Par amendement n° 487, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 62 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les élèves de l'enseignement agricole bénéficient des services des assistances sociales, des conseillers psychologiques et de la médecine scolaire relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
« II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Les élèves de l'enseignement agricole, bien qu'appartenant au système éducatif national, n'ont actuellement pas accès à certains services que le ministère de l'agriculture n'a ni les moyens ni la vocation de mettre en oeuvre, tels ceux de la médecine scolaire, des assistantes sociales ou des conseillers pédagogiques.
S'il est vrai que de tels services sont insuffisants eu égard aux besoins qu'il reste à satisfaire dans le cadre de l'enseignement général, il paraît cependant injuste d'en exclure les élèves de l'enseignement agricole.
La loi d'orientation agricole paraît être l'occasion de réparer une telle différence en favorisant la mise en place d'une véritable politique de coordination entre les ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale.
S'il paraît honorable de préserver les spécificités de l'enseignement agricole sur l'enseignement général, rien ne saurait cependant justifier qu'un traitement discriminatoire s'opère durablement entre les élèves.
Pour ces raisons, nous suggérons au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Il n'appartient pas, nous semble-t-il, au législateur d'intervenir dans ces domaines.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis d'accord avec vous, monsieur Le Cam, pour développer les services sociaux auprès des établissements d'enseignement. Je conduis d'ailleurs actuellement des discussions sur ce thème avec le ministère de l'éducation nationale. La coopération interministérielle est nécessaire sur ce point. Toutefois, il s'agit d'un problème d'organisation des services de l'Etat qui relève du pouvoir réglementaire. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam. Compte tenu des propos de M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 487 est retiré.
Article 63