Séance du 2 février 1999
M. le président. Par amendement n° 125, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 63 pour l'article L. 820-4 à insérer dans le code rural :
« Art. L. 820-4. - La gestion du fonds national de développement agricole peut être confiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à une association où sont paritairement représentés, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les organisations professionnelles concernées et les organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 377, présenté par le Gouvernement, et tendant, à la fin du texte de l'amendement n° 125, à remplacer les mots : « les organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles » par les mots : « les organisations syndicales d'exploitants agricoles visées à l'article 1er bis de la loi d'orientation agricole n°... du... »
L'amendement n° 125 ayant déjà été présenté, la parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 377.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce sous-amendement vise à affirmer que la représentativité des organisations professionnelles agricoles concernées visée par cet article doit être définie en conformité avec les principes posés par l'article 1er bis puisque cela va de soi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 125 et le sous-amendement n° 377 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement et à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 377, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 125, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 820-4 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 820-5 DU CODE RURAL