Séance du 2 février 1999
M. le président. Par amendement n° 124, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 63 pour l'article L. 820-3 à insérer dans le code rural :
« Art. L. 820-3. - Le fonds national de développement agricole concourt au financement des programmes de développement agricole. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 820-3 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 820-4 DU CODE RURAL