Séance du 2 février 1999
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution
d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission
mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du réglement.
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