Séance du 2 février 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Pelletier une proposition de loi organique relative à
l'inéligibilité des majeurs en tutelle.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 186, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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