[Sénat - Travaux - [Séance du 2 février 1999]

Séance du 2 février 1999

Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi par le Sénat dans sa séance du mardi 2 février 1999 à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 3 février 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
1° Eventuellement, suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999) ;
2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 146, 1998-1999) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 145, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux projets de loi.
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 2 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux projets de loi ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 2 février 1999.)

Jeudi 4 février 1999 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 9 février 1999 :
A 9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 361 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Aménagement de la nationale 10 entre Rambouillet, Bel-Air et Ablis) ;

- n° 367 de M. Francis Grignon à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Législation relative à la prise illégale d'intérêts) ;

- n° 391 de M. Alain Gournac transmise à M. le ministre délégué à la ville (Dégradations dues aux graffitis) ;

- n° 394 de M. Dominique Leclerc à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Aménagement de la Loire et de ses affluents) ;

- n° 395 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Désamiantage de Jussieu) ;

- n° 397 de M. Bernard Fournier à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes (Importation et distribution de médicaments) ;

- n° 399 de M. Bernard Joly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Majoration pour enfants servie aux veuves civiles) ;

- n° 400 de M. Michel Barnier à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Liaisons transalpines pour les voyageurs et les marchandises) ;

- n° 403 de Mme Gisèle Printz à Mme le ministre délégué à l'enseignement scolaire (Organisations des voyages scolaires) ;

- n° 405 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Conditions d'installation de débits de tabac en zone de montagne) ;

- n° 406 de Mme Nelly Olin à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Service public ferroviaire en Val-d'Oise) ;

- n° 408 de M. Pierre-Yvon Tremel à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Situation du CEVA, centre d'études et de valorisation des algues) ;

- n° 409 de M. Guy Vissac à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Plan d'aménagement de la Loire) ;

- n° 410 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Coût et conséquences du passage informatique à l'an 2000) ;

- n° 413 de M. Jacques Peyrat à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Aménagement du territoire dans les Alpes-Maritimes) ;

- n° 414 de M. Charles Descours à M. le Premier ministre (Application de la loi sur la veille sanitaire) ;

- n° 421 de M. Jean-Jacques Robert à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Equipement de radiocommunication mobile).

A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 512, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 8 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 114, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 8 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 8 février 1999.)
Mercredi 10 février 1999 :
A 15 heures :
1° Eventuellement, nomination des membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (AN, n° 1071).
(Les candidatures à cette commission spéciale devront être déposées par les groupes au secrétariat du service des commissions le mardi 9 février 1999, avant 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 118, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 9 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

Jeudi 11 février 1999 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A 9 h 30 :
1° Question orale européenne avec débat (n° QE 4) de M. Michel Barnier à M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune.
(La discussion de cette question orale s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Proposition de loi de M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics (n° 491, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 10 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 février 1999.)

Mardi 16 février 1999 :
A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 382 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Situation du lycée professionnel François-Mitterrand de Château-Chinon) ;

- n° 401 de M. Jacques Machet à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Aménagement du carrefour « La Provence » dans la Marne) ;

- n° 407 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Réglementation du déneigement en milieu rural) ;

- n° 412 de M. Maurice Blin à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Réforme des fonds structurels et avenir des scieries) ;

- n° 415 de M. Georges Mouly à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Avenir des tribunaux de commerce) ;

- n° 419 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Avenir des GRETA) ;

- n° 420 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Conséquences des faillites d'armateurs sur la situation des marins) ;

- n° 424 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Fiscalité applicable en matière de vente directe sur Internet) ;

- n° 425 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Travaux de déviation sur la RN 125) ;

- n° 426 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de la culture et de la communication (Coût des fouilles archéologiques et politique du logement) ;

- n° 427 de M. Michel Teston à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (Fermeture du centre de prélèvement de moelle osseuse de l'hôpital de Valence) ;

- n° 428 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Construction du barrage de Rizzanese) ;

- n° 429 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Evolution de l'enseignement professionnel) ;

- n° 432 de M. André Diligent à M. le ministre délégué à la ville (Financement politique d'aide sociale des départements) ;

- n° 433 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Respect et défense des droits des sourds-muets) ;

- n° 434 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'intérieur (Conséquences de la tempête sur Loctudy du 20 décembre 1998) ;

- n° 435 de M. Jean Chérioux à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Répartition des ressources des hôpitaux) ;

- n° 438 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Conditions de versement des primes à l'élevage).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Eventuellement, conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la Nouvelle-Calédonie.
3° Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire (n° 8, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 15 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (n° 516, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 15 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

Mercredi 17 février 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux polices municipales (n° 183, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 février 1999.)

Jeudi 18 février 1999 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi sur l'innovation et la recherche (n° 152, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 17 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 17 février 1999.)
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 2 mars 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (n° 490, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 1er mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

A 16 heures :
2° Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (n° 178, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 1er mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 1er mars 1999.)
Mercredi 3 mars 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (n° 142, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 2 mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (n° 140, 1998-1999).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (n° 141, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel) (n° 5, 1998-1999).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) (n° 72, 1998-1999).
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud (n° 73, 1998-1999).
(La conférence des président a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
7° Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, approuvé par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (n° 62, 1998-1999).
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagement du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 60, 1998-1999).
9° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettre relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 61, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
10° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (n° 135, 1998-1999).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) (n° 134, 1998-1999).
12° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande (n° 148, 1998-1999).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières (n° 149, 1998-1999).
14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 150, 1998-1999).

Jeudi 4 mars 1999 :
A 10 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (AN, n° 1354).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 3 mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 3 mars 1999.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

A N N E X E
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 9 février 1999

N° 361. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'échéancier de réalisation des travaux d'élargissement de la RN 10 à 2 × 2 voies entre Rambouillet-Bel-Air et Ablis et de la protection phonique sur la RN 10 dans la traversée de la ville de Rambouillet. En effet, le contrat de plan en cours a inscrit la réalisation de l'aménagement à 2 × 2 voies de ce tronçon, l'utilité publique a été décrétée le 25 août 1998 et les procédures d'acquisition ont été engagées. La réalisation doit donc être engagée dans les meilleurs délais, la dangerosité de cette voie nationale n'étant plus à démontrer. En conséquence, il lui demande quel échéancier est prévu pour ces travaux. Par ailleurs, le niveau de nuisance phonique généré par la circulation automobile sur cette route nationale dans sa traversée de la zone agglomérée de la ville de Rambouillet dépasse le niveau tolérable selon les critères retenus par les experts. La ville de Rambouillet a engagé en 1994 un programme de protection qui, selon un schéma de répartition arrêté conjointement avec les services de l'équipement et le conseil régional, sera pour sa part achevé en 2002. En conséquence, il lui demande quel échéancier des travaux à la charge de l'Etat est prévu, notamment pour le secteur le plus sensible Les Fontaines-le Bel-Air.
N° 367. - M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation relative à la prise illégale d'intérêts. L'article 432-12 du nouveau code pénal stipule que, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel de 100 000 F. En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Dans les mêmes conditions, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Or, dans une décision récente, le trésorier principal d'Erstein a considéré que « l'article 432-12 ne permet pas à ces élus de communes de moins de 3 500 habitants de prendre à bail des terrains agricoles appartenant à la commune sauf s'ils l'ont déjà fait avant leur élection mais, dans ce cas, ils ne peuvent renouveler le bail ». Cette différence d'interprétation du code pénal pose problème. C'est pourquoi il lui demande d'éclaircir ce point et de préciser notamment quelle est la règle spécifiquement applicable en matière de prise à bail de terrains agricoles.
N° 391. - M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'ampleur des dégradations des façades de nos bâtiments, tant publics que privés, dues aux graffitis. Avec notre patrimoine architectural ancien ou moderne, c'est l'image de notre pays tout entier qui est en permanence atteinte. Aucune région n'échappe à ce fléau. Bien entendu, il faut ajouter à ce patrimoine architectural le mobilier urbain (cabines téléphoniques, Abribus, panneaux de signalisation) et les moyens de transport en commun (métro, RER, trains). Le nettoyage, qui coûte très cher à la collectivité, est une histoire sans fin. Les élus locaux le savent et demeurent désemparés, partageant la colère et l'indignation de leurs administrés. Si les inscriptions sur les murs ne sont pas apparues avec la mise sur le marché des bombes aérosols, elles se sont considérablement développées avec ce produit à la fois maniable et dissimulable. Il appelle son attention non seulement sur ces marquages qui dégradent l'environnement quotidien de nos villes, de nos lieux de promenade, de nos moyens de transport, mais aussi sur cette dégradation en tant qu'elle contribue au sentiment de malaise, voire d'insécurité de nos concitoyens. Il lui fait remarquer que ce problème est fort préoccupant car ces dégradations qui sont sans cesse sous les yeux de nos concitoyens finissent par apporter aux violences urbaines de toutes sortes un décor qui semble insidieusement les autoriser. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de réglementer la vente de ces produits, et ce à l'échelle européenne. Il lui demande également quelles mesures d'accompagnement, notamment en matière d'éducation civique, pourraient être envisagées pour mettre un terme à cette pratique encouragée par le laxisme ambiant quand ce n'est pas par une démagogie prête à tout justifier. (Question transmise à M. le ministre délégué à la ville.)
N° 394. - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'aménagement de la Loire et de ses affluents. En effet, le programme d'aménagement de la Loire défini en 1994, dit plan Loire grandeur nature, comprenait à l'origine une série d'actions réparties sur le bassin et équilibrées entre l'hydraulique et l'environnement. Or, à ce jour, l'Etat n'a toujours pas honoré ses engagements financiers relatifs à la construction de la retenue de soutien d'étiage de Chambonchard-sur-le-Cher s'élevant à 70 millions de francs. Les autres partenaires ont financé seuls les premiers travaux. Les populations riveraines de ce fleuve s'inquiètent de cette situation qui empêche le démarrage des travaux correspondants, alors que cette opération a été déclarée d'utilité publique. De plus, le plan d'aménagement global défini initialement et entériné par tous les acteurs se voit totalement déstructuré et devra obligatoirement faire l'objet de nouvelles propositions qui repousseront d'autant plus la garantie de mise en sécurité des biens et des personnes. A ce jour, les élus concernés s'élèvent de façon unanime contre une volonté claire de la part du Gouvernement d'annihiler les qualités tant hydrologiques, environnementales qu'économiques de cet aménagement. Il souhaite savoir quelles suites seront données à ce projet, si des mesures de remplacement sont envisagées et de quelle façon les actions déjà lancées par les autres partenaires seront indemnisées par l'Etat.
N° 395. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de mettre en oeuvre le contrat de désamiantage de Jussieu de la façon la plus ordonnée et la plus rapide possible. A l'heure où le Gouvernement vient d'annoncer, à la suite des recommandations du rapport Got, des mesures très importantes renforçant la prévention et améliorant la réparation du risque amiante en général, le chantier emblématique de Jussieu, sous la responsabilité directe de l'Etat, mériterait une gestion exemplaire car, en matière de désamiantage, Jussieu est un test et ce chantier aura valeur d'exploration de ce qu'il est possible de réaliser pour le parc amianté. Pour faire les travaux, il faut disposer de suffisamment de locaux provisoires pour reloger les activités de recherche et d'enseignement. Or, sur les 25 000 mètres carrés de locaux provisoires qui devaient être construits, seuls les 6 000 mètres carrés lancés en décembre 1996 ont été réalisés et les autres abandonnés. Force est de constater que pas une fibre d'amiante n'a été enlevée de Jussieu depuis un an et demi. Pourtant, ce désamiantage est inscrit parmi les priorités du schéma des universités du troisième millénaire. De toute évidence, la construction d'un nouvel ensemble universitaire sur la zone d'aménagement concerté Seine rive gauche, souhaitable par ailleurs, ne peut en rien aider au désamiantage, car il ne verra en aucun cas le jour avant quatre ou cinq ans et le désamiantage est un problème de santé publique qu'il faut résoudre rapidement. En outre, il ne faudrait pas que la construction d'un nouvel ensemble universitaire se fasse en revendant une partie des terrains de Jussieu, comme l'espèrent des promoteurs immobiliers. Pour toutes ces raisons, elle espère qu'il lui apportera des réponses et des éclaircissements sur trois points : 1° Quelles sont les mesures prévues pour donner un sérieux coup d'accélérateur au chantier de désamiantage de Jussieu, en particulier en matière de locaux provisoires supplémentaires ? 2° Quel est précisément le projet d'ensemble actuellement à l'étude pour la ZAC Seine rive gauche et quelle en est l'ampleur ? 3° Quel devenir pour Jussieu et les terrains que l'université occupe actuellement ?
N° 397. - M. Bernard Fournier demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes de bien vouloir lui préciser quelles sont les conditions d'application du décret n° 98-79 du 11 février 1998 au regard de la directive 92/25 CEE du 31 mars 1992. La directive CEE a proposé un cadre général pour l'activité de distribution en gros des médicaments à usage humain. Le décret ayant transposé ce texte en droit interne semble beaucoup plus restrictif dans la détermination des activités et conduit à de sérieuses difficultés d'importations parallèles de produits pharmaceutiques par un établissement autorisé et indépendant des fabricants. Dès lors que l'identité des spécialités à importer est établie, le bénéfice de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) délivré au fabricant ou à son représentant devrait être accordé à l'importateur : il semble que la pratique soit quelque peu différente et que la Commission européenne puisse être amenée à se prononcer sur les restrictions apportées par la France à l'application de cette directive. Les articles 30 et 36 du traité de Rome instituaient la libre circulation des marchandises entre les Etats membres. S'agissant des médicaments, ces articles s'appliquent. Les écarts de prix au sein de l'Union pour un même produit variant de 20 à 50 %, les importations parallèles permettent de se procurer des médicaments à coût moindre, c'est-à-dire d'influer de manière considérable sur les dépenses de santé. Les économies ainsi réalisées pourraient être substantielles, de l'ordre de 6 % des dépenses de santé. Des entreprises créatrices d'emploi se voient actuellement mises en danger par le blocage des autorités françaises à appliquer un texte européen, tandis que la jurisprudence, tant du Conseil d'Etat que de la Cour de justice des Communautés européennes, est rigoureuse quant à l'applicabilité d'une directive par les Etats membres. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, sur quels arguments le Gouvernement s'est fondé pour interpréter la directive 92/25 et ne pas en réaliser la transposition intégrale et, d'autre part, si la France sera amenée à effectuer une nouvelle lecture de ce texte afin de l'appliquer plus exactement et de permettre ainsi indirectement la baisse des dépenses de santé.
N° 399. - M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veuves civiles ayant élevé trois enfants et plus pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire, auxquelles certaines caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) ou direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) refusent d'appliquer un mode de calcul pour la prise en compte de la majoration de 10 % conforme à celui retenu par la Cour de cassation en 1992 et confirmé par de nombreux jugements de première instance ou d'appel. Il est anormal que, pour bénéficier de ce mode de calcul, les veuves concernées soient obligées d'introduire des recours contentieux, dont la procédure est longue et coûteuse et le principe même inacceptable dans la situation de détresse morale dans laquelle elles se trouvent placées à la suite de la disparition de leur époux. Devant cette rupture du principe d'égalité entre les assurés sociaux, le Médiateur de la République, sur sa sollicitation, a soumis aux pouvoirs publics, à deux reprises, en août 1997 et en février dernier, une proposition de réforme relative à la majoration pour enfants en cas de cumul de pensions. Au cours de la réunion de février, le représentant du ministère a indiqué que votre cabinet avait été saisi d'une note sur ce sujet qui préconisait une clarification des textes législatifs pour déterminer la limite du cumul d'une pension de réversion et d'avantages vieillesse. Aussi, quel n'a pas été son étonnement de voir le Gouvernement déposer, dans la loi de financement de la sécurité sociale, un amendement, voté par la majorité à l'Assemblée nationale, qui méprise la jurisprudence, constituée par les arrêts de la Cour de cassation et aggrave le sort d'une catégorie défavorisée. Il lui demande les raisons de l'acharnement du pouvoir exécutif mis à nier que la majoration pour enfants est bien un droit distinct de la pension elle-même qui n'a pas à être compris dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion du régime général.
N° 400. - M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'urgence qui s'attache à une relance politique et forte de la part du Gouvernement français et du Gouvernement italien concernant les liaisons transalpines pour les voyageurs et pour les marchandises entre Lyon-Satolas et Turin. Les citoyens de la Confédération helvétique ont en effet donné, il y a quelques semaines, le feu vert financier pour les tunnels ferroviaires transalpins du Saint-Gothard et du Loetschberg par lesquels seront acheminés une grande partie des camions vers l'Italie. Cette décision populaire, encouragée par les pouvoirs publics de la Confédération helvétique, illustre une volonté politique qui semble aujourd'hui faire défaut dans notre pays. Dans le même temps et dans l'esprit du « rapport Brossier » qui avait pourtant été présenté par le Gouvernement comme un simple rapport administratif, la SNCF est chargée d'examiner, parmi d'autres hypothèses, le renforcement de la ligne existante du chemin de fer conduisant d'Ambérieu à l'Italie en passant par l'agglomération d'Aix-les-Bains et de Chambéry. Cette hypothèse qui consisterait à créer une troisième voie est totalement inacceptable pour les élus savoyards qui agissent au même moment pour la préservation et la reconquête de la dimension naturelle du lac du Bourget. Les élus savoyards s'interrogent également sur l'hypothèse du phasage des travaux à Lépin-le-Lac mentionné dans la décision ministérielle du 18 septembre 1998, hypothèse unanimement rejetée lors de la consultation de début 1998. Il lui demande de lui indiquer précisément quelle est la politique du Gouvernement français sur la traversée des Alpes et, dans l'hypothèse nécessaire et souhaitable où le Gouvernement confirmerait les engagements pris au plus haut niveau et notamment à l'occasion du sommet franco-italien de septembre 1997 par le chef de l'Etat et par le Premier ministre eux-mêmes, quelles sont les prochaines étapes et les prochaines décisions qui seront mises en oeuvre par le Gouvernement pour la réalisation de ce projet de liaison transalpine pour les voyageurs et pour les marchandises.
N° 403. - Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les dispositions prises en matière de voyages scolaires. La circulaire du 27 septembre 1997 distingue deux grands types de sorties. D'une part, les sorties obligatoires ou régulières inscrites à l'emploi du temps, d'autre part, les sorties scolaires facultatives pour lesquelles il est prévu de demander une participation aux familles après délibération en conseil d'administration scolaire. Or, la plupart des enseignants ne font pas la différence entre les deux types de sorties ; une note de rappel est par ailleurs venue jeter le trouble en début d'année scolaire. Ainsi, les enseignants perçoivent de ces instructions que les sorties scolaires doivent être gratuites et donc que l'on ne peut plus organiser de voyages scolaires. Concernant le financement de ces activités, les opérations type vente sur la voie publique ou empaquetage dans les supermarchés sont désormais assimilées à du travail clandestin et par conséquent interdites. Par ailleurs, seul l'établissement scolaire, en tant qu'entité juridique, est maintenant habilité à organiser des voyages scolaires, ce qui oblige les enseignants à passer par l'administration pour les encaissements. Concernant enfin le remplacement des enseignants en voyage, ceux-ci doivent veiller à ce que leurs cours soient assurés en leur absence pour les autres classes dont ils ont la charge. Ils doivent donc trouver des collègues pour les remplacer. Ces mesures lui semblant quelque peu contraignantes, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle souhaite prochainement les assouplir et explorer d'autres pistes pour que les élèves puissent continuer à découvrir les régions françaises et les pays voisins en compagnie de leurs professeurs.
N° 405. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées pour la création de débits de tabac dans les communes rurales et en particulier dans les zones de montagne à faible densité de population. Malgré les promesses d'assouplissement et la réflexion en cours annoncée dans la réponse à la question écrite n° 4427 du 20 novembre 1997, la demande de création d'un débit de tabac (bien souvent en complément d'une épicerie) se heurte à la rigidité de la réglementation. Les communes situées en zone rurale de montagne atteignant à peine le seuil de population fixé pour la création d'un débit de tabac sont pourtant très souvent les centres d'approvisionnement de toutes les petites communes alentour. Le relief et les conditions climatiques rendent les déplacements plus difficiles vers la ville la plus proche. A l'heure où, dans le cadre de l'aménagement du territoire, on essaie de doter nos villages de commerces multi-services, il est aberrant que des règles basées sur la rentabilité du comptoir de vente s'opposent à la création d'un débit de tabac alors que précisement l'adjonction d'une telle activité permettrait de rentabiliser les commerces existants et contribuerait à leur maintien. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin d'adapter cette réglementation aux communes rurales des zones de montagne.
N° 406. - Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation faite aux usagers, notamment du Val-d'Oise, se rendant à Paris par les gares du Nord et Saint-Lazare. Nombreux retards de trains au départ et à l'arrivée, changements de voies annoncés à la dernière minute par des hauts-parleurs nasillards et sans puissance, arrêts prolongés dans certaines gares du trajet, explications insuffisantes données avec retard et qui laissent le voyageur dans l'expectative, voire l'inquiétude, demande de changement de trains impromptue en cours de parcours, créant parfois des affolements et des descentes de passagers sur les voies, comme cela se passe couramment. Elle lui fait remarquer que, lorsque la semaine des usagers n'est pas émaillée d'interruptions de trafic dues à des mouvements sociaux, elle l'est par des retards souvent très importants dus à ce que les hauts-parleurs appellent des « incidents techniques ». Elle profite de cette question pour attirer également son attention sur l'état inadmissible des banquettes et sur la remise en circulation irresponsable de wagons sans vitres. Elle lui fait remarquer enfin que la lutte contre l'insécurité dans les transports en commun doit prendre en compte tous ces éléments qui sont le signe évident d'une désorganisation et d'un laxisme ambiant grandissant et constituant un cadre tout trouvé pour que la violence - on l'a vu - se donne libre cours. Elle lui demande par quelles mesures et quels moyens il entend mettre un terme à cette dégradation du service public et assurer aux voyageurs des conditions de transports décentes et respectueuses de leurs deniers.
N° 408. - M. Pierre-Yvon Trémel souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation du CEVA, Centre d'études et de valorisation des algues, implanté à Pleubian (Côtes-d'Armor). Créé en 1986, le CEVA a pour objet de favoriser le développement de la filière algue par la recherche appliquée et le transfert de technologies. La société est soutenue depuis le départ par l'Etat, le conseil régional de Bretagne et le conseil général des Côtes-d'Armor. Cependant, ces dernières années, la question des relations avec l'Etat se pose de façon récurrente. Le CEVA doit en effet déplorer la difficulté de disposer d'un interlocuteur parlant au nom de l'Etat, et le non-respect des engagements pris au titre de l'actuel contrat de plan, sachant qu'il manque 2,267 millions de francs sur les 4,5 millions contractualisés, qui se décomposent en 836 000 francs d'autorisation de paiement à obtenir sur 1998, et 1,431 MF sur 1999. Le troisième contrat de plan Etat/région arrive bientôt à échéance. Cela conduit à s'interroger, à court terme, sur l'identité du payeur des sommes contractualisées et sur le calendrier et, à moyen terme, sur le maintien du soutien financier aux missions de service public actuellement réalisées par le CEVA à l'issue de ce plan. Le contrat de plan Etat/région passait, concernant le CEVA, au travers du FARI (Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation). Or celui-ci a été transféré à la direction de la recherche et des affaires scientifiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Dès lors, il souhaite, d'une part, savoir à quel interlocuteur le CEVA peut s'adresser au niveau de l'Etat, aujourd'hui et pour la préparation du 12e Plan. D'autre part, quant l'Etat compte-t-il honorer les engagements financiers pris à l'égard du CEVA au titre de l'actuel contrat de plan ? Le retard dans les paiements met en effet en péril le Centre d'études et de valorisation des algues, ainsi que, plus largement, l'avenir de la filière algue dans notre pays.
N° 409. - M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de la mise en oeuvre du Plan Loire grandeur nature à l'heure où sa pérennité semble compromise. Ce plan comprend notamment la réalisation d'une salmoniculture dans le Haut-Allier dont l'objectif est la restauration du saumon dans l'Allier. Il lui indique que ce plan recèle une portée économique certaine tant pour les pêcheurs, les hôteliers que les professions du tourisme de l'axe Loire-Allier. Il lui rappelle que bien que l'Etat soit l'instigateur et le signataire du Plan Loire, son opposition à la construction du barrage de Chambouchard a pour effet de bloquer les financements de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) - dont ceux consacrés à la salmoniculture - et ce à hauteur de 12 millions de francs. Il lui rappelle enfin que, sans le concours financier de l'EPALA ou sans la légitime compensation de l'Etat - étant donné son engagement - le projet de salmoniculture semble, hélas, compromis. Il entend donc lui demander quelles mesures concrètes elle entend prendre afin, d'une part, de débloquer la situation et, d'autre part, d'assurer la viabilité et la réussite de ce plan.
N° 410. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût et les conséquences du passage informatique à l'an 2000. Pour l'Union européenne, les difficultés seront plus importantes encore : le passage à l'euro au 1er janvier constituera, en effet, le deuxième chantier informatique mondial le plus important après le passage à l'an 2000. Il lui rappelle à ce sujet qu'il n'y aura pas assez de programmateurs pour faire face à la fois à la conversion vers l'euro et au passage à l'an 2000. Il lui rappelle également que les conséquences éventuelles du passage informatique à l'an 2000 concernent tous les appareils dont le fonctionnement est assuré par des composants électroniques et touche donc des secteurs tels que la fourniture de l'énergie électrique, les télécommunications ou les transactions financières. Il lui demande donc, d'une part - bien que le Gouvernement ait « décrété la mobilisation générale », sans vouloir « ni dramatiser ni banaliser » -, pourquoi ce « bogue » de l'an 2000 n'est pas classé - comme c'est le cas aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne - au rang de « priorité nationale ». Il souhaite, d'autre part, savoir s'il envisage de dresser un état précis et chiffré des lieux tant pour les PME que pour les administrations afin de prendre des mesures concrètes allant au-delà des incitations et des incantations. Il lui demande, enfin, si le secteur de l'informatique n'a pas besoin rapidement d'une autorité de régulation pour éviter que des appareils estampillés « compatibles an 2000 » ne le soient sur la foi d'un test qui néglige le coeur du système, l'horloge en temps réel.
N° 413. - M. Jacques Peyrat indique à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qu'après avoir pris connaissance des conclusions du dernier comité interministériel de l'aménagement du territoire (CIADT) du 15 décembre dernier et du communiqué de presse conjoint du président de la région PACA et de la présidente de la commission de l'aménagement du territoire de la région qui se réjouissaient des nombreuses et importantes mesures prises pour l'agglomération marseillaise, les élus des Alpes-Maritimes souhaiteraient savoir s'il existe de la part du Gouvernement une volonté identique pour aider au développement de leur département. Il souhaiterait donc connaître de façon précise ses objectifs concernant les grands dossiers d'aménagement et de développement que les Alpes-Maritimes attendent depuis de trop nombreuses années : le désenclavement de la région grâce au grand projet ouvrant l'accès vers l'Italie du Nord et améliorant les relations directes vers Rhône-Alpes via Digne et Grenoble. Ce projet permettrait ainsi aux deux grandes régions françaises que sont PACA et Rhône-Alpes de se rapprocher d'un bassin d'activités et d'emplois prospère de 11 millions d'habitants sur l'axe Milan-Turin ; l'amélioration des dessertes autour de l'agglomération niçoise (RN 202 bis , A 58, TCSP, fin du doublement de l'AUS, construction d'un centre multimodal aux entrées est et ouest de la ville) ; le développement économique (restructuration et modernisation du port, endiguement du Var pour permettre l'indispensable développement économique de la ville dans cette vallée). Il lui demande donc s'il est possible d'envisager l'inscription de ces projets vitaux pour le désenclavement et le développement du département azuréen dans le prochain contrat de plan Etat-région, comme le seront toutes les mesures prises en faveur de Marseille lors du dernier CIADT.
N° 414. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. S'il s'adresse à lui, c'est parce que ce domaine couvre plusieurs ministères et qu'il lui revient une position d'arbitrage. Il souhaiterait savoir où en sont les décrets d'application dont la sortie était prévue par la loi le 31 décembre (art. 29) et quelles sont les raisons de ce retard. Il souhaiterait également être rassuré sur la teneur de ces décrets et savoir s'ils seront bien le reflet de l'esprit de la loi. Deux questions essentielles restent en effet en suspens : la transparence des travaux des agences de sécurité sanitaire sera-t-elle assurée ; son niveau d'expertise sera-t-il suffisant et contradictoire avec un niveau d'excellence permettant la reconnaissance européenne et internationale des avis formulés ?
N° 421. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés rencontrées par les consommateurs, à l'occasion de l'achat d'un téléphone mobile. Il lui demande, d'une part, de prendre les dispositions pour qu'une fois signé ce contrat d'achat, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours, comme pratiqué pour d'autres biens d'équipement de consommation courante. D'autre part, afin de permettre une meilleure protection de ce consommateur, il est convaincu que devrait être sanctionné le caractère abusif de certaines clauses de ces contrats d'achat, notamment les clauses autorisant unilatéralement et au gré de l'opérateur la modification des conditions de facturation.

Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 16 février 1999

N° 382. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du lycée professionnel François-Mitterrand de Château-Chinon. Ce lycée recrute ses élèves dans la Nièvre pour 90 % de ses effectifs. La situation démographique de la Nièvre, et plus particulièrement du Morvan, est à la baisse régulière. Dans les années 1985-1991, depuis l'aménagement dans les nouveaux locaux, les effectifs étaient supérieurs à 400 ; pour 1992-1996, ils ont chuté autour de 330. L'année 1997-1998 a vu une reprise avec 433, reprise qui ne s'est pas confirmée cette année puisque les inscrits ne sont que de 311. Des propositions sont à faire pour freiner cette baisse d'effectifs, propositions générales et à court terme. Pour les premières : offrir des formations à fort pouvoir d'attraction dépassant la zone de recrutement local et même régional, ne pas se mettre en concurrence avec les villes environnantes (Nevers et Autun), bien étayer les deux pôles d'excellence : hôtellerie et métiers de l'alimentation et arts du bois en assurant la formation de base au niveau V (brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude professionnelle), consolider le pôle tertiaire extrêmement fragile (3 élèves en BEP de comptabilité). Des propositions peuvent enrayer le déclin. Elles peuvent être étudiées en fonction des possibilités locales et si une volonté politique s'affirme pour la survie de cet établissement.
N° 401. - M. Jacques Machet rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que, depuis 1990, les élus du département de la Marne attirent régulièrement l'attention des services de l'Etat sur le carrefour « La Provence » (intersection de la RN 44 et de la RD 19). Cette intersection est située en haut d'une côte et la visibilité y est très réduite. En effet, les usagers de la RD 19 qui veulent traverser la RN 44 ne peuvent le faire sans prendre de risques. Par ailleurs, le trafic est très dense sur cette nationale, et la vitesse sans doute excessive. Malgré les nombreuses démarches auprès du préfet, du ministre de l'équipement, des transports et du logement de la part des élus, malgré les études qui ont été réalisées, notamment par le CETE de l'Est (centre d'études techniques de l'équipement de l'Est), rien n'a bougé, rien sinon le nombre des accidents très graves, le nombre des blessés et des morts. Aujourd'hui, les usagers de ce carrefour, les élus attendent une réponse. Ils souhaitent la modification de l'infrastructure, et pas seulement quelques panneaux de signalisation supplémentaires.
N° 407. - M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une modification apportée par décret au code de la route. Celle-ci dispose qu'à compter du 1er janvier 2000, les agriculteurs ne seront plus autorisés à apporter leur concours aux départements et aux communes en assurant le déneigement des routes à l'aide d'une lame départementale ou communale montée sur leur propre tracteur, à moins qu'ils ne soient titulaires d'un permis poids lourds, qu'ils fassent réceptionner leur tracteur en position déneigement par le service des mines et qu'ils utilisent du carburant non détaxé lors des interventions de cette nature. En empêchant pratiquement les collectivités locales de poursuivre ce type de collaboration par l'introduction d'une nouvelle catégorie de véhicules baptisés « engins de service hivernal », le Gouvernement crée une situation dont les conséquences financières ne sont pas neutres, loin de là. Ainsi, les communes qui ont fait l'acquisition d'une lame de déneigement - et donc engagé des frais - vont devoir la reléguer dans les hangars municipaux, faute d'utilisateur, et s'attacher les services de petites entreprises ou d'artisans de travaux publics pour déneiger les routes. Cela posera également des problèmes certains d'organisation. Les entreprises ne pouvant, en effet, intervenir simultanément sur tout le territoire concerné, l'isolement du milieu rural s'en trouvera à nouveau renforcé. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour que soit assouplie cette réglementation préjudiciable à la fois pour les collectivités et pour les agriculteurs que l'on incite par ailleurs à la pluriactivité.
N° 412. - M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du régime de Fonds structurels tendant à exclure de ses interventions les scieries agricoles. Les scieries sont parmi les premiers employeurs en milieu rural notamment dans les zones forestières qui couvrent aujourd'hui 27 % du territoire national. Elles mobilisent une ressource sylvicole abondante et renouvelable mise à la disposition de l'industrie du bois. Pour répondre aux perspectives ouvertes par le rapport Bianco qui pourraient permettre un fort développement de l'emploi en zone rurale, les scieries ont besoin de réaliser de forts investissements. Ceux-ci devraient être accompagnés par les aides notamment communautaires et nationales prévues dans les zones éligibles à ce type d'actions. Dans ces conditions, il est essentiel que la réforme annoncée du régime des Fonds structurels européens n'écarte pas du bénéfice de ses interventions, dans son volet sylvicole, les scieries implantées en milieu rural. Comment le ministre compte-t-il intervenir auprès des instances communautaires pour défendre et développer un facteur économique essentiel au développement rural ?
N° 415. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des tribunaux de commerce, dont la suppression d'un certain nombre serait préconisée par la mission ministérielle chargée de la réforme de la carte judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question qui, par certains aspects, touche à l'aménagement du territoire.
N° 419. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés que rencontrent les GRETA, groupements d'établissements de l'éducation nationale, chargés de la formation continue. Cette mission de service public leur a été conférée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 instituant la formation professionnelle continue, et réaffirmée par la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989. Ces lois font des GRETA un dispositif de formation continue original : ils tirent l'essentiel de leurs ressources de fonds publics (Etat et région) affectés à la fonction publique, ainsi que de fonds affectés par les entreprises à la formation de leurs personnels dans le cadre de leurs obligations. Exerçant une mission de service public, les GRETA fournissent notamment des services de formation de proximité par l'action de leurs réseaux d'établissements. Ils assurent de ce fait l'ensemble des contraintes du service public et ne peuvent limiter leurs activités aux seules actions de formation « rentables », entraînant ainsi une distorsion par rapport aux autres organismes chargés de formation. L'équilibre budgétaire des GRETA s'en trouve donc particulièrement affecté, une grande majorité d'entre eux connaissant des situations de déficit. Cela risque de compromettre leur avenir à moyen terme. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures réglementaires ne pourraient pas être prises en vue de préserver l'avenir des GRETA, ce qui paraît indispensable au maintien d'un rôle public fort dans le domaine de la formation continue.
N° 420. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les situations inextricables que connaissent des marins étrangers, embarqués sur des navires appartenant à des armateurs en faillite, et qui sont actuellement bloqués dans des ports français. Si le mouvement associatif et les collectivités locales se mobilisent pour assurer le quotidien de ces marins, ces incidents se multiplient depuis plusieurs années sans qu'aucune solution durable ne semble envisagée, malgré la multiplication de conventions internationales et les initiatives suggérées par les syndicats internationaux de marins. Elle souhaiterait connaître les suites données au groupe de travail qui s'est réuni le 6 octobre dernier à l'initiative du ministre, ainsi que la position des autorités françaises sur la création d'une assurance mondiale obligatoire, proposition émise dans le cadre d'un groupe d'experts BIT-OMI (Bureau international du travail - Office des migrations internationales).
N° 424. - M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente directe par Internet au sein de l'Union européenne. Dans le cadre du régime transitoire de taxe sur la valeur ajoutée, les produits achetés sur Internet sont taxés dans les pays de destination car ils sont assimilés à des exportations. Les acheteurs européens de produits français doivent alors effectuer eux-mêmes les formalités douanières et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée et les diverses autres taxes locales. Ces obligations sont compréhensibles lorsque le destinataire est une entreprise, mais deviennent dissuasives lorsqu'il s'agit d'un particulier. En conséquence, elles pénalisent l'extension du commerce électronique européen en général et les petites et moyennes entreprises en particulier, celles-ci ne pouvant contourner la difficulté en implantant des filiales dans les différents pays de l'Union européenne, au contraire des grands groupes internationaux. La Commission européenne a proposé, le 22 juillet 1996, un nouveau système de TVA dont l'un des principaux éléments était un lieu unique de taxation que les entreprises pouvaient déterminer librement. Cette proposition n'a cependant pas abouti en raison d'un risque de délocalisation des entreprises qui pouvaient dès lors choisir le pays offrant les meilleures conditions en matière de TVA. Néanmoins, au moment où se met en place la monnaie unique, il lui demande s'il compte proposer des solutions pour simplifier les démarches douanières et fiscales liées à la vente directe par Internet au sein de l'Union européenne. En effet, cette simplification ouvrirait de nouveaux débouchés aux petites entreprises françaises qui ne disposent pas de réseaux de distribution internationaux et, ainsi, favoriserait leur développement et la création d'emplois.
N° 425. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de l'inscription au prochain contrat de plan entre l'Etat et la région Midi-Pyrénées de la réalisation des déviations de Saint-Béat, Arlos et Fos sur la RN 125. Il souligne que ces déviations constitueront le seul débouché de Midi-Pyrénées vers deux importantes régions espagnoles, la Catalogne et le Val d'Aran. Il insiste particulièrement sur les nuisances et les dangers actuellement supportés par les populations des communes traversées par la RN 125. Il rappelle que le conseil général de Haute-Garonne a manifesté à de nombreuses reprises que la réalisation de ces déviations constituait pour lui une priorité du prochain contrat de plan. Il lui demande que l'Etat affirme sa volonté d'inscrire ces déviations au contrat de plan Etat-région Midi-Pyrénées.
N° 426. - M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les fouilles archéologiques et les difficultés financières qu'elles occasionnent aux petites communes, notamment dans le secteur du logement. Ainsi, le maire d'une commune, qui dépose une demande de lotir sur un terrain communal, peut voir apparaître des contraintes et des frais imprévus à la suite de la découverte de vestiges sur le chantier. En effet, le service régional de l'archéologie est parfois amené à prescrire des opérations de fouilles sur ces sites. Les travaux sont à la charge du maître d'ouvrage, c'est-à-dire, dans ce cas précis, de la commune. Ces opérations, non seulement retardent l'avancement des travaux, mais peuvent également grever de façon substantielle le budget des petites communes. L'intervention d'archéologues pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, peut en effet rapidement faire monter la facture. S'il n'est pas question de remettre en cause le bien-fondé de telles recherches, qui permettent de connaître chaque fois un peu mieux notre passé, il souligne que la prise en charge financière de telles opérations par les communes et surtout par les plus petites d'entre elles, constitue un poids si lourd qu'il risque dans certains cas de stopper des projets de développement. A preuve l'exemple d'un maire de département de l'Aube, ayant porté à sa connaissance le devis d'une campagne de fouilles sur un terrain communal où il envisageait de construire un lotissement ; ce devis se montait à plus de 130 000 F (TTC) pour une commune de 380 habitants dont le budget, comme celui de la plupart des communes rurales, est serré. Le maire ne peut apparemment prétendre à aucune aide... Car s'il existe bien des aides éventuelles en matière de logement social, rien n'est prévu lorsqu'il s'agit de lotissements communaux. Si le coût supplémentaire lié aux fouilles lui était imposé, il abandonnerait tout bonnement son projet, ce qui est dommage pour le développement rural. Il lui demande s'il n'est pas possible, alors, d'envisager la prise en charge intégrale de tels coûts par l'Etat, et ce afin de laisser une chance au monde rural de se développer.
N° 427. - M. Michel Teston attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences de la fermeture du centre de prélèvement de moelle osseuse de l'hôpital de Valence. En effet, la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 a institué que seuls les établissements hospitaliers habilités à effectuer des greffes d'organes peuvent bénéficier du statut de centre préleveur de moelle osseuse. Si les motivations du législateur en la matière sont pertinentes, cela ne va pas sans avoir des conséquences importantes en ce qui concerne les départements de la Drôme et de l'Ardèche. La fermeture du centre de prélèvement de Valence impose aux donneurs volontaires de moelle osseuse de se déplacer jusqu'à Lyon ou Grenoble pour effectuer leur don. Les deux donneurs inscrits pour le début de l'année 1999 ont indiqué qu'ils renonceraient à leur don s'ils devaient se déplacer à plus de 150 km. Par ailleurs, le centre de Grenoble a déjà fait connaître qu'il se trouvait dans l'incapacité d'accueillir des donneurs supplémentaires, en raison de ses possibilités de prélèvements limitées. Or, le centre de prélèvement de Valence bénéficie de toutes les garanties sanitaires. Le médecin responsable des prélèvements est d'ailleurs un médecin spécialiste exerçant à Lyon. Enfin, tous les acteurs du monde médical de la région s'accordent pour reconnaître les qualités d'accueil très attractives du centre de Valence. La fermeture de ce centre apparaît donc comme un véritable frein au recrutement de nouveaux volontaires et au développement du fichier national des donneurs, qui reste bien souvent la seule chance de survie offerte aux malades leucémiques n'ayant pas de donneurs compatibles dans leur fratrie. Tout le travail effectué par les associations de bénévoles oeuvrant pour le recrutement de nouveaux donneurs risque d'être ainsi rendu encore plus difficile qu'il ne l'est déjà. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures dérogatoires possibles pour permettre le maintien de l'agrément du centre hospitalier de Valence comme centre préleveur de moelle osseuse.
N° 428. - M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que, lors de la séance de questions au Gouvernement du 15 décembre dernier à l'Assemblée nationale, il a été interrogé sur la politique énergétique que l'Etat entend mener en Corse. Dans sa réponse, celui-ci a rappelé les modalités d'application du protocole d'accord signé le 24 juillet 1987 entre la collectivité territoriale de Corse et EDF pour l'approvisionnement de l'île en énergie électrique. Mais il a également ajouté que l'estimation des moyens de production d'électricité nécessaires à l'époque de la signature de ce protocole n'a pas été confirmée par l'évolution des besoins constatés sur l'île. Il semblerait donc aujourd'hui que le parc de production soit suffisant pour couvrir les besoins en électricité pendnat encore quelques années. Une réflexion au niveau régional lui semblait souhaitable à partir des données déjà disponibles, mais aussi sur la base des prévisions qu'il conviendra d'établir. Il lui fait part de son étonnement car, à aucun moment, le ministre n'a évoqué le projet de construction du barrage hydroélectrique du Rizzanese prévu par le protocole d'accord de 1987, alors que l'enquête d'utilité publique est close depuis le 28 décembre dernier après qu'une large concertation entre les populations concernées et les services de l'Etat a été engagée. Son inquiétude est d'autant plus légitime que, selon certaines informations dont il dispose, ce projet ne serait plus une priorité du Gouvernement. Or, son impact est extrêmement important pour la microrégion de l'Alta Rocca au plan économique et fiscal et paraît être dans le droit fil de la politique de développement économique que l'Etat entend mener en Corse. Aussi, il lui demande si la concertation qu'il entend engager se fera en incluant la production prévisionnelle d'électricité fournie par ce barrage ou alors si ce projet est voué à l'échec. La réponse à cette question est primordiale pour l'avenir de la microrégion de l'Alta Rocca qui attend la réalisation de cet ouvrage depuis de nombreuses années.
N° 429. - Mme Hélène Luc demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir l'informer des évolutions qu'il envisage d'impulser dans l'enseignement professionnel afin que celui-ci constitue véritablement une voie de la réussite en termes d'orientation, de contenu et de débouchés. Ainsi que le souligne le rapport qu'elle a présenté au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat le 27 novembre dernier, cet enseignement doit avoir vocation à assurer une insertion professionnelle de qualité tout en favorisant la poursuite éventuelle d'études ainsi que l'adaptabilité à l'emploi et aux changements de technologies. C'est pourquoi elle souhaite connaître la suite qu'il réservera aux avis et propositions contenues dans ce rapport et la politique qui en résultera en termes de décisions et de moyens nouveaux pour l'enseignement professionnel.
N° 432. - M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la question délicate mais attendue de la réforme du contingent d'aide sociale. Les conseils généraux essaient de répartir, de la manière la plus équitable possible, entre l'ensemble des communes, le montant de cette participation à la politique sociale des départements qui atteint une somme globale de 12 milliards de francs. Cependant, toutes les études récentes ont montré que le calcul de la contribution conduit à des disparités. Un exemple : en 1996, le contingent pour Roubaix - ville de près de 100 000 habitants - atteignait 354 F par habitant, soit 6,6 % de ses dépenses de fonctionnement. Pour cette ville, l'effort d'équité est largement compromis par le mécanisme de l'écrêtement, imposé par la loi. En 1995, à la suite des quatre tours d'écrêtement, la majoration était de plus de 6 millions de francs, représentant ainsi plus de 20 % de son contingent. Au regard de cette réalité, il lui demande où en sont les études entamées par le Gouvernement sur ce projet de réforme pour lequel l'association des maires des grandes villes a proposé un certain nombre d'améliorations, parmi lesquelles l'application obligatoire des critères définis par le décret du 31 décembre 1987 dans la fixation du contingent versé par chaque commune, le plafonnement de la contribution globale des communes à un taux proche de la moyenne nationale (15 %), la suppression de l'écrêtement prévu à l'article 7 du décret du 31 décembre 1987, enfin le classement des communes en fonction de l'indice synthétique comparable à celui de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et reprenant une partie des critères définis par le décret de 1987 et la répartition de la contribution globale en fonction de ce classement.
N° 433. - Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que M. le Premier ministre a confié le 26 décembre 1997 une mission à une députée chargée de définir les mesures à prendre en faveur du respect et de la défense des droits des sourds dans leur accès à la citoyenneté. Un rapport définissant 115 propositions lui a été remis et a été publié le 30 juin 1998. Elle lui demande de lui faire connaître les suites données à ce rapport et les premières mesures qu'elle envisage de prendre sans attendre.
N° 434. - M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaître à titre exceptionnel le caractère de catastrophe naturelle à la tempête d'une violence extrême qui s'est abattue sur le port de Loctudy dans la nuit du 20 décembre 1998, détruisant toute la flottille des bateaux de pêche et endommageant les navires de plaisance. Le fait que la tempête soit depuis 1990 un événement naturel assurable ne saurait dispenser l'Etat de toute intervention dès lors qu'on est en présence d'un agent naturel d'intensité anormale. Reconnaître à titre exceptionnel le caractère de catastrophe naturelle à la tempête du 20 décembre 1998 - comme ce fut le cas pour celle d'octobre 1987 restée dans beaucoup de mémoires - permettrait d'indemniser les dommages matériels et immatériels subis au-delà de la couverture des risques déjà prévue contractuellement pour les véhicules maritimes.
N° 435. - M. Jean Chérioux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pertinence actuelle du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) dans l'allocation des ressources hospitalières à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP). Il se fonde sur une étude réalisée par le centre de gestion scientifique de l'Ecole des mines de Paris à la demande de l'AP-HP et de l'agence régionale pour l'hospitalisation d'Ile-de-France, étude ayant mis en évidence d'importants éléments de surcoûts qui résultent de charges spécifiques à l'AP-HP. Ces surcoûts, qui ont été chiffrés précisément par l'étude, proviennent notamment : de charges spécifiques de personnel ; de l'activité de recherche et d'enseignement ; du fait que des services de pointe sont « surdimensionnés » pour réaliser des activités de soins courants ; du recrutement en province et à l'étranger, pour des pathologies graves et onéreuses ; de la difficulté rencontrée pour trouver des places en moyen séjour après une hospitalisation ; de la sous-cotation, dans le PMSI, de l'activité de consultation, particulièrement développée à l'AP-HP. Le surcoût mesuré par l'étude de l'Ecole des mines s'élève, pour les seules charges de personnel et les consultations, à 550 millions de francs par rapport aux autres hôpitaux d'Ile-de-France. Mais on peut aussi citer, par exemple, 600 millions de francs au titre des activités de pointe et 530 millions de francs en raison de l'attente pour trouver un accueil en moyen séjour. Il souhaiterait connaître la manière dont ces différents surcoûts, d'un montant très élevé, seront pris en compte dans la répartition des ressources entre les hôpitaux publics.
N° 438. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retards de versements des compensations pour les secteurs bovin et ovin. En effet, des retards importants dans le versement des primes à la vache allaitante pénalisent lourdement quelque 700 agriculteurs du département de la Haute-Vienne, qui ont déjà manifesté leur colère et se sentent les oubliés d'une agriculture dont pourtant ils assurent la promotion. De même, la prime compensatrice ovine n'est pas versée aux éleveurs ovins dans des délais normaux alors même que la baisse des cours fragilise leurs exploitations. Il serait donc souhaitable que le ministère prenne toutes les dispositions utiles pour éviter ce genre de dysfonctionnement dont pâtissent les éleveurs, notamment les éleveurs du bassin allaitant. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON