Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 22. - Les établissements publics suivants sont transférés à la Nouvelle-Calédonie par des décrets en Conseil d'Etat pris sur proposition du congrès, qui précisent la date et les modalités du transfert :
« 1° Office des postes et télécommunications ;
« 2° Institut de formation des personnels administratifs ;
« 3° Agence de développement rural et d'aménagement foncier ;
« 4° Agence de développement de la culture kanak ;
« 5° Centre de documentation pédagogique.
« Le transfert emporte cession à la Nouvelle-Calédonie à titre gratuit des contrats, droits et obligations de l'Etat. Il ne donne lieu au versement d'aucun honoraire, salaire, émoluement ou taxe.
« Le transfert donne lieu, le cas échéant, à compensation des charges selon les modalités prévues à l'article 54. » - (Adopté.)
Article 23