Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 166. - En cas de vacance du siège du président de l'assemblée de province, il est procédé, dans le délai d'un mois, à l'élection du président et des trois vice-présidents. Jusqu'à cette élection, les fonctions de président sont exercées par les vice-présidents dans l'ordre déterminé à l'article 152 ou, à défaut, par le doyen d'âge.
« En cas de vacance du siège d'un vice-président, il est procédé à son remplacement dans le délai d'un mois.
« En cas de démission du bureau, il est procédé à son remplacement dans le même délai et selon les mêmes modalités, sur convocation du doyen d'âge ou, à défaut, du haut-commissaire. »
Par amendement n° 160, M. Hyest, au nom de la commission, propose :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : « dans le délai d'un mois » d'insérer les mots : « et selon les modalités prévues à l'article 152 ».
II. - En conséquence, dans la seconde phrase de cet alinéa, de remplacer les mots : « à l'article 152 » par les mots : « à cet article ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement de précision tend à renvoyer à l'article 152 s'agissant des modalités d'élection du président de l'assemblée de province.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. La rédaction proposée par la commission étant plus claire, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 161, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter le deuxième alinéa de l'article 166 par les mots : « selon les modalités prévues à l'article 152 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 160, que le Sénat vient d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 161, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 259, M. Loueckhote propose, dans le troisième alinéa de l'article 166, de remplacer le mot : « démission » par les mots : « vacance des sièges ».
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Il s'agit de ne pas limiter l'intervention du doyen d'âge au seul cas de démission du bureau et de l'étendre, de manière plus générale, à la vacance des sièges du bureau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le dernier alinéa de l'article 166 traite du cas de la démission collective du bureau de l'assemblée de province. Il reprend mot pour mot le dispositif figurant à l'article 29 du statut de 1988. Il n'y a pas lieu de modifier cet état de fait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Je rejoins le point de vue de M. le rapporteur : il faut reprendre le texte de la loi de 1988.
M. le président. Monsieur Loueckhote, l'amendement n° 259 est-il maintenu ?
M. Simon Loueckhote. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 259 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 166, modifié.
(L'article 166 est adopté.)
Chapitre III
Le personnel de la province
Articles 167 et 168