Séance du 9 février 1999
M. le président. « Art. 2. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail est ainsi rédigé :
« Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4. »
Par amendement n° 2, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui assujettit à la contribution Delalande les licenciements des salariés ayant refusé le bénéfice d'une préretraite dans le cadre du fonds national de l'emploi.
La commission a constaté que les affirmations des initiateurs de la proposition de loi concernant d'éventuels abus n'étaient étayées par aucun élément précis.
Elle a souligné que le nombre des refus de préretraite FNE était extrêment faible : il concerne une soixantaine de salariés par an pour un total de plus de 20 000 entrées annuelles en conventions d'ASFNE.
Dans ces conditions, la commission s'est refusée à une intervention législative destinée à sanctionner quelques très rares abus éventuels.
M. le président. Le Gouvernement a déjà fait connaître son opposition à cet amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est supprimé.
Article 3