Séance du 9 février 1999
M. le président. « Art. 1er. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion. »
Par amendement n° 1, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 1er assujettit à la contribution Delalande les ruptures de contrat de travail des salariés âgés de plus de cinquante ans qui ont adhéré à une convention de conversion.
Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, la commission a estimé qu'aucun élément précis ne permettait de conclure aujourd'hui à un contournement massif de la contribution Delalande par l'utilisation du dispositif de la convention de conversion.
En outre, la commission s'est refusée à condamner l'utilisation des conventions de conversion, qui constituent un outil précieux d'aide au reclassement pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus.
Elle a par conséquent considéré que la véritable origine de cet article et de l'ensemble de la proposition de loi tenait davantage à des impératifs politiques visant à assurer la cohésion gouvernementale qu'à de réels motifs de fond.
Pour toutes ces raisons, la commission vous propose d'adopter cet amendement de suppression de l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai essayé, dans mon intervention, de démontrer l'utilité de cette proposition de loi et de prouver combien elle me semblait bénéfique pour la défense des salariés de plus de cinquante ans.
Je suis cohérente avec moi-même, et tout le monde comprendra donc que je ne puisse accepter les trois amendements de la commission, y compris celui qui porte sur la date. Il s'agit en effet de prévenir des effets d'aubaine.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 1er aboutit à décourager le recours aux conventions de conversion, qui constituent un outil d'aide au reclassement pour les salariés.
Notre groupe votera donc l'amendement de suppression proposé par notre rapporteur.
J'indique, dès à présent, que nous adopterons également les deux autres amendements de suppression, repoussant ainsi la proposition de loi dans son ensemble. Nous doutons, en effet, que ces mesures soient réellement de nature à résoudre les difficultés rencontrées par les salariés de plus de cinquante ans, pour lesquels on prétend ainsi réduire le nombre des licenciements.
En fait, le problème est un peu plus compliqué. Si, aujourd'hui, ces salariés sont plus facilement au chômage dès qu'une entreprise connaît des difficultés financières, c'est parce qu'ils coûtent plus chers que de jeunes salariés, parce qu'ils ne sont pas toujours adaptés aux nouvelles formes du travail ou aux nouvelles technologies ; c'est là, malheureusement, la réalité.
Il me paraît important que nous méditions sur les chiffres parus en début d'année. Ces chiffres démontrent en effet que la croissance industrielle commence à se heurter, depuis l'été dernier, à des difficultés de recrutement, 30 % des chefs d'entreprise de l'industrie déclarant avoir des difficultés à recruter de nouveaux salariés. Cela tend à démontrer que le chômage actuel est en grande partie un chômage d'inadaptation.
C'est donc au chantier de la formation continue qu'il faudrait s'attaquer plutôt qu'aux conventions de conversion.
Notre groupe approuve totalement la démarche de notre rapporteur, M. Louis Souvet. Son rapport de qualité a mis en évidence la dangerosité d'un texte se fondant sur des éléments contestables et répondant essentiellement à des impératifs politiques.
Par ailleurs, en sanctionnant lourdement les entreprises, cette proposition de loi risquait d'aboutir à l'effet inverse de celui que ses auteurs cherchent à atteindre. Elle constituait, en effet, le meilleur moyen d'encourager les entreprises à n'embaucher aucun salarié de cinquante ans ou d'un peu moins de cinquante ans, dans la perspective des conséquences financières ultérieures en cas de licenciement.
Je conclus mon bref propos en saluant le travail d'analyse effectué par notre rapporteur, M. Louis Souvet, qui a permis d'enrichir la réflexion de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est supprimé.
Article 2