Séance du 9 février 1999
DÉPO^T DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action
communautaire en faveur de la protection civile.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1208 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de statut des député(e)s au Parlement européen.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1209 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché
intérieur.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1210 et distribué.
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