Séance du 3 mars 1999
CONVENTIONS AVEC LA SUISSE
PORTANT RECTIFICATION
DE LA FRONTIÈRE FRANCO-SUISSE
Adoption de deux projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 72, 1998-1999)
autorisant la ratification de la convention entre la République française et la
Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite
au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de
la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) et du projet de loi (n° 73,
1998-1999) autorisant la ratification de la convention entre la République
française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière
franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud. [Rapport n°
159 (1998-1999).]
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, la République française et la
Confédération suisse ont signé, en 1996, deux accords destinés à modifier le
tracé de la frontière.
Le premier accord, relatif à la rectification de la frontière entre
Saint-Julien-en-Genevois, dans le département de la Haute-Savoie, et Bardonnex,
dans le canton de Genève, a pour objet de situer entièrement en territoire
français le pont autoroutier, long de 377 mètres et comprenant deux chaussées
de trois voies chacune, qui relie les autoroutes française A 401 et suisse N 1
A.
Dans un souci de rationalité, il avait été prévu, dans l'accord
intergouvernemental relatif à ce raccordement, signé à Paris le 27 septembre
1984, que l'entretien de l'ouvrage reviendrait à une seule des parties, en
l'occurrence la France, et que l'ouvrage serait situé intégralement sur le
territoire de cette dernière.
L'emplacement du pont étant, à l'heure actuelle, situé pour les deux tiers, en
territoire suisse, la Confédération doit céder cette parcelle à la France et
recevoir, en échange, trois parcelles dont la surface totale est équivalente,
soit 81 400 mètres carrés.
Les parcelles françaises sont situées sur les communes de
Saint-Julien-en-Genevois et de Viry. Elles appartiennent, pour une part, aux
communes et, pour une autre, à des personnes physiques dont deux étaient
résidentes en France au moment de la signature de l'accord. Leur consentement a
été recueilli en application de l'article 53 de la Constitution.
La convention présente la configuration de l'échange, confie aux délégués
locaux responsables de l'abornement le soin de réaliser les travaux résultant
de la modification du tracé et stipule que les frais occasionnés par ces
travaux seront partagés à parts égales. Enfin, l'obligation française relative
au remblayage du site a pu être satisfaite depuis la signature.
La seconde convention, qui prévoit une rectification entre le département du
Doubs, au niveau de la commune de Jougne, et le canton de Vaud, commune de
Vallorbe, porte sur un échange de terrains de 30 mètres carrés de chaque côté
de la frontière.
M. Emmanuel Hamel.
C'est beaucoup !
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur Hamel, veuillez ne pas interrompre M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué.
Les autorités suisses ont en effet souhaité étendre
leur plate-forme douanière au point frontière La Ferrière-sous-Jougne, en
France, et Le Creux, en Suisse, afin d'y recevoir des camions. Des travaux de
canalisation du cours d'eau la Jougnenaz ayant été effectués par la partie
suisse, l'extension était envisageable à la condition que les deux pays
procèdent à une rectification du tracé de la frontière en cet endroit.
Les délégués français et suisses chargés de l'abornement du secteur ont
proposé un nouveau tracé, répondant aux intérêts des deux parties, sur la base
d'un échange mètre carré pour mètre carré. Cette proposition a été avalisée par
la commission mixte d'abornement franco-suisse réunie à Genève en 1995 et
entérinée par l'accord international signé à Berne le 18 septembre 1996.
Cette convention, de même que la précédente, présente la configuration de
l'échange. Elle confie aux délégués à l'abornement le soin de procéder à toutes
les mesures techniques qui découlent du nouveau tracé, telles que la pose des
bornes et l'établissement de plans. Elle stipule également que les frais
occasionnés par ces opérations seront supportés à parts égales par la France et
la Suisse. Souhaitons que ces frais ne soient pas trop considérables !
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appellent, d'une part, la convention portant
rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des
autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois et Bardonnex et, d'autre part, la
convention portant rectification de la frontière franco-suisse entre le
département du Doubs et le canton de Vaud qui font l'objet des projets de loi
aujourd'hui proposés à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait,
en remplacement de M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous mesurez toute
l'importance que revêtent ces échanges entre la France et la Suisse !
(Sourires.)
M. Emmanuel Hamel.
Un mètre carré est un mètre carré !
(Nouveaux sourires.)
M. André Dulait,
rapporteur.
J'ai effectivement conscience, mon cher collègue, que la
mission qui m'incombre du fait de l'absence de notre collègue Durand-Chastel
est fort lourde.
(Sourires.)
Les projets de loi qui nous sont soumis autorisent la ratification de
deux conventions conclues entre la France et la Suisse le 18 septembre 1996.
Elles induisent des modifications de frontière entre la France et la Suisse
d'une portée assez limitée.
Ces modifications de frontières entre la France et la Suisse ne sont pas sans
précédents : on relève, en effet, cinq rectifications pour la seule période
1959-1973, dues, dans la plupart des cas, à des travaux d'infrastructures, ce
qui est le cas des deux conventions qui nous réunissent aujourd'hui.
Dans le premier cas, il s'agit de la canalisation d'un cours d'eau, la Jougne,
ou Jougnenaz, selon que l'on est de la région ou non. L'échange de terrain
concerne deux parcelles d'une superficie de trente mètres carrés.
Quant à la seconde convention, elle est liée au raccordement des autoroutes
française et suisse entre la Haute-Savoie et le canton de Genève. Elle vise à
intégrer au territoire français le pont autoroutier qui raccorde les deux
autoroutes. La portion de terrain cédée par la Suisse représente une surface de
81 400 mètres carrés, très exactement l'équivalent des trois parcelles cédées
en échange par la France.
Ces deux conventions se fondent sur des stipulations voisines, qui renvoient,
pour une large part, à l'accord de 1965. Une commission et des délégués chargés
de l'abornement feront les travaux nécessaires, qui concernent, en fait, pour
ces parcelles, les centres locaux des impôts ou les directions régionales des
douanes et des droits indirects.
Les conséquences pratiques de la modification de la frontière franco-suisse
entre le département du Doubs et le canton de Vaud se limitent au déplacement
d'une borne. Compte tenu de l'importance mineure des travaux matériels et de
l'absence de risque de contestation, les travaux prévus ont déjà été effectués
par la Suisse.
(M. Emmanuel Hamel s'exclame.)
Il était important que je vous le dise,
mes chers collègues !
M. Emmanuel Hamel.
Ce n'est pas normal !
(Sourires.)
M. André Dulait,
rapporteur.
Les dépenses seront réparties par moitié entre la France et
la Suisse.
Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a longuement
travaillé sur cette modification du territoire français.
M. Emmanuel Hamel.
Ah !
M. André Dulait,
rapporteur.
A l'unanimité, elle a estimé que cela n'aurait pas de
conséquence sur notre politique étrangère vis-à-vis de la Suisse.
(Sourires.)
C'est pourquoi je vous propose, en son nom, de ratifier ces deux
conventions.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Je saisis l'occasion de ces conventions soumises à notre approbation pour dire
mon admiration pour la Suisse, exemple de démocratie dans le monde, et mon
souhait de voir approfondies, dans un souci réciproque d'amitié, nos relations
avec la Confédération helvétique.
(Très bien ! et applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
PROJET DE LOI N° 72
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 72.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification de la convention
entre la République française et la Confédération suisse portant rectification
de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre
Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton
de Genève), signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à
la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
PROJET DE LOI N° 73
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 73.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification de la convention
entre la République française et la Confédération suisse portant rectification
de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de
Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la
présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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