Séance du 3 mars 1999
CONVENTION DOUANIÈRE
AVEC L'AFRIQUE DU SUD
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 149, 1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation
et la répression des infractions douanières. [Rapport n° 191 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'heure de
l'internationalisation des échanges et de la mondialisation de l'économie, la
grande fraude commerciale à l'échelle mondiale prend une ampleur sans
précédent. Son corollaire est un accroissement et une sophistication des
infractions douanières.
La complexité des circuits économiques, dans laquelle la criminalité organisée
trouve de nouveaux terrains d'action, la favorise.
Dans ce contexte, le but des Etats a toujours été de se doter de moyens pour
mieux appréhender les nouveaux types de délinquance, dans un cadre multilatéral
ou bilatéral.
Les conventions des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, sur les
substances psychotropes de 1971 et contre le trafic illicite de stupéfiants et
de substances psychotropes de 1988 y répondent sur cet aspect particulier.
Au sein de l'Union européenne, pour parer aux effets néfastes de la mise en
place de l'union douanière et de politiques communes, les nouvelles formes de
fraude ayant de graves conséquences financières et éconoiques, un mécanisme de
coopération administrative a accompagné le mouvement de libéralisation des
échanges et la suppression des formalités douanières.
Au niveau bilatéral enfin, la France s'est engagée très tôt sur la voie de la
coopération. Les dispositions pertinentes du paragraphe 6 de l'article 65 du
code des douanes dans le domaine de la coopération internationale n'offrent en
effet qu'une faible base juridique pour organiser ce type de coopération,
notamment en ce qui concerne la protection de la confidentialité des
renseignements et informations échangés entre administrations.
Dès 1936, la France signait avec les Etats-Unis un premier accord d'assistance
administrative mutuelle en matière douanière. Depuis lors, vingt-trois
conventions bilatérales sont entrées en vigueur et une dizaine sont en
négociation ou en cours d'approbation.
Les conventions d'assistance administrative mutuelle en matière douanière
prévoient spécifiquement la communication spontanée de renseignements
concernant les opérations illicites, la transmission, sur demande, de documents
qui les corroborent, le recours à des enquêtes permettant l'audition de
personnes suspectes ou de témoins, la possibilité d'utiliser à titre de preuves
les documents et informations recueillis dans leur cadre, ainsi que la
possibilité, pour les agents des douanes, de comparaître en tant que témoins ou
experts devant les tribunaux de l'Etat contractant requérant. L'assistance
organisée ne peut cependant porter atteinte à l'ordre public ni à un secret
industriel, commercial ou professionnel.
L'assistance administrative est déterminante dans la lutte contre la fraude.
Elle a été une source importante de renseignements en 1997. Les demandes
d'assistance se sont accrues de 15 % au cours de cette année par rapport à
1996. Pour la zone des pays de l'Est, la progression des échanges a été de 43
%.
S'agissant de l'Afrique du Sud, la France et ce pays sont des partenaires
économiques majeurs en Afrique subsaharienne. Avec plus de 8,3 milliards de
francs d'échanges commerciaux en 1996, l'Afrique du Sud représente le premier
partenaire économique de la France dans cette région. Or le développement des
flux commerciaux s'est accompagné de fraudes, dont l'une est liée à
l'importation en France de tee-shirts. Il est à craindre que le développement
des échanges n'entraîne la multiplication de celles-ci.
Pour ce qui concerne les stupéfiants, l'Afrique du Sud est à la fois un pays
producteur et un pays de transit.
Elle est l'un des principaux producteurs mondiaux de cannabis, en grande
partie pour la consommation locale, mais sans qu'il soit exclu qu'elle se
tourne davantage vers l'exportation.
Elle sert de plus en plus de plaque tournante pour la cocaïne en provenance
d'Amérique latine et, dans une moindre mesure, pour l'héroïne. Le développement
spectaculaire du trafic depuis le début des années quatre-vingt-dix est
facilité par le nombre élevé de liaisons aériennes avec ce pays, ainsi que par
le niveau élevé de développement de celui-ci.
Au total, la convention franco-sud-africaine d'assistance administrative
mutuelle en matière douanière devrait permettre, à la fois, d'assurer une
meilleure perception des droits et taxes, de protéger la sécurité et la santé
des consommateurs et d'assurer une protection plus efficace des entreprises
contre les menaces d'irrégularités liées aux échanges internationaux, telles
que la concurrence déloyale ou les contrefaçons.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche, la
constatation et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République sud-africaine,
objet du projet de loi soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, cette convention, conclue avec l'Afrique du Sud, a le même objet que
la précédente : instaurer un cadre juridique précis pour la coopération entre
les deux administrations douanières afin de lutter contre les fraudes
commerciales et les trafics illicites. Le dispositif de cette convention,
précisé dans le rapport écrit, est très voisin de celui que nous venons
d'examiner et dont M. le ministre vient de rappeler les grandes lignes.
Ce texte est d'autant plus opportun qu'il a pour objet d'accompagner un
développement significatif des échanges commerciaux entre l'Afrique du Sud et
la France. Cela étant, le partenariat économique et commercial qui nous lie à
l'Afrique du Sud est encore très modeste : si notre part de marché a quelque
peu augmenté, nous nous situons encore au cinquième rang des fournisseurs de ce
pays, assez loin derrière nos partenaires allemands et britanniques, les
Etats-Unis et le Japon. Nous sommes également le cinquième investisseur en
flux, et cent vingt-cinq entreprises françaises sont aujourd'hui présentes en
République sud-africaine. Deux conventions de coopération ont par ailleurs été
signées en novembre dernier ; elles contribueront à développer notre
partenariat économique.
La commission des affaires étrangères reste cependant très préoccupée par le
revers récemment subi par notre pays sur le marché sud-africain de
l'armement.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Très bien !
M. Emmanuel Hamel.
Il faut s'en souvenir !
M. Daniel Goulet,
rapporteur.
L'enjeu était considérable sur le plan financier et devait
refléter l'état de nos relations politiques bilatérales, dont la visite du
Président de la République avait pourtant permis de vérifier la qualité.
Par-delà cet échec, la commission s'est montrée très désireuse d'être informée
précisément sur les actions engagées dans le domaine de notre organisation à
l'export pour le secteur de l'armement, afin d'en améliorer l'efficacité.
M. Serge Vinçon.
Très bien !
M. Daniel Goulet,
rapporteur.
Dernier point : la prochaine signature, malgré des
difficultés de dernière minute, de l'accord conclu entre l'Union européenne et
Pretoria donnera un coup de fouet aux échanges commerciaux. La France a dû
défendre des intérêts importants au cours d'une difficile négociation qui aura
duré quatre ans. Il ressort de cet accord que, dans un délai de dix ans, 95 %
des exportations sud-africaines vers l'Union seront détaxées et que 86 % des
exportations européennes vers l'Afrique du Sud le seront avant douze ans.
Sur le plan politique, l'Afrique du Sud a su ancrer des institutions
démocratiques et libérales où la protection des droits de l'homme tient une
place essentielle.
Dans quelques mois se tiendront des élections générales qui redéfiniront
profondément le paysage politique sud-africain.
Si le travail exemplaire de la commission « vérité et réconciliation » a
contribué à exorciser les rancoeurs accumulées pendant les sombres années de
l'apartheid, le pays reste cependant confronté à des enjeux sociaux assez
dramatiques qui suscitent une impatience croissante dans une société
chroniquement violente.
Les années qui viennent seront donc cruciales pour la consolidation de l'état
de droit et la modernisation du pays qui conditionnent, en définitive, la paix,
la paix politique et la paix sociale.
Au bénéfice de ces observations, je ne peux que vous inviter, mes chers
collègues, à adopter le présent projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
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Article unique
. - Est autorisée l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la
prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions
douanières signée à Midrand le 26 juin 1998, et dont le texte est annexé à la
présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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