Séance du 3 mars 1999
CONVENTION DOUANIÈRE
AVEC LA SLOVAQUIE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 150, 1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des
fraudes douanières. [Rapport n° 190 (1998-1999).]
Le président du groupe d'amitié France-Slovaquie est particulièrement heureux
de présider la séance au cours de laquelle est examiné ce projet de loi.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention d'assistance
administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la poursuite des
fraudes douanières, signée en mai 1998 avec le gouvernement de la République
slovaque procède de la même démarche que l'accord conclu avec l'Afrique du Sud,
dont il vient d'être question.
Je ne crois donc pas utile d'insister sur la priorité que constitue la lutte
contre les fraudes douanières et les trafics illicites et sur les moyens qui
sont mis en oeuvre pour y parvenir, car le dispositif de l'accord
franco-slovaque est semblable à celui de l'accord passé avec l'Afrique du Sud :
échange de renseignements, de documents, enquêtes menées sur demande d'une des
parties, témoignages devant les tribunaux.
S'agissant de la Slovaquie, l'accord s'inscrit toutefois dans un contexte
différent : celui de l'essor considérable des échanges commerciaux avec
l'Europe centrale et orientale et du rapprochement entre l'Union européenne et
les pays de la zone.
Notre administration douanière a entrepris de mettre en place un réseau de
conventions bilatérales pour acoompagner le mouvement et établir des contacts
réguliers sur une base juridique stable et contraignante avec les Etats
concernés. Depuis 1996, sept accords ont ainsi été signés respectivement avec
la Pologne, l'Ukraine, la République tchèque, la Russie, la Hongrie, la
Macédoine et la Slovaquie. Les trois premiers sont entrés en vigueur, les
autres sont en cours d'approbation en France comme chez ses partenaires.
Si la Slovaquie n'a pas suivi le mouvement d'ensemble de développement des
relations commerciales du continent, son ouverture est néanmoins réelle et
devrait s'accentuer.
Les échanges bilatéraux reposent essentiellement sur de grands contrats
remportés par des entreprises françaises, mais le commerce courant se
développe, tout particulièrement en ce qui concerne les voitures, les pièces
détachées et les produits agricoles.
Cette expansion a facilité les fraudes de toute nature. On peut relever
principalement des minorations sur des exportations de viande ou d'alcool vers
la Slovaquie.
En outre, située sur la route des Balkans, la Slovaquie est devenue un pays de
transit et de stockage de stupéfiants. En effet, une quantité importante de
l'héroïne en provenance du Moyen-Orient, acheminée par voie routière vers
l'Europe occidentale, y transite, et des dépôts de drogue ont été constitués
par des organisations criminelles sur le sol slovaque.
L'ouverture de relations avec les douanes slovaques a d'ores et déjà permis de
mettre en oeuvre un « ciblage » des camions TIR à destination de la France.
La convention franco-slovaque devrait permettre une meilleure perception des
droits et taxes, d'assurer une protection plus efficace des entreprises contre
les menaces d'irrégularités liées aux échanges internationaux et de protéger la
sécurité et la santé des consommateurs. Elle est, à ce titre, un élément
important de nos relations bilatérales.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention d'assistance
administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la poursuite des
fraudes douanières signée par le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République slovaque, objet du projet de loi soumis à votre
approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, le texte qui nous est soumis a pour objet de donner une base
juridique claire à la coopération entre les administrations douanières
française et slovaque, afin de lutter plus efficacement contre les fraudes
douanières et les trafics illicites divers. Ces mécanismes permettront
d'accompagner favorablement l'essor significatif des échanges commerciaux entre
nos deux pays.
Je ne reviendrai pas sur le dispositif de la convention elle-même, que M. le
ministre vient de rappeler. Je voudrais, en quelques mots, évoquer la nouvelle
situation politique de la Slovaquie.
Ce pays a donné au monde, après sa séparation d'avec la République tchèque,
une image politique troublée, largement imputable à la personnalité quelque peu
autoritaire de son Premier ministre.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
C'est le moins qu'on puisse dire !
M. Daniel Goulet,
rapporteur.
La Slovaquie a fait une entrée hésitante dans la démocratie :
l'intimidation des médias et la radicalisation des rapports avec la minorité
hongroise du pays en ont été les signes les plus visibles.
Il en est résulté pour la jeune République slovaque une mise à l'écart sévère,
par la communauté internationale, des processus d'intégration à l'Union
européenne, à l'OTAN ou encore à l'OCDE.
Les élections du mois de septembre dernier ont heureusement modifié la donne ;
la nouvelle majorité en place entend définir une orientation différente pour le
pays : consécration de la liberté des médias, affirmation de l'indépendance
judiciaire, ouverture à l'égard de la minorité hongroise et modernisation
institutionnelle. Une attitude diplomatique plus conciliante permettra aussi à
la Slovaquie d'améliorer ses relations toujours complexes avec ses voisins
hongrois et tchèque.
La forte croissance de l'économie slovaque n'est pas sans produire des effets
positifs pour nos échanges commerciaux bilatéraux : les exportations françaises
vers la Slovaquie ont connu un essor considérable, qui nous laisse encore
toutefois à la septième place des fournisseurs de ce pays. Nous y sommes, en
revanche, le quatrième investisseur, grâce à une présence active des
entreprises françaises.
Ces liens commerciaux doivent prendre une plus grande ampleur à l'avenir et la
présente convention, à sa façon, permettra d'y contribuer.
Je vous invite, en conséquence, mes chers collègues, à adopter ce projet de
loi.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Monsieur le président, vous me permettrez de parler ici sous l'autorité du
président du groupe d'amitié France-Slovaquie, puisque vous avez vous-même fait
allusion à ces fonctions que vous exercez par ailleurs.
Monsieur le ministre, je vous interpelle pour vous demander de faire en sorte
que le Gouvernement, quelles que soient les difficultés qu'éprouve actuellement
la République slovaque, accorde plus d'attention et réponde avec plus de
célérité à l'espoir profond que nourrit ce pays de voir la France témoigner une
plus grande compréhension des problèmes qu'il rencontre et adopter une attitude
plus positive devant son voeu d'être associé au processus d'intégration
européenne.
Les Slovaques placent en effet en la France un grand espoir.
Aujourd'hui même, alors que nous pouvions entendre le magnifique discours de
M. le Président de la République tchèque, nous étions également honorés de la
présence de M. l'ambassadeur de Slovaquie en France. Celui-ci est venu dans
cette enceinte notamment pour se faire l'écho de cet espoir : la Slovaquie
souhaite vivement que la France contribue plus activement à l'intégration de la
Slovaquie au sein de l'Europe.
Monsieur le ministre, puisque l'intégration de votre domaine dans celui du
Quai d'Orsay fait pratiquement de vous un ministre des affaires étrangères,
soyez l'homme qui favorise l'amélioration des relations entre la France et la
Slovaquie, ainsi que l'intensification de notre amitié avec ce pays !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la
recherche et la poursuite des fraudes douanières signée à Paris le 27 mai 1998,
et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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