Séance du 3 mars 1999
ADOPTION DÉFINITIVE D'UN TEXTE SOUMIS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 1er mars 1999, l'informant de l'adoption définitive du texte soumis
en application de l'article 88-4 de la Constitution suivant :
E-716. - Le « projet de décision de la Commission relative à la conclusion par
la CE de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
entre la CE, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
européenne de l'énergie atomique d'une part et la République d'Ouzbékistan,
d'autre part » a été adopté définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 30 avril 1998.
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