Séance du 23 mars 1999
DÉPO^T D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. Henri de Raincourt et des membres du groupe des Républicains
et Indépendants, une proposition de résolution tendant à créer une commission
d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de la
déliquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 279, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
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