Séance du 23 mars 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu, de M. le Premier ministre, le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1230 et distribué.
J'ai reçu, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement
(CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
et au tarif douanier commun (plates-formes de forage).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1231 et distribué.
J'ai reçu, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement
(CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
et au tarif douanier commun (chapitre 27).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1232 et distribué.
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