[Sénat - Travaux - [Séance du 24 mars 1999]

Séance du 24 mars 1999

M. le président. Nous avons, avant la suspension, commencé l'examen de l'article 1er.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 265, M. Le Cam, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer les cinquième et sixième alinéas du texte proposé par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique d'aménagement du territoire crée les conditions favorables au développement de l'emploi, de l'activité économique et de la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation, notamment par la création de fonds régionaux pour l'emploi et le développement visés par l'article... de la présente loi. »
Par amendement n° 20, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de supprimer le sixième alinéa du texte présenté par ce même article pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 265.
M. Gérard Le Cam. Conformément à nos craintes, la commission spéciale propose la suppression de l'idée des fonds régionaux pour l'emploi et le développement.
En effet, au travers de cet article, il s'agissait non pas de la mise en place de ces fonds régionaux, dès la promulgation de la loi, mais simplement de la présentation du rapport « étudiant la possibilité de sa mise en place ».
La majorité sénatoriale souhaite ainsi tuer dans l'oeuf une idée qui fait son chemin dans les milieux socio-économiques et parmi les élus locaux parce qu'elle dérange et qu'elle attire l'attention sur l'orientation des aides publiques à l'empoi qui, aujourd'hui, favorisent l'abaissement des coûts salariaux et dont toutes les études sérieuses ont montré l'inefficacité en termes d'emplois.
Il s'agit, plus globalement, de mieux coordonner des aides aujourd'hui cloisonnées, sectorialisées et dont les objets sont parfois contradictoires, tout en s'appuyant sur une gestion décentralisée à la fois transparente et efficace.
Dans le contexte actuel d'émergence de groupes multinationaux sur lesquels les politiques d'aménagement du territoire n'ont aucune prise, il apparaît nécessaire de solidariser les entreprises et les tissus économiques locaux.
Les fonds régionaux pour l'emploi et le développement local auraient pour vocation de pallier la difficulté qu'il y a, compte tenu de la mobilité des capitaux, à taxer et à localiser les revenus financiers.
En outre, chacun ici évoque la nécessaire péréquation des ressources financières entre les collectivités territoriales, sans préciser cependant l'origine des fonds à répartir sur le territoire.
Face à la concentration des ressources au profit de quelques pôles d'activités qui ne correspondent d'ailleurs pas toujours aux zones où sont réellement créées les richesses, les fonds régionaux doivent permettre une meilleure redistribution sur le territoire local.
Les fonds soumis à un contrôle lors de l'attribution des crédits et à un suivi au cours de leur mise en place pourraient être affectés à des projets locaux de création d'activités et d'emplois, notamment avec les petites et moyennes entreprises, sous la forme, par exemple, de prêts bonifiés.
Ces fonds devraient être gérés démocratiquement, dans un souci de transparence, par l'ensemble des acteurs du développement économique local, c'est-à-dire l'Etat, les élus locaux et les partenaires sociaux.
Les projets seraient enfin soumis pour avis aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, les CODEF, ainsi qu'aux comités d'entreprise concernés.
S'agissant plus précisément de l'origine des fonds régionaux, plusieurs pistes peuvent être explorées : une réaffirmation des aides actuelles dont l'efficacité est avérée ou une contribution mutualisée des entreprises, en vue de les solidariser sur la base des profits réalisés et du nombre de salariés employés.
Enfin, une péréquation nationale rénovée des ressources issues de la taxation des revenus financiers au titre de la taxe professionnelle ou une péréquation au niveau régional par le prélèvement des ressources de la taxe professionnelle des communes qui bénéficient d'une assiette élevée par rapport aux moyens observés dans le département peut être envisagée.
Nous comprenons le souci de la droite de ne pas remettre en cause un système qui, aujourd'hui, par sa perversité et son injustice, favorise la spéculation financière, le dumping social et fiscal, au détriment des investissements, qui sont pourtant créateurs d'emplois et d'activités.
Vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que nos préoccupations sont tout autres et, pour tout dire, radicalement opposées à l'approche libérale et sélective que vous défendez.
Nous apprécions que le Gouvernement ait accueilli favorablement une proposition émanant du groupe communiste de l'Assemblée nationale. Pour l'heure, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre la suppression d'une disposition à la fois juste, efficace et transparente.
L'amendement que nous avons déposé répond à un souci d'harmoniser le texte en distinguant les objectifs et les moyens financiers. C'est pourquoi nous proposerons un autre amendement visant à replacer les fonds régionaux pour l'emploi et le développement dans le titre IV de la loi de 1995.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 20 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 265.
M. Gérard Larcher, rapporteur de la commission spéciale. L'Assemblée nationale a inséré un alinéa tendant à demander un rapport sur la possibilité de créer des fonds régionaux pour l'emploi. La commission spéciale estime que cette disposition ne doit pas figurer parmi les principes généraux mentionnés à l'article 1er, d'autant qu'elle va vous proposer un volet économique substantiel.
Par l'amendement n° 20, elle vous propose donc la suppression du sixième alinéa de l'article 1er, ce qui me fournit l'occasion de donner l'avis de la commission spéciale sur l'amendement n° 265.
Le développement économique est, pour nous, au coeur de la préoccupation d'aménagement et de reconquête du territoire. Nous présenterons d'ailleurs un certain nombre de propositions substantielles sur ce point. Mais elles viendront en discussion plutôt vers la fin de la discussion des articles.
La commission spéciale est donc défavorable à la mise en place d'un rapport sur la faisabilité des fonds régionaux pour l'emploi dès l'article 1er, qui pose des principes généraux.
Par ailleurs, la commission souhaite lutter contre la tentation de multiplier les rapports, qui sévit sur tous les bancs. Elle demandera toutefois le dépôt d'un rapport scientifique ; mais je m'en expliquerai le moment venu.
Nous comprenons les préoccupations relatives à l'emploi ; c'est pourquoi nous sommes favorables aux mesures concrètes en faveur du développement et de l'aménagement du territoire et défavorables à l'amendement n° 265.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement a accepté, sur proposition de l'Assemblée nationale, d'examiner la possibilité de mettre en place des fonds régionaux pour l'emploi et le développement. De tels fonds, qui devraient avoir comme vocation le soutien à l'initiative et à la création d'emplois, rejoignent les préoccupations exprimées dans les amendements n°s 99, 100, 101 et 102 de la commission spéciale, et le Gouvernement ne souhaite pas renoncer à la possibilité d'en examiner le bien-fondé. En revanche, il est favorable à ce que ce dispositif soit déplacé dans le projet de loi, pour figurer avec les outils financiers.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression pure et simple du sixième alinéa de l'article 1er, comme le propose, me semble-t-il, l'amendement n° 20, et favorable à l'amendement n° 265, qui demande ce déplacement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 265.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Que la loi prévoie de contractualiser des actions pour l'emploi avec des fonds régionaux et un fonds national, c'est envisageable ; mais qu'elle crée des fonds régionaux pour l'emploi, ce n'est pas acceptable, puisque de tels fonds existent déjà et figurent dans les budgets d'un grand nombre de régions.
Si j'accepte que des programmes régionaux pour l'emploi soient cofinancés par des fonds nationaux et régionaux, je suis hostile à la création de ces fonds régionaux pour l'emploi. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 265, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 266, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début de la première phrase du septième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'ajouter les mots : « Dans le respect du principe de subsidiarité, ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Par cet amendement n° 266, nous proposons de faire apparaître, parmi les objectifs et les principes de la politique nationale d'aménagement du territoire, le principe de subsidiarité.
Nous ne pouvons, en effet, admettre que la construction de l'Union européenne ne s'effectue pas dans le respect de nos spécificités nationales et régionales alors que l'aménagement du territoire ne fait pas partie des compétences de l'Union européenne.
Cela reviendrait à calquer nos choix nationaux sur les critères de la Commission de Bruxelles et à imposer des restrictions budgétaires aux engagements de l'Etat à l'égard des collectivités locales.
En outre, s'il y a un domaine où le principe de subsidiarité, si peu respecté par ailleurs, doit s'appliquer, c'est bien celui de l'aménagement du territoire.
En effet, s'il s'agit d'apporter des réponses directes et adaptées aux besoins exprimés localement, il apparaît difficilement concevable de s'en référer aux orientations définies par la Commission européenne.
Cet amendement n° 266 s'inscrit dans la démarche générale de ce projet de loi, selon laquelle il est nécessaire de valoriser et de laisser émerger les projets locaux émanant des collectvités territoriales. Si cette attitude doit être respectée au niveau national, elle doit également l'être, me semble-t-il, au niveau européen.
L'amendement n° 21 de la commission, qui vise à proposer l'insertion du territoire dans les réseaux de transport transeuropéens, illustre précisément ce qu'il ne faut plus faire, à savoir adapter a posteriori la politique d'aménagement du territoire sur les choix nationaux ou européens en matière d'infrastructures nouvelles. Il n'a donc pas sa place dans l'article 1er, qui est de portée générale.
Enfin, il nous paraît préférable, comme s'y emploie d'ailleurs Jean-Claude Gayssot, de favoriser des coopérations fructueuses entre les pays et les entreprises de transport nationales dans le respect des spécificités de chacun, plutôt que de prévoir l'émergence de transports transeuropéens privés guidés par la seule logique de la rentabilité immédiate au mépris des préoccupations liées à l'emploi, à l'environnement et à l'occupation équilibrée du territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Ce matin, l'un des intervenants a rappelé que M. Hoeffel avait pris en 1995 l'initiative de créer le schéma de développement de l'espace communautaire. Nous avons tous rappelé, dans la diversité de notre approche de la question européenne, qu'il ne pouvait y avoir de politique d'aménagement et de développement du territoire sans une cohésion avec l'espace européen. Voilà pourquoi il ne nous paraît pas opportun de mentionner le principe de subsidiarité avant même la contribution de la politique d'aménagement du territoire à la construction européenne. Celle-ci doit, avant tout, tendre à insérer tout le territoire dans l'espace européen.
Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'intervention de M. le rapporteur me laisse quelque peu perplexe. Il me semblait qu'il était évident que nous contribuions à la construction européenne dans le respect des traités et des compétences des différents niveaux institutionnels.
On peut, certes, déplorer la répétition d'une évidence ; je n'y vois, pour ma part, aucun inconvénient. Il s'agit effectivement de rappeler que l'aménagement du territoire n'étant pas une compétence communautaire, c'est seulement en matière de compétences de l'Union qu'il nous faudra tenir compte des contraintes communautaires.
En revanche, au-delà - et nous y reviendrons sans doute lors de l'examen des amendements suivants - il me semble effectivement nécessaire de renforcer la prise en compte de la place de la France dans l'espace communautaire, ce qui ne saurait se faire uniquement par les réseaux de transport transeuropéens.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 266 de M. Le Cam.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 266, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de compléter la première phrase du septième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par les mots : « , notamment par l'insertion du territoire dans les réseaux de transport transeuropéens ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission d'enquête sur les grandes infrastructures d'aménagement du territoire a montré l'importance de l'insertion de notre pays - nous y venons - au sein du territoire européen. En effet, l'approfondissement du grand marché entraînera une multiplication des échanges transeuropéens et, par conséquent, qu'on le veuille ou non, une augmentation de la demande de transport.
L'insertion du territoire dans les réseaux de transport transeuropéens suppose la connexion des réseaux européens aux grands réseaux français, et inversement.
Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement s'interroge sur la formulation de l'amendement. En effet, insérer un territoire dans des réseaux de transport paraît, sur le plan physique, relever du défi !
En revanche, étant favorable au renforcement de la place de la France dans l'espace communautaire, le Gouvernement ne verrait pas d'objection à l'insertion de cette disposition au sein de l'article 32, qui traite des schémas de services collectifs de transport, cette préoccupation figurant d'ailleurs au cinquième alinéa du paragraphe III.
Mais le Gouvernement est défavorable à cette insertion dans l'article 1er de la loi de 1995.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il s'agit d'un point important de notre discussion, car c'est une première étape vers ce que nous avons déjà évoqué.
Au début, j'ai parlé de schémas d'insertion des territoires français dans l'espace européen. La solution présentée est progressive. En tout cas, il est très important de placer au début de ce texte cette volonté, afin d'affirmer clairement que, même si l'aménagement du territoire reste une compétence nationale, notre horizon est bien l'espace européen en matière d'aménagement du territoire national.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Peut-être l'amendement n° 21 est-il effectivement mal situé ? Mais je suis d'accord avec M. Raffarin : il est nécessaire que l'insertion du territoire dans les réseaux de transport transeuropéens soit mentionnée, que ce soit ici ou ailleurs. C'est une politique importante, que d'ailleurs M. le ministre des transports réalise concrètement dans les projets qu'il nous présente ; c'est une bonne chose.
Nous sommes donc plutôt favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 267, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter la troisième phrase du septième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par les mots : « , notamment au travers de la péréquation des ressources ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement est de simple bon sens. Il s'agit d'associer au principe de décentralisation celui de péréquation financière entre les collectivités locales.
Si les lois de décentralisation ont constitué une avancée majeure dans notre structure institutionnelle, cette avancée signifie trop souvent un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales qui n'est pas accompagné des moyens financiers adaptés.
Cela explique, aujourd'hui, l'asphyxie budgétaire des collectivités locales incapables de répondre positivement aux attentes grandissantes des populations.
Les collectivités n'ont plus, dès lors, d'autre choix que de réduire leurs dépenses de fonctionnement et d'équipement, d'augmenter les impôts locaux et, finalement, de rechercher de nouvelles formes de coopération dans la seule perspective de recueillir une manne financière supplémentaire.
Pour sortir de cette impasse, l'Etat, dans le respect des principes édictés par les lois de décentralisation, se doit de contribuer à alléger les charges qui pèsent sur les collectivités locales, de respecter ses engagements sur le long terme vis-à-vis de celles-ci afin d'assurer une péréquation financière entre les régions les plus riches et les régions pauvres, sans oublier la péréquation intrarégionale pour pallier l'apparition de poches de pauvreté et de précarité à côté de pôles d'activités et de richesses.
Mon amie Marie-Claude Beaudeau avait évoqué, dans son intervention générale, le cas précis de la région d'Ile-de-France, qui donne lieu à ce paradoxe d'être la région la plus riche de France, et même d'Europe, mais aussi de faire apparaître les plus grandes inégalités territoriales et sociales !
Cet objectif de péréquation doit donc apparaître, à mon sens, à chaque fois que nous parlons de décentralisation, celle-ci n'ayant de signification qu'à la mesure des moyens que l'on développe pour permettre aux collectivités locales d'exercer pleinement les nouvelles compétences qui leur sont reconnues depuis 1982.
C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'adjonction de la notion de péréquation parmi les grands principes mentionnés à l'article 1er de la loi de 1995 ne nous paraît pas nécessaire à cet endroit du texte. Nous préférons introduire cette notion à l'article 2, qui concerne les orientations stratégiques.
Si nous sommes bien d'accord - et nous l'avons répété tout au long de nos travaux - sur l'importance de la notion de péréquation, nous pensons - Claude Belot l'a dit clairement - que la péréquation est un moyen pour rétablir l'égalité, et non pas une fin en soi. Voilà pourquoi nous préférons ce positionnement au sein de l'article 2.
D'ailleurs, nous présenterons à l'article 2 un amendement n° 25, dans lequel il est précisé, au treizième alinéa du paragraphe I, s'agissant de la compensation des handicaps territoriaux, que la politique d'aménagement et de développement durable du territoire « assure une juste péréquation des ressources entre les collectivités publiques ».
Par conséquent, bien que favorables au principe de péréquation, nous sommes défavorables à l'amendement n° 267, qui tend à l'introduire dans l'article 1er de la loi de 1995.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La péréquation des ressources est d'ores et déjà évoquée au troisième alinéa de l'article 1er de la loi de 1995. Elle l'est à nouveau dans le paragraphe II de l'article 2. Il me semble que la mentionner une troisième fois serait redondant.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Le Cam, maintenez-vous l'amendement n° 267 ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 267, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vous prie de m'excuser, madame Bardou, j'ai omis d'appeler à son tour votre amendement.
Par amendement n° 241 rectifié, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Cleach, Ambroise Dupont, Emin, Emorine, Grillot, Mme Heinis, MM. Nachbar, Pepin, Raffarin, Poirieux et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter in fine la troisième phrase du septième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par les mots : « et des compétences qu'elle a transférées aux communes, aux départements et aux régions ».
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. La décentralisation a contribué à faire que l'Etat ne soit plus le seul acteur de l'aménagement du territoire. Le législateur a ainsi confié, en 1982-1983, des compétences importantes aux différentes collectivités territoriales afin de développer et d'animer leur territoire.
Le respect des principes de décentralisation prend en compte les responsabilités et les compétences qui leur ont été attribuées par le législateur. Il est donc indispensable de rappeler dans ce texte de loi que la politique d'aménagement du territoire peut promouvoir de nouveaux espaces et de nouveaux territoires, à condition qu'ils respectent les compétences transférées aux communes, départements et régions.
On peut citer en exemple les aides au développement rural, actuellement accordées par les départements et les communes. En outre, les interventions économiques des collectivités territoriales s'inscrivent dans les missions qui leur sont actuellement confiées, sachant qu'un projet de loi est en cours de préparation afin de les rendre plus pertinentes et mieux adaptées aux réalités du terrain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement souligne la nécessité de respecter les principes de la décentralisation, notamment les compétences transférées aux communes, aux départements et aux régions.
Parce qu'il ne faut pas attendre de nous je ne sais quel débat sur des conflits de compétences entre ces différents niveaux de collectivités - nous les retrouverons d'ailleurs lorsque nous en viendrons à la collectivité chef de file - nous sommes favorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cet amendement ne suscite pas de difficulté majeure.
Toutefois, la décentralisation se définissant notamment par le transfert de compétences aux collectivités locales, il me semble que, en affirmant le respect de la décentralisation, on réaffirme également le respect des transferts de compétence.
Est-il nécessaire de le répéter ? Je m'en remets à votre sagesse.
M. Charles Revet. Notre sagesse nous pousse à le faire !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 241 rectifié.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je soutiens fortement cet amendement, d'autant plus - je profite de l'occasion pour le dire - que le texte préparé par M. Zuccarelli a de quoi nous inquiéter. En effet, il sèmerait une grande confusion dans les compétences.
S'il est vrai que les choses peuvent aller sans le dire, elles vont quand même mieux en le disant !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste vote pour.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, dans la seconde phrase du huitième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « par les schémas », de remplacer les mots : « de services collectifs » par le mot : « directeurs ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je voudrais en cet instant poser un principe, car nous allons beaucoup parler de services au cours de nos débats.
Mes chers collègues, la commission spéciale ne réfute en rien la logique qui sous-tend le projet de loi et qui s'inspire des besoins de la population en termes de services. Cependant, au cours de son examen du texte et des auditions auxquelles elle a procédé, elle est parvenue à la conclusion que cette logique était inséparable du principe d'équipement, là où cet équipement était nécessaire, après une analyse de l'utilisation optimale de l'existant ou de la valorisation de ce dernier. Pour la commission spéciale, la construction d'équipements fait partie d'une politique d'aménagement et du développement du territoire.
C'est pourquoi elle propose de dénommer « schémas directeurs d'équipements et de services » les documents qui étaient dénommés dans le projet de loi « schémas de services collectifs ».
Je crois qu'il était bon d'affirmer avec force cette position de la commission spéciale, sur laquelle nous reviendrons à l'occasion d'autres amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je me suis déjà longuement expliquée sur les relations entre les infrastructures, les équipements et le développement du territoire.
J'espère vous avoir convaincus que le Gouvernement n'est pas hostile aux investissements d'infrastructures et d'équipements.
Pourtant, je ne retiendrai pas l'amendement n° 22 visant à modifier l'intitulé des schémas de services collectifs parce qu'il ne s'agit pas simplement d'ajouter à la méthode passée, consistant à tracer des cartes d'infrastructures ou d'équipements, des préoccupations plus qualitatives, mais surtout parce que la réflexion sur le schéma de services collectifs porte d'abord et essentiellement sur les conditions du développement économique du territoire national.
Pourquoi mentionner plus spécifiquement les équipements ou les infrastructures plutôt que la formation, la recherche, l'accès à la culture et l'amélioration du service rendu ?
La réorientation de la planification territoriale que nous proposons se traduira de trois façons.
Le champ des politiques d'aménagement du territoire sera élargi à la gestion des espaces naturels et ruraux, à la politique de l'énergie, à la nécessaire intermodalité des transports tant pour les personnes que pour les marchandises.
Les conditions d'élaboration des schémas feront une large place à la concertation, à travers une phase déconcentrée, ce qui permettra de mieux prendre en compte les besoins des territoires.
L'élaboration de stratégies thématiques et non plus d'offres sectorielles traduira le souci de répondre à ces besoins plutôt que de justifier l'offre de service.
La dénomination choisie traduit ces nouvelles orientations. C'est pourquoi je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de la conserver.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. En la matière, nous partageons totalement l'opinion du Gouvernement, parce que parler de « schémas directeurs », ce n'est pas simplement changer les mots. C'est changer la nature - on le verra peut-être plus tard - de ce qui est proposé, peut-être instinctivement par respect pour le passé. C'est la marque d'une certaine volonté de revenir à des textes préexistants.
De plus, l'utilisation de ces termes introduirait une certaine confusion dans la mesure où ils sont fréquemment employés en droit de l'urbanisme, ce qui inciterait à des rapprochements.
Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. La commission spéciale nous propose de modifier la notion de schémas de services collectifs pour lui préférer celle de schémas directeurs d'équipements et de services.
Ainsi, la majorité sénatoriale ne souhaite pas revenir sur le schéma national d'aménagement et de développement du territoire qu'elle avait pourtant contribué, en sont temps, à élaborer.
Pour autant, il ne s'agit pas, et nous le regrettons, d'un renoncement à la conception dirigiste qui prévalait dans la loi Pasqua.
Ce changement d'appellation de « schémas de services collectifs » en « schémas directeurs » dénote en réalité une approche inverse de celle qui tente d'émerger de ce texte de loi.
Là où il nous est proposé de réfléchir à l'aménagement du territoire à partir des besoins exprimés par les populations pour réguler et développer les moyens humains et financiers afin de les satisfaire, la commission spéciale continue de défendre une vision de l'espace qu'il conviendrait de modeler autoritairement en vue de réaliser des gains de productivité, dans la perspective d'une économie mondialisée.
M. le rapporteur évoque la nécessaire « reconquête du territoire ». Nous estimons que ce sont les citoyens, qu'ils vivent en milieu urbain, rural ou périurbain, qui doivent disposer des outils nécessaires pour « reconquérir » leur territoire.
Là où nous préférons parler de « valorisation » des espaces et des territoires, la majorité sénatoriale n'a qu'une seule obession : comment mieux rentabiliser les territoires ? Son souci est non pas d'impliquer les acteurs locaux dans l'aménagement du territoire mais d'assurer une meilleure rentabilité des capitaux, d'où les phénomènes tels que la concentration des richesses, la segmentation des espaces et l'accroissement des inégalités sociales et économiques.
Il faut aujourd'hui rompre avec une logique du xixe siècle pour prendre en compte la qualité de vie, la sécurité de l'emploi, la qualité de l'environnement, autant de valeurs non strictement quantifiables, qui sont appelées à se développer au cours du siècle prochain.
Il s'agit non pas seulement d'entretenir, de gérer l'existant, mais d'intégrer dans le développement économique d'autres variantes que les seuls critères économiques. C'est ce qu'on appelle le développement durable.
Il est nécessaire, selon nous, de valoriser les multiples fonctions des territoires plutôt que de les tourner exclusivement vers la compétition économique.
Notre pays, que ce soit clair, a besoin d'équipements supplémentaires dans de nombreux domaines tels que l'éducation, la santé, l'énergie, la communication, etc.
Mais que faut-il préférer, mes chers collègues ? Des équipements nouveaux répondant réellement aux besoins des usagers ou bien de vastes projets pharaoniques tels que vous les envisagez au travers de vos schémas directeurs sans que les moyens de les financer aient été prévus et sans que leur utilité ait été sérieusement évaluée ?
En ce qui concerne le schéma directeur des lignes à grande vitesse, alors que 200 milliards de francs avaient été programmés par les gouvernements de l'ancienne majorité, seulement 500 millions de francs étaient réellement engagés lorsque la gauche est arrivée aux responsabilités.
La droite a beau jeu, aujourd'hui, de demander plus d'équipements alors qu'elle a été incapable de mettre en oeuvre les moyens suffisants et qu'elle n'a cessé, au contraire, de corseter les crédits nécessaires.
Nos approches sont totalement divergentes, et c'est pourquoi nous émettrons un vote négatif chaque fois que cette notion de « schéma directeur » sera avancée au fur et à mesure de la discussion des articles.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. J'ai entendu M. Le Cam nous parler d'équipements qui étaient, selon lui, pharaoniques. Non, ils étaient simplement nécessaires.
M. Jacques Machet. Oui !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Par ailleurs, lorsqu'il abandonne le mot « directeur » - je rappelle que s'y ajoutera la notion d'équipements et de services, sauf pour ce qui concerne le territoire rural et les espaces naturels - notre collègue estime-t-il - je n'avais jamais entendu cela de sa part ni de celle d'un membre de son groupe - que les équipements pour l'enseignement supérieur et la recherche sont superflus ?
Je le réaffirme, la notion de services nous semble être un apport ; nous ne la chassons pas, mais nous pensons que le territoire a encore besoin d'être équipé, dans sa partie la plus enclavée, mais aussi dans celle qui connaît des difficultés urbaines. Chacun sait qu'un certain nombre d'équipements sont nécessaires.
Voilà pourquoi je ne crois pas que, sur le fond, nous soyons tellement éloignés des nécessités, et je pense que ce sont plutôt d'autres réalités qui nous conduisent transitoirement à nous opposer !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vous me pardonnerez, monsieur le président, de reprendre la parole, mais comme nous serons amenés à revenir sur cette divergence, autant vider l'abcès une bonne fois !
Ne nous faisons pas de faux procès : vous n'êtes pas, monsieur le rapporteur, en train de m'accuser d'être hostile à tout projet d'infrastructure ou d'équipement...
M. Gérard Larcher, rapporteur. Non !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... et je ne suis pas en train de vous accuser de vouloir quadriller le territoire national avec des équipements pharaoniques inutiles.
Mais, soyons-en conscients, nous sommes en train de changer de logique. On a compris qu'il ne suffisait plus de localiser de grands équipements ou de grandes infrastructures pour susciter du développement local, du développement économique et de la création d'emplois, et l'on souhaite aujourd'hui se donner tous les moyens d'aboutir, en mariant l'optimisation de l'existant, l'amélioration du service rendu, la rigueur dans l'utilisation des fonds publics, la cohérence dans les choix et, quand c'est nécessaire, la construction de nouvelles infrastructures et de nouveaux équipements.
Si je prends un exemple concret, on me comprendra mieux. Ainsi, quand on est confronté à un problème de dégradation de la desserte ferroviaire, on ne se pose peut-être plus tout de suite la question de savoir s'il faut construire une voie nouvelle à grande vitesse, non. On se pose la question de l'amélioration du service rendu - nombre des arrêts, durée des attentes, horaires, tarifs, régularité, confort... et j'en passe - puis on regarde s'il faut changer le matériel roulant et, enfin seulement, s'il faut une voie nouvelle, où, comment et pour quoi faire.
Cette démarche-là, il me semble qu'elle se reflète bien dans l'expression : « schéma de services collectifs ». Je ne suis pas hostile à l'idée d'introduire les équipements, même si, pour certains de ces schémas, je ne vois pas bien à quoi cela peut correspondre. En tout cas, la notion de schémas d'équipement des espaces naturels et ruraux n'est pas claire.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Dans notre rédaction, ce ne sont que des schémas « directeurs » ! Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Dans cet article, où l'on donne effectivement une définition globale, le mot « directeur » n'apporte pas grand-chose. Ce qui fait le poids des schémas directeurs, ce n'est pas le fait qu'on les qualifie de directeurs, mais le fait qu'ils soient adoptés par décret et que leur force s'impose par la suite aux collectivités.
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. Il s'agit certes d'un problème de vocabulaire, mais, en même temps, d'une notion tout à fait centrale, qui se situe au coeur de la philosophie de notre texte.
Trois mots sont en cause : « directeurs », « service » et « équipement ».
La commission spéciale propose de conserver ces trois mots parce qu'il lui semble que c'est de leur alliance que vient une vision équilibrée de la politique à conduire.
Pourquoi le mot « directeur » ? Parce qu'il a une connotation de volontarisme et que l'aménagement du territoire est, par définition, une politique volontaire. Il ne s'agit pas de se soumettre, en matière d'aménagement du territoire, à la loi du marché tout simplement. Nous voulons être « directeurs », même si cela consiste à construire des équipements dans des zones où ils peuvent ne pas être immédiatement rentables.
M. Georges Gruillot. Exactement !
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. Deuxièmement, l'apport de la notion de services constitue un enrichissement utile. Pourquoi ?
Parce que, en substance, elle implique qu'avant de construire des équipements nouveaux, on regarde s'il n'est pas possible de mieux utiliser les équipements existants.
Au demeurant, ne retenir que le mot « services » sans faire figurer le mot « équipements » donne le sentiment qu'on va pouvoir faire de l'aménagement du territoire sans équipements supplémentaires.
Il me semble que l'alliance de ces trois mots est positive et permet d'obtenir une rédaction équilibrée, qui prend en compte les sensibilités de chacun. Je ne vois pas en quoi elle peut gêner certains. Il me semble au contraire que, si nous ne l'adoptions pas, ce serait gênant, dans la mesure où le texte serait déséquilibré. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 23, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, à la fin du huitième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de remplacer les mots : « au même article » par les mots : « à l'article 10 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est un amendement de coordination, qui tend à mentionner l'article 10 de la loi du 4 février 1995 au lieu de l'article 2 puisque c'est à cet article, dont la nouvelle rédaction résultera de l'article 9 du projet de loi, que la commission spéciale propose de déterminer le statut des schémas directeurs, d'équipements et des services.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les huit schémas de services collectifs constituent l'un des instruments qui permettent de mettre en oeuvre les choix stratégiques arrêtés pour la politique d'aménagement du territoire. Le Gouvernement souhaite qu'ils figurent explicitement dans cet article.
Il est donc défavorable à l'amendement n° 23.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 135 rectifié bis , MM. Souplet, Herment, Louis Mercier, Moinard, Arnaud, Jarlier et Hérisson proposent, après la première phrase du neuvième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'insérer la phrase suivante : « Des prestations non monétaires pourront être prises en compte au même titre que les contributions des collectivités publiques dans les dispositions financières de ces contrats. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Il s'agit, après la première phrase du neuvième alinéa, d'insérer la phrase suivante : « Dans la partie financière de ces contrats, seront prises en compte les prestations fournies par les bénévoles des associations comme contrepartie d'autofinancement. »
La contrepartie est l'un des critères sur lesquels s'appuient les collectivités territoriales, l'Etat, les instances européennes et internationales pour l'attribution de la plupart des aides financières. Cette mesure pénalise les associations dont le fonctionnement est assuré, pour une très large part, par des animateurs et des adhérents bénévoles.
Il serait donc souhaitable que soient prises en compte, dans la constitution des dossiers de financement, en coût heures-travail, les prestations gratuites fournies par ces bénévoles. Certains organismes internationaux pratiquent ainsi. De cette manière, les associations pourraient étendre le volume de leur autofinancement et, par voie de conséquence, accroître le niveau des subventions jusqu'à 50 %, par exemple au titre des aides européennes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement a intéressé la commission, qui a émis un avis de sagesse positive. Cette subtilité cache en fait un avis favorable.
Il nous paraît légitime de prendre en compte, dans les contrats de plan Etat-régions, l'équivalent des apports en industries lors de la constitution de sociétés commerciales.
Madame le ministre, vous avez dit tout à l'heure votre attachement aux associations, évoquant notamment les bénévoles qui s'y dévouent. Ici, il s'agit d'ouvrir la possibilité de les prendre en compte. C'est pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement est favorable à cette disposition, mais il estime qu'elle ne relève pas du domaine législatif. Les opérations purement nationales relèvent des textes réglementaires qui encadrent le financement des programmes, comme le décret du 20 mars 1972. Quant aux aides européennes, elles sont définies par la décision du 27 avril 1997, qui s'impose aux Etats membres. Ce dispositif doit d'ailleurs être repris dans le règlement général qui accompagnera le programme « Seine 2000 ».
Dans ces conditions, monsieur Souplet, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. L'amendement n° 135 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Souplet ?
M. Michel Souplet. Comme mon collègue et ami Jean-Pierre Raffarin, je serais tenté de répondre : « Ce qui va sans dire va tellement mieux en le disant ! » C'est pourquoi je préfère maintenir cet amendement afin que le bénévolat soit reconnu par le projet de loi comme élément à prendre en compte dans les contrats au titre de la contrepartie.
MM. Pierre Hérisson et Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 135 rectifié bis .
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Je comprends parfaitement le souci qui anime M. Souplet, encore que j'aie du mal à m'y retrouver entre l'amendement n° 135 et l'amendement n° 135 rectifié bis , dont la rédaction diffère sensiblement.
M. le président. Nous débattons, mon cher collègue, de l'amendement n° 135 rectifié bis .
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La nouvelle version de l'amendement ne nous a pas été distribuée, monsieur le président.
M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 135 rectifié bis vise à insérer la phrase suivante : « Des prestations non monétaires pourront être prises en compte au même titre que les contributions des collectivités publiques dans les dispositions financières de ces contrats. »
Veuillez poursuivre, monsieur Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Je suis très favorable au principe, mais cette disposition n'a pas sa place ici. S'il fallait faire figurer dans ce texte toutes les mesures qui ont notre faveur, le projet de loi finirait par prendre des proportions énormes !
C'est pourquoi, tout en approuvant le principe, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je vais voter cet amendement par solidarité mais je voudrais qu'on en mesure bien les conséquences, notamment pour tous ceux qui font confiance au contrat comme outil majeur d'aménagement du territoire.
Comment va-t-on pouvoir évaluer ces contributions bénévoles ? Comment va-t-on apprécier leur part dans les contrats ?
L'idée est généreuse et intéressante, mais elle soulève bien des questions.
Retenons donc le principe, mais il nous faudra sans doute revenir sur les modalités.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La rectification apportée par rapport à l'amendement n° 135 m'incite à modifier mon point de vue.
Le Gouvernement est absolument défavorable à l'amendement n° 135 rectifié bis , qui ne limite pas le champ de la disposition à des prestations fournies par les bénévoles des associations puisqu'il vise, sans autre précision, des prestations non monétaires, qui pourraient être prises en compte au même titre que les contributions des collectivités publiques. On peut donc imaginer tout et n'importe quoi : par exemple, la mise à disposition de locaux.
Ce texte est beaucoup trop vague pour être retenu dans cette forme. (M. Raffarin fait un signe d'approbation.)
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Notre collègue Michel Souplet nous a permis d'ouvrir un débat très intéressant, qui va presque à contresens de l'évolution observée au cours des dix dernières années dans la doctrine de Bercy, évolution vers une fiscalisation systématique, propre à tarir le bénévolat.
Ce débat est donc tout à fait bienvenu.
Cela étant, les problèmes du bénévolat et de la vie associative sont éminemment délicats à manier. Comme notre collègue Raffarin, je pense qu'il faut aller dans ce sens mais qu'une loi d'orientation pour l'aménagement du territoire n'est pas forcément le meilleur support.
Au demeurant, madame la ministre, il existe une possibilité : les travaux du Conseil national de la vie associative, honorés de la présence de M. le Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement, ont donné lieu à la rédaction d'un livre blanc, mis au point par les plus représentatives des associations. L'idée d'un projet de loi a été exprimée à plusieurs reprises.
Je suggère au Gouvernement de reprendre cette idée et d'introduire l'esprit de la suggestion formulée dans l'amendement n° 135 - mais pas celle qui figure dans l'amendement n° 135 rectifié bis - dans un tel projet de loi.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Entre l'amendement n° 135 et l'amendement n° 135 rectifié bis , nous ne savons plus très bien où nous en sommes !
Si le mot « associations » figure dans le texte de l'amendement, j'y suis favorable mais, s'il n'y figure pas, j'y suis farouchement hostile...
M. Bernard Piras. Il n'y figure pas !
M. Jean-Pierre Raffarin. ... car cela voudra dire, mes chers collègues, que l'Etat pourra facturer les conseils que sera venu vous donner le directeur départemental de l'agriculture sur tel ou tel point. Des prestations non monétaires, ce peut être celles des collaborateurs d'un conseil régional auprès d'un conseil général ou auprès d'une commune !
M. le président. Monsieur Souplet, compte tenu des questions que soulève ici et là votre amendement, je me permets de vous interroger à nouveau : est-il maintenu ?
M. Michel Souplet. Monsieur le président, j'avais effectivement déposé un amendement n° 135. La commission, après en avoir débattu, a proposé une autre rédaction, que j'ai acceptée : celle qui figure dans l'amendement n° 135 rectifié bis. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Mon amendement n° 135 était motivé par le fait que j'ai eu plusieurs fois l'occasion de passer des contrats avec des organisations internationales et avec des pays en voie de développement. Les projets étaient élaborés avec un organisme français recourant à de nombreux bénévoles, dont le travail était évalué en journées-hommes par un organisme communautaire cofinanceur.
C'est cette reconnaissance du travail des bénévoles qu'il me paraît important de faire figurer dans le texte de loi plutôt que dans des décrets à venir, de manière que le ou les cofinanceurs puissent effectivement prendre en compte ce travail.
Je maintiens donc mon amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je voudrais proposer aux auteurs de l'amendement, pour prendre en compte les préoccupations qui ont été exprimées aussi bien en commission qu'en séance publique, de le rectifier une nouvelle fois.
Il s'agirait de rédiger la phrase à ajouter de la manière suivante : « Dans la partie financière de ces contrats, pourront être prises en compte les prestations fournies par les bénévoles des associations comme contrepartie d'autofinancement. » La substitution de « pourront être » à « seront » me semble tirer les conséquences de nos débats.
Après tout, c'est aussi le rôle de la séance publique que de permettre de peaufiner notre travail.
M. le président. Monsieur Souplet, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur ?
M. Michel Souplet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 135 rectifié ter , tendant, après la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, à insérer la phrase suivante : « Dans la partie financière de ces contrats, pourront être prises en compte les prestations fournies par les bénévoles des associations comme contrepartie d'autofinancement. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cette disposition ne relève pas davantage que la précédente du domaine législatif. Cependant, considérant l'amélioration de la rédaction, je donne un avis favorable.
M. Michel Souplet. Merci !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 135 rectifié ter .
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Je suis très réservé sur cette nouvelle rédaction.
Le débat que nous venons d'avoir montre en tout cas à quel point ce problème est difficile et délicat.
Placer cette disposition à cet endroit me semble receler un grand danger.
J'ajoute que, avec les mots : « pourront être », tout est effectivement possible !
J'ai bien noté l'approbation de Mme la ministre mais, pour notre part, nous nous abstiendrons, car nous pensons que ce type de rédaction peut nous conduire dans des eaux bien peu sûres.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié ter, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 140, M. Vasselle propose, dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1er, de supprimer les mots : « , des pays ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.
Par amendement n° 24, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, à la fin du dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de remplacer les mots : « schémas de services collectifs » par les mots : « schémas directeurs prévus à l'article 10 de la présente loi ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je rappelle, une fois de plus, que nous avons fait nôtre la logique qui sous-tend le projet de loi, et le président François-Poncet l'a souligné tout à fait éloquemment. Toutefois, la commission spéciale estime que cette logique est absolument inséparable de la notion d'équipement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2