Séance du 24 mars 1999






DÉPO^T D'UNE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu en application de l'article 73 bis, alinéa 8 du règlement, une résolution, adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de statut des députés au Parlement européen (n° E-1209).
Cette résolution sera imprimée sous le n° 280 et distribuée.

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