Séance du 24 mars 1999
M. le président. « Art. 5. - L'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional. Il comprend un document d'analyse prospective et une charte régionale, assortie de documents cartographiques, qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional. Il définit notamment les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d'intérêt régional ainsi qu'au développement des projets économiques porteurs d'investissements et d'emplois, le développement harmonieux des territoires urbains, périurbains et ruraux, la protection et la mise en valeur de l'environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains et la réhabilitation des territoires dégradés et prend en compte la dimension interrégionale et transfrontalière.
« Il veille à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat et des différentes collectivités territoriales, dès lors que ces politiques ont une incidence sur l'aménagement et la cohésion du territoire régional. » ;
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Il doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » ;
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire intègre le schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« Il peut recommander la mise en place d'instruments d'aménagement et de planification, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, tels qu'un schéma directeur, un parc naturel régional, une directive territoriale d'aménagement ou un schéma de mise en valeur de la mer. » ;
« 4° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : "Les départements", sont insérés les mots : ", les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux" et, après les mots : "d'urbanisme", sont insérés les mots : "ainsi que les représentants des activités économiques et sociales et des associations agréées" ;
« 5° Au cinquième alinéa, les mots : "par les collectivités ou établissements publics associés" sont remplacés par les mots : "par les personnes associées" ;
« 6° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fait l'objet d'une évaluation et d'une révision selon le même rythme que celui fixé pour les schémas de services collectifs. Il est révisé selon la même procédure que celle fixée pour son élaboration. » ;
« 7° Le septième alinéa est supprimé ;
« 8° Au huitième alinéa, les mots : "tient compte" sont remplacés par les mots : "contribue à la mise en oeuvre" et il est ajouté deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de la préparation et de l'exécution des contrats de plan entre l'Etat et la région, lorsque d'autres collectivités territoriales sont appelées à cofinancer les actions ou les programmes inclus dans ces contrats, ces dernières sont associées aux procédures de négociation, de programmation et de suivi des contrats relatives à ces actions ou programmes. La mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne est coordonnée avec les orientations du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. »
Par amendement n° 136 rectifié, MM. Souplet, Herment, Louis Mercier, Moinard, Arnaud, Jarlier et Hérisson proposent, après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 5, d'insérer la phrase suivante : « Ce schéma veillera à ne pas découper des zones géographiques pour les doter de superstructures administratives. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Le pays ne doit pas constituer une structure juridique supplémentaire. Les acteurs ruraux considèrent que les textes de loi doivent non pas découper des zones géographiques et superposer des structures juridiques, mais prendre en compte des hommes et des femmes porteurs d'une tradition. Le développement local doit être porté par les structures existantes, notamment les structures communales et intercommunales. Ainsi, le pays ne doit pas constituer une structure juridique supplémentaire. Il ne doit pas se substituer aux collectivités territoriales qui le composent ni être un moyen pervers pour éradiquer la dimension communale, fondamentale pour la démocratie et son « accroche » locale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission comprend le souci des auteurs de l'amendement de ne pas voir créées de nouvelles superstructures administratives et donc de voir maintenues celles qui existent.
Toutefois, cette question devant être traitée lors de l'examen de l'article 19, elle a émis, à cet endroit du texte, un avis défavorable sur la présente proposition.
M. Michel Souplet. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 136 rectifié est retiré.
Par amendement n° 31 rectifié, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent :
A. - De remplacer la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 5 par huit alinéas ainsi rédigés :
« Il définit les principaux objectifs relatifs notamment :
« - à la localisation des grands équipements industriels et commerciaux, des infrastructures et des services d'intérêt général qui doivent concourir au sein de la région au maintien d'une activité de service public dans les zones en difficulté ;
« - au développement des projets économiques visant à la création et au développement des entreprises.
« Il définit également les objectifs :
« - du développement harmonieux des territoires ruraux, urbains et péri-urbains ;
« - de la protection et la mise en valeur de l'environnement et des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains et la réhabilitation des territoires dégradés.
« Il prend en compte la dimension interrégionale et transfrontalière.
« Les orientations du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire s'insèrent dans la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne. »
B. - En conséquence, de rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : ».
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements présentés par M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Le sous-amendement n° 272 tend à supprimer le septième alinéa du texte présenté par le A de l'amendement n° 31 pour remplacer la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 5.
Le sous-amendement n° 273 vise à supprimer le huitième et dernier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 31 pour remplacer la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 5.
La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31 rectifié.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous proposons une nouvelle définition du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire pour en modifier le contenu.
Il s'agit en effet, outre de préciser la rédaction sur le plan formel, d'afficher également un certain nombre de préoccupations qui, à notre sens, ne sont pas suffisamment prises en compte ou développées dans le texte qui nous est soumis.
Nous proposons de distinguer plus nettement la définition des principaux objectifs et celle des autres notions comprises dans le schéma régional.
Ainsi, il serait précisé que les grands équipements doivent être industriels et commerciaux, qu'en liaison avec l'article 22 les services d'intérêt général doivent concourir au maintien d'une activité de service public, notamment dans les zones en difficulté, et, enfin, que doivent être définies les grandes lignes des actions régionales en faveur de la création et du développement des entreprises, point auquel nous attachons une importance particulière, tant il est vrai que toute politique d'aménagement et de développement du territoire passe par le développement réel de celui-ci.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour présenter les sous-amendements n°s 272 et 273.
M. Gérard Le Cam. Par nos sous-amendements de suppression des septième et huitième alinéas de l'amendement n° 31 rectifié, nous voulons marquer notre opposition à la philosophie qui sous-tend le texte de la commission.
Là où la rédaction initiale de l'article 5 prévoit que « la mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne est coordonnée avec les orientations du SRADT », la commission spéciale inverse la logique pour soumettre les SRADT aux politiques communautaires.
Apparaît ainsi au grand jour la volonté de la majorité sénatoriale de fondre, de diluer les schémas régionaux dans le futur SDEC et, pour cela, d'amorcer une recomposition de notre territoire autour de mégarégions qui diviseraient la France en sept ou huit parties.
Pis, se confirme de nouveau le dessein de créer des régions transfrontalières, de véritables Etats fédéraux d'une Europe intégrée.
Le Président de la République évoquait récemment, dans sa dernière missive au Parlement, la perspective de l'« Europe unie des Etats ». Ne s'agirait-il pas plutôt d'une Europe unie des régions, sans identité, sans assise démocratique, soumise aux stratégies financières des firmes multinationales ?
Une telle orientation ouvre la porte à un nouvel abandon de souveraineté nationale qui n'est précisé dans aucun traité et qui mettrait en danger les fondements mêmes de notre démocratie et de notre République.
Cette crainte n'est en aucune façon une vue de l'esprit, puisque, dans votre rapport, monsieur Larcher, vous évoquez la nécessaire dilution de la France dans l'Union européenne, et vous la confirmez, à l'article 20 ter, par vos propositions visant à étendre et approfondir la coopération transfrontalière.
Par petites touches successives, vous redécoupez le territoire français pour mieux servir les intérêts des capitalistes sans frontière qui n'ont que faire - l'accord multilatéral sur les investissements, ou AMI, en est le dernier exemple - des considérations nationales en matière d'emploi, de protection sociale et de droit du travail.
Aussi, à ce stade de nos discussions, je m'interroge sur l'acceptation par la majorité sénatoriale de l'abandon du schéma national, le SNADT.
Au lieu d'être un aveu d'échec de la loi Pasqua, ne s'agirait-il pas plutôt, à l'heure de l'« Euroland », de mettre en pièce définitivement toute ambition nationale de politique d'aménagement du territoire ?
En ce qui nous concerne, nous considérons qu'il est primordial d'appuyer et de valoriser les structures existantes - communes, départements, régions - dans un cadre national réaffirmé dans la diversité de ses territoires.
C'est dans cet esprit que nous demandons au Sénat d'adopter nos deux sous-amendements.
M. le président. Quel avis de la commission sur les sous-amendements n°s 272 et 273 ?
M. Gérard Larcher rapporteur. Pour moi, c'est de nouveau un choc ! (Sourires.)
Monsieur Le Cam, c'est à Rennes que le Président de la République a défini son attachement à l'Europe unie des Etats.
Sur le fond, comment peut-on s'inquiéter qu'il y ait une très ancienne liaison entre le Hainaut français et le Hainaut belge, et que, entre Mons et Valenciennes, villes qui ont connu les difficultés de la reconversion industrielle, notamment la reconversion minière, se soit depuis longtemps établie une coopération pour tenter de lutter contre la désertification industrielle ?
D'autres exemples ont été cités en commission. Ainsi, l'avenir du port de Dieppe passe par un accord avec celui de Newhaven. Sans cet accord, sans cette coopération transfrontalière, c'est le territoire français qui connaîtra un certain nombre de difficultés.
Je pense avoir fait un plaidoyer suffisamment éloquent en faveur de la nation lors de la discussion générale pour ne pas être soupçonné d'une quelconque volonté de la détruire, ou de je ne sais quel manichéisme.
Simplement, il y a des réalités. En Bretagne, Roscoff a besoin de liens avec l'Irlande.
Les coopérations transfrontalières sont donc aussi transmaritimes.
Le développement du territoire passera par l'« accroche » sur d'autres territoires de l'Union européenne. On ne démantèlera pas pour autant la nation. Il n'y a là aucune espèce de cheval de Troie. Nos considérations sont d'ordre pragmatique.
Voilà pourquoi la commission est défavorable aux deux sous-amendements, et sans regret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 rectifié et sur les sous-amendements n°s 272 et 273 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est avant tout un document d'orientation qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable de la région, qui a vocation à servir de cadre de référence pour l'action des différents acteurs.
Son champ d'application vise, d'abord, le domaine de l'action publique et, s'il n'est pas prescriptif, il peut recommander la mise en place d'outils opérationnels en matière d'aménagement, d'urbanisme ou de protection de l'environnement.
Le Gouvernement aurait pu accepter l'amendement s'il s'était simplement agi de clarifier la rédaction du troisième alinéa de l'article. La commission apporte toutefois des modifications qui ne nous semblent pas souhaitables.
Elle restreint la localisation des grands équipements aux équipements industriels et commerciaux, alors que le SRAT doit d'abord traiter de la politique publique, et donc d'équipements publics, tels que les lycées ; les équipements privés, industriels ou commerciaux, devraient plutôt être traités dans des documents d'aménagement et d'urbanisme, comme les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, les SDAU, même si certaines zones d'importance régionale les concernant pourraient figurer au schéma régional.
L'amendement assimile également les services d'intérêt régional, expression pourtant issue de la loi de 1995, aux seuls services d'intérêt général qui doivent concourir au maintien de l'activité de services publics dans les zones en difficulté. C'est, là encore, une vision restrictive du schéma régional puisque les services d'intérêt régional ne concernent pas seulement, loin s'en faut, les zones en difficulté.
Le rôle du schéma régional ne peut se limiter à cela. Il doit concourir à l'élévation de la qualité des services, à la fois pour les personnes et pour les entreprises.
La question du devenir des services publics dans les zones en difficulté, dont personne ne nie l'importance, est traitée, quant à elle, à l'échelle départementale et non régionale. Elle fait l'objet, dans le titre relatif à l'action territoriale de l'Etat, des articles 22 et suivants du présent projet de loi.
Enfin, il convient de préciser la coordination souhaitée entre le schéma régional et la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne, c'est-à-dire avec les fonds structurels, dont je rappelle qu'ils ont représenté 16 milliards de francs par an pour la précédente génération de contrats, dont plus de 10 milliards de francs zonés.
Il s'agit donc de réaffirmer que le niveau régional est le plus pertinent en la matière, en exploitant les marges de liberté laissées par la définition des politiques européennes.
Il s'agit de prendre en considération la réflexion régionale, en particulier celle que traduit le SRAT.
L'un des enseignements tirés par le Gouvernement des difficultés de consommation des fonds est en effet que les documents de programmation ne tiennent pas suffisamment compte des priorités des collectivités locales, alors que ces dernières participent largement au cofinancement des actions. Le Gouvernement n'est pas persuadé que la formulation retenue par l'amendement exprime ce souci.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement, qui n'est pas vraiment un amendement de réécriture.
Concernant les sous-amendements n°s 272 et 273, je dirai aussi mon désaccord quant à la suppression de toute référence à la dimension interrégionale et transfrontalière des schémas régionaux.
Il se trouve que M. Gérard Larcher a donné des exemples qui étaient surtout littoraux et maritimes, puisqu'ils concernaient Dieppe et la Bretagne. On voit bien, à travers d'autres exemples, qu'il est très difficile de penser une politique d'aménagement du territoire qui ferait l'impasse, par exemple, sur les flux transfrontaliers à travers les Alpes et les Pyrénées.
Pour des régions comme la mienne, qui ont une frontière avec un pays qui n'est pas encore dans l'Union mais qui le sera sans doute prochainement, les politiques de proximité ont été largement facilitées par les programmes INTERREG. Tout repose sur la volonté réelle de reconnaître que, partageant les mêmes problèmes, nous avons intérêt à trouver des solutions ensemble.
Cela ne préjuge pas du tout l'évolution des institutions de notre pays. Cela témoigne d'une volonté de coopération, au plus près du terrain, avec nos partenaires, à travers les frontières des régions ou des Etats de l'Union européenne.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Le terme « notamment » sert à préciser un certain nombre d'objectifs ; il ne vise nullement à en exclure d'autres, que nous allons retrouver plus loin dans le texte.
Je tenais à le préciser pour qu'on ne puisse pas croire que nous réduisons ; simplement, nous mettons l'accent sur un certain nombre de points.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 272.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Pour les raisons qu'ont parfaitement expliquées Mme le ministre et M. le rapporteur, nous sommes totalement opposés à ces deux sous-amendements.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je suis également opposé à ces deux sous-amendements.
Mais je tiens à remercier M. Le Cam car c'est la première fois, ce soir, qu'a été montrée d'évidence la cohérence entre le travail de M. Jean-Claude Gaudin et celui de Mme Dominique Voynet !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Non ! Non !
M. Jean-Pierre Raffarin. Mais si, madame le ministre : en fait, vous êtes disciple de M. Gaudin. (Sourires.)
Mme Dominique Voynet. Pas du tout !
M. Jean-Pierre Raffarin. Pourquoi ?
M. Le Cam craint l'Europe des régions, les « mégarégions », l'Europe des capitalistes, cet argent européen qui viendrait acheter notre territoire. Qu'a fait M. Gaudin ? Il s'est efforcé d'adapter les échéances du contrat pour la France et pour l'Europe. Et vous, madame le ministre, vous placez ledit contrat au coeur même de la logique d'aménagement du territoire.
Ainsi, vous n'avez rien à craindre. Il y aura le préfet, l'argent de l'Europe, l'argent de l'Etat, l'argent des départements et l'argent des citoyens. Tout le monde sera autour de la table et l'Etat aura sa place.
Grâce, d'une part, au contrat et, d'autre part, au calendrier, ne soyez pas inquiète, l'Europe est maîtrisée ! (Mme le ministre sourit. - Applaudissement sur les travées des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 272, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 273, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Cet amendement redéfinit le contenu des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, les SRADT.
Certains objectifs sont maintenus : le développement harmonieux des territoires urbains, ruraux et péri-urbains, la protection et la mise en valeur de l'environnement, des sites, des paysages et la réhabilitation des territoires dégradés, ainsi que la prise en compte de la dimension régionale et transfrontalière.
En revanche, d'autres modifications ne sont pas souhaitables.
La rédaction actuelle traitant de la localisation des équipements et des infrastructures donne mission aux schémas régionaux d'aménagement du territoire de fixer les objectifs de la localisation « des grands équipements, des services et des infrastructures régionales ».
Cette rédaction est plus globale que celle de la commission, qui dispose que les SRADT doivent fixer les objectifs relatifs « à la localisation des grands équipements industriels et commerciaux, des infrastructures et des services d'intérêt général, qui doivent concourir, au sein de la région, au maintien d'une activité de service public dans les zones en difficultés ».
Une telle rédaction laisse à penser que le schéma régional a pour seul objectif de maintenir les activités liées aux services publics. Or tel ne doit pas être sa mission, car on ne fait pas de développement en s'appuyant sur les seuls services publics. Le développement d'une région ne peut se limiter à cet objectif.
Par ailleurs, il n'y a plus de référence au développement de l'emploi, qui est la priorité des priorités, mais simplement au développement des entreprises. Le SRADT doit, pour le dynamisme de la région, prévoir comme le propose ici le texte issu de l'Assemblée nationale, définir un cadre « permettant le développement de projets économiques porteurs d'emplois ».
Enfin, tel qu'il est rédigé, le schéma régional ne serait qu'un catalogue de mesures pour quelques parties du territoire régional - celles qui sont en difficulté - et non pour l'ensemble de ce territoire. Ce n'est pas acceptable !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
(L'amendement est adopté.) M. le président. Par amendement n° 32 rectifié, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, dans le sixième alinéa de l'article 5, de remplacer les mots : « les schémas de services collectifs » par les mots : « les schémas directeurs ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Par coordination rédactionnelle et pour répondre à l'observation de Mme le ministre, qui a enrichi notre débat, je propose de compléter l'amendement n° 32 rectifié par les mots suivants : « d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 32 rectifié ainsi rédigé :
Dans le sixième alinéa de l'article 5, remplacer les mots : « les schémas de services collectifs » par les mots : « les schémas directeurs d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le désaccord est de fond, mais je salue la sagesse du rédacteur !
M. Charles Revet, rapporteur. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion du projet de loi d'orientation est renvoyée à la prochaine séance.
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