Séance du 30 mars 1999
M. le président. Par amendement n° 293, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - Les départements peuvent élaborer un projet de développement. Celui-ci définit les orientations que se fixe le département en matière de développement économique et de cohésion sociale, d'aménagement et d'urbanisme, de tranport, de politique de la ville, de politique de l'environnement et de gestion des ressources naturelles. Le projet de développement précise également les conditions de mise en oeuvre de ces objectifs.
« L'Etat et la région peuvent conclure, avec les départements qui ont adopté un projet de développement, un contrat particulier en application du contrat de plan Etat/région en tenant compte des contrats de pays et d'agglomération.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Après les articles 19 et 20, nous défendons, avec cet amendement, l'idée que le département peut également constituer un espace pertinent dans lequel peuvent être développés des projets de développement en coopération avec les communes ou les groupements de communes appartenant au département.
Sans remettre en question le rôle pivot de la région dans la politique d'aménagement du territoire, il s'agit de permettre aux départements d'approfondir les liens qui les unissent à la région et à l'Etat au travers d'un contrat particulier rattaché au contrat de plan Etat-région, comme il en existera un pour les pays ou pour les communautés d'agglomération.
En effet, nul ne peut nier que les conseils généraux sont le plus souvent à l'origine d'initiatives locales et que les communes préfèrent souvent s'adresser directement au département plutôt qu'à la région pour mener à bien leurs propres projets.
Au demeurant, il est de l'intérêt même des régions que les départements puissent s'engager à leurs côtés pour élaborer et mettre en oeuvre les grandes orientations de la politique régionale d'aménagement du territoire.
La possibilité d'une contractualisation entre les départements et les régions sur la base d'engagements réciproques ne peut, en outre, que contribuer à clarifier, à préciser les compétences des différentes institutions.
Enfin, il convient de sortir d'une conception de notre architecture institutionnelle fondée sur des rapports hiérarchiques entre la région, le département et la commune. Encourager la complémentarité entre les collectivités locales suppose de les traiter chacune de la même façon.
Comment pourrait-on accepter, pour les communes constituées en pays ou en agglomération, la contractualisation avec l'Etat et la région et la refuser par ailleurs aux départements ? Cela reviendrait à réduire le rôle des départements et des conseils généraux à une simple consultation sur les choix opérés par les exécutifs régionaux.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de saisir l'occasion que vous donne cet amendement pour adresser, sans dénaturer la portée du projet de loi, un signe positif à même de rassurer de nombreaux élus locaux, dont nous sommes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Le premier alinéa de cet amendement ne fait que confirmer une faculté existante.
Quand au second alinéa, il est intéressant, mais il introduit une trop grande complexité.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur Lefèbvre, les conseils généraux sont déjà libres, en vertu des lois de décentralisation, de se doter d'un projet départemental déterminant la stratégie du conseil général dans les domaines relevant de leurs compétences.
Vous me permettrez de relever que la liste des domaines prévus par l'amendement pour le projet départemental outrepasse notablement les compétences des conseils généraux.
Le Gouvernement a, par ailleurs, déjà expliqué les raisons qui l'ont conduit à vouloir organiser les contrats de plan Etat-région aux deux échelles stratégiques de la région, d'une part, et des pays et des agglomérations, d'autre part.
Il s'agit non d'exclure les conseils généraux des politiques contractuelles, mais au contraire de renforcer, à travers ces contrats, la coordination entre les différents niveaux de collectivités en permettant à chaque échelon, sur la base de ses compétences propres, de s'inscrire dans une stratégie partagée de développement et d'aménagement.
Pour cette raison, je suis défavorable à l'idée de contrats particuliers signés avec les conseils généraux sur la base de stratégies propres. De tels contrats risqueraient de contrarier ce souci de coordination et de cohérence. Ils menaceraient l'équilibre et l'esprit des lois de décentralisation en affaiblissant la vocation du cadre régional à constituer l'espace de référence pour l'aménagement du territoire.
En outre, de tels contrats seraient contradictoires avec l'objectif de clarification des compétences dont a besoin la décentralisation.
Compte tenu de l'importance des compétences qu'ils exercent et des budgets dont ils disposent, les conseils généraux devront être des partenaires majeurs tant du volet régional des contrats de plan que de leur volet territorial fondé sur les pays et les agglomérations.
Il n'est donc point besoin de redéfinir la possibilité d'élaborer un projet de développement qui excéderait de façon importante le cadre fixé par les lois de décentralisation en ce qui concerne les compétences du département.
Le Gouvernement émet, par conséquent, un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 293, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 20 bis