Séance du 31 mars 1999
M. le président. « Art. 38. - Après l'article 88 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un article 89 ainsi rédigé :
« Art. 89 . - Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire. »
Par amendement n° 128, MM. Louis Mercier, Herment, Huchon, Moinard proposent, dans le texte présenté par cet article pour l'article 89 à insérer dans la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « les collectivités locales, », d'insérer les mots : « les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ».
La parole est à M. Louis Mercier.
M. Louis Mercier. Il convient que les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public contribuent à la cohérence des données topographiques et cartographiques, au même titre que l'Etat et les collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'avis de la commission est tout à fait favorable. Il est souhaitable que les entreprises chargées d'une mission de service public contribuent à l'élaboration du référentiel cartographique ainsi créé.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je dois vous indiquer que le Gouvernement m'a fait part de son souhait de voir le Sénat poursuivre l'examen de ce projet de loi au cours de la matinée du jeudi 1er avril. Cependant, M. le président de la commission spéciale et M. Larcher m'ont fait savoir qu'ils ne seraient pas disponibles.
Je pense qu'il conviendrait donc d'interrompre nos travaux pendant quelques instants afin que les uns et les autres puissent se mettre d'accord sur la manière dont devra se dérouler la suite de la présente discussion.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le 1er avril 1999 à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)