Séance du 6 avril 1999
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 5216-2 du code général des collectivités territoriales, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 5216-3 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES