Séance du 6 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 9, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 5216-4. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relative aux conditions d'exercice des mandats municipaux sont applicables aux membres du conseil de la communauté, sous réserve des dispositions de l'article L. 5211-12. »
La parole est M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement a simplement pour objet de réécrire l'article, afin d'éviter un mécanisme de double renvoi rendant l'accès à la règle applicable particulièrement complexe. En l'occurrence, il s'agit de l'application des principes qui ont été retenus dans le cadre de la codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé.
ARTICLES ADDITIONNELS
APRÈS L'ARTICLE L. 5216-4 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES