Séance du 6 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 10, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose d'insérer après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 5216-4-1. - Dans les communautés d'agglomération de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de la communauté pour l'exercice des fonctions de délégués des communes sont au maximum égale à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'une clarification par réécriture qui simplifie et ne modifie en rien le fond des dispositions en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après le texte proposé pour l'article L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 11, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 5216-4-2. - Dans les conseils de communautés d'agglonération de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de délégués peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relative au régime indemnitaire des délégués. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je formulerai la même argumentation à propos d'une autre disposition qui va, elle aussi, dans le sens d'une simplification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Dans le cadre de ce débat, et de manière un peu accessoire, d'ailleurs, à la suite d'une question qui a été posée en commission ce matin, j'aimerais savoir, monsieur le ministre - j'avoue mon ignorance sur ce point - si les indemnités de président de communauté urbaine sont soumises à la règle de l'écrêtement.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. A ma connaissance, oui !
M. Jean-Jacques Hyest. Elles sont écrêtées, mais pas plafonnées !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après le texte proposé pour l'article L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE L. 5216-5 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES