Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 14 ter . _ Le deuxième alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Aucune des collectivités territoriales ou des établissements publics membres du syndicat mixte ne peut disposer d'un nombre de sièges lui donnant la majorité absolue au sein du comité syndical. Cette disposition prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. »
Par amendement n° 62, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'article 14 ter , s'il était maintenu dans sa rédaction actuelle, interdirait aux membres d'un syndicat mixte dit « ouvert » de détenir une majorité de sièges au sein de l'organe délibérant. Notre amendement tend à pérenniser la souplesse du régime applicable dans ce domaine. Or, la souplesse et la simplification sont deux principes auxquels nous avons adhéré dès le début de ce débat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 62.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le rapporteur, l'article 14 ter que vous proposez de supprimer introduit des notions de démocratie dans la répartition des membres du comité syndical. En supprimant cet article, vous irez donc à l'encontre d'une représentation démocratique au sein de ce comité.
Alors que la commission des lois, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous propose des amendements qui contribuent au respect de l'autonomie communale, pourquoi refuser d'étendre le pouvoir de contrôle des communes au sein des syndicats ?
L'amendement n° 62 nous paraît contraire aux objectifs que cherche à atteindre la commission quand elle souhaite faire respecter le principe du libre choix des communes. Ce libre choix ne doit pas se cantonner à la décision de transfert de compétence concomitante à la création d'une structure de coopération ; il doit également s'étendre au fonctionnement des syndicats qui ne pourront être respectueux des choix politiques des communes que si ces dernières sont partie prenante de la vie du syndicat.
A cette fin, vous conviendrez qu'il est préférable qu'aucune commune membre du syndicat ne puisse, à elle seule, détenir la majorité des sièges au comité syndical, sinon sa volonté s'impose aux autres et la démocratie est inexistante. Aussi, je vous demande, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de maintenir l'article14 ter, qui constitue un premier pas vers la démocratisation des syndicats.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 ter est supprimé.
Article 15