Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 15. _ I. _ Le septième alinéa de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L. 1321-9 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. »
« II. _ Au septième alinéa de l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : "sous la réserve des droits des tiers" sont insérés les mots : "dans le respect des dispositions de l'article L. 1321-9 et". »
« III. _ A l'article L. 5811-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : "L. 5212-1 à L. 5212-4" sont remplacés par les mots : "L. 5212-1, L. 5212-2 et L. 5212-4". »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 63 a pour objet de rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - L'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret ou l'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1, les conditions de liquidation du syndicat. »
L'amendement n° 64 tend à supprimer le III de l'article 15.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement n° 63 vise simplement à corriger une omission, puisque le même régime juridique concernant la répartition des biens et du solde de l'encours de la dette doit s'appliquer à la dissolution prononcée par arrêté préfectoral à la demande unanime des membres du syndicat et à la dissolution intervenant d'office.
Quant à l'amendement n° 64, nous estimons que la coordination qu'il prévoit trouve naturellement sa place à l'article 21, et non à l'article 15 dont nous débattons à l'heure actuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 63 et 64.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16