Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 17. _ L'article L. 5111-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale. »
Par amendement n° 412 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Le maintien d'une même personne morale est également de droit lorsqu'un syndicat de communes préalablement doté des compétences stipulées à l'article L. 5214-16 se transforme en une communauté de communes portant sur le même périmètre. »
La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé. Cet amendement vise à élargir la disposition de l'article L. 5111-3 selon laquelle, dans certains cas, la transformation d'un groupement en un second groupement ne s'accompagne pas de la création d'une nouvelle personne morale. Il prévoit de l'étendre au cas de la transformation, à périmètre inchangé, d'un syndicat intercommunal à vocation multiple en une communauté de communes, dès lors que le syndicat dispose au minimum des compétences obligatoires des communautés de communes.
Il apporte une réponse concrète à un problème souvent rencontré dans les territoires peu denses où la volonté de mettre en place des formes abouties de coopération - communauté de communes - se heurte à l'écueil d'une complexité administrative, facilement surmontée par les collectivités bien dotées en appuis techniques, mais moins bien vécue par celles qui sont pauvres en ressources humaines.
En cela, il concourt explicitement à ce que le présent texte s'attache à faciliter la poursuite de la dynamique intercommunale dans les nombreux territoires ruraux où la pratique de la coopération demeure circonscrite à ses formes syndicales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Nous estimons que le projet de loi prévoit déjà la continuité de personne morale en cas de transformation d'un EPCI à fiscalité propre, ce qui permettra d'éviter de reprendre de nouvelles délibérations fiscales. Mais l'extension de cette règle aux syndicats de communes peut néanmoins avoir son intérêt, et c'est la raison pour laquelle nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Comme vient de le faire remarquer M. le rapporteur, le projet de loi réserve aux établissements publics à fiscalité propre, et à eux seulement, la possibilité de se transformer en une catégorie plus intégrée, par la voie d'une procédure simplifiée.
En l'occurrence, je me ferai le défenseur des communes. Me tournant vers M. Althapé, je me demande s'il serait bien raisonnable de les engager dans un processus de fiscalité à deux niveaux sans qu'elles aient pu en délibérer, car, vous le savez, les syndicats sont financés par des contributions budgétaires librement définies dans le pacte statutaire. En étendant cette disposition à tous les syndicats, on contournerait en quelque sorte la volonté des communes en allant bien au-delà de la transformation d'établissements à fiscalité propre. A cet égard, nous devons tout de même être plus précautionneux.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. J'ai dit à peu près tout ce que j'étais en mesure de dire. Il appartient à M. Althapé de déterminer si ce texte, déjà lourd, peut se passer d'une disposition supplémentaire ou si, au contraire, cette disposition supplémentaire est indispensable.
M. le président. Monsieur Althapé, l'amendement n° 412 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis Althapé. Lourde responsabilité !
Je comprends la réserve de la commission ; j'entends aussi les arguments de M. le ministre. Mais je rappelle que le souci qui avait inspiré cet amendement était tout simplement de simplifier. Il est vrai que, notamment en milieu montagnard, et par là même rural, on constate souvent quelques difficultés d'organisation. Dans mon esprit, la disposition proposée faisait une transition pratique. En effet, puisque, de toute manière, les communes se retrouvaient dans un syndicat de communes, on pouvait facilement imaginer que le transfert sur une communauté de communes ne poserait pas de grands problèmes.
Je suis un peu déchiré, monsieur le président ! Mais, au nom de cette sagesse qui trouve à s'exprimer si fortement ici, je me sens autorisé à retirer cet amendement, en espérant qu'il aura tout de même été l'occasion de mettre l'accent sur la difficulté qu'il y a, dans des structures tout de même peu importantes, à instaurer un mécanisme comme celui de la communauté de communes.
Je retire donc cet amendement.
M. le président. Bien que la présidence soit vouée au mutisme, sachez, monsieur Althapé, que vous n'êtes pas seul à éprouver ce sentiment.
L'amendement n° 412 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18