Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 18. _ Après l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5210-2 . _ Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » - (Adopté.)
Article 19