Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 19. _ I. _ Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, intitulé : "Dispositions communes", comporte dix sections :
« _ la section 1 "Règles générales" anciennement intitulée : "Organisation et fonctionnement" ;
« _ une section 2 nouvelle intitulée : "Création" ;
« _ une section 3 nouvelle intitulée : "Organes et fonctionnement" ;
« _ une section 4 nouvelle intitulée : "Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités" ;
« _ une section 5 nouvelle intitulée : "Modifications statutaires" ;
« _ la section 6 "Dispositions financières" constituée de l'ancienne section 4 ;
« _ une section 7 nouvelle intitulée : "Transformation" ;
« _ la section 8 "Commission départementale de la coopération intercommunale" constituée de l'ancienne section 2 ;
« _ la section 9 "Information et participation des habitants" constituée de l'ancienne section 3 ;
« _ une section 10 nouvelle intitulée : "Dispositions diverses". »
Par amendement n° 65, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission propose de supprimer cet article, qui ne paraît pas avoir de portée normative. La nouvelle structure du chapitre relatif aux dispositions communes résulte naturellement des articles suivants du projet de loi tels qu'ils sont amendés par la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 65.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet article a au moins le mérite de rendre lisible la réorganisation du code général des collectivités territoriales. Aussi, je ne comprends pas cette volonté de le supprimer.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 est supprimé.
Article 20