Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 23. _ La section 4 nouvelle est intitulée : "Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités".
« I. _ L'article L. 5211-8 est inséré dans cette section et devient l'article L. 5211-15.
« II. _ Avant l'article L. 5211-15, sont insérés trois articles L. 5211-12, L. 5211-13 et L. 5211-14 ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-12 . _ Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'un syndicat mixte composé exclusivement de communes et de leurs groupements, d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
« Le membre d'une assemblée délibérante d'établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. »
« Art. L. 5211-13 . _ Lorsque les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 ne bénéficient pas d'indemnité de fonction, les frais de déplacement qu'ils supportent à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L. 5211-49 et des assemblées délibérantes ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur.
« La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 5211-14 . _ Les articles L. 2123-18, L. 2123-25 à L. 2123-27, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2123-28 et l'article L. 2123-29 s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1. »
Par amendement n° 93, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« I. - A. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une division section 4 intitulée : "Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 94, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, au début du second alinéa du texte présenté par le II de l'article 23 pour l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « Le membre d'une assemblée délibérante d'établissement » par les mots : « Le membre d'un organe délibérant d'un établissement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 95, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 23 pour l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « d'indemnité de fonction, les frais de déplacement qu'ils supportent » par les mots : « d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements, les frais de déplacement qu'ils engagent ».
Par amendement n° 480 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 23 pour l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'indemnité de fonction », d'insérer les mots : « en qualité de membre de ce conseil ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 95.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de précision.
M. le président. L'amendement n° 480 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement, n° 95 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 96, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 23 pour l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « des comités consultatifs prévus par l'article L. 5211-49 et des assemblées délibérantes » par les mots : « des organes délibérants ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle et de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, il est rédactionnel car il vise à remplacer les mots « assemblées délibérantes » par les mots : « organes délibérants ».
En second lieu, il tend à supprimer la référence aux comités consultatifs et, par conséquent, la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de rembourser les frais de déplacement des membres de leurs conseils qui n'ont pas d'indemnité de fonction lorsqu'ils participent aux comités consultatifs prévus par l'article 29 du projet de loi.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable au maintien de ces comités - nous y reviendrons dans quelques instants - il ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 97, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le texte présenté par le II de l'article 23 pour l'article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « s'appliquent aux », d'insérer les mots : « membres des organes délibérant des ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24