Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 27. _ La section 7 "Transformation" est ainsi rédigée :
« Section 7
« Transformation
«
Art. L. 5211-41
. _ Lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes
qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre
catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les
conditions de création, en établissement public de cette catégorie par décision
de l'assemblée délibérant prise à la majorité des deux tiers au moins de ses
membres. La transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même
département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire.
« L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de
coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement
public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes
les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de
transformation. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est
réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes.
« Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les
délégués des communes à l'assemblée de l'ancien établissement conservent leur
mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l'assemblée du nouvel
établissement.
«
Art. L. 5211-41-1.
_ Le périmètre de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui a décidé de se transformer
peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire
est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la
solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement d'une
communauté d'agglomération et à son évolution en pôle urbain de développement
ou au développement d'une communauté urbaine et à son évolution en métropole
régionale selon le cas.
« Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par
le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie
du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans
les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un
seul département. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de
l'établissement public ainsi que des deux tiers au moins des conseils
municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux
tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié
de la population totale concernée. A défaut de délibération dans le délai de
trois mois à compter de la notification du projet d'extension de périmètre,
l'accord est réputé donné.
« L'extension du périmètre de l'établissement public et la transformation de
cet établissement en un autre établissement public de coopération
intercommunale sont prononcées par le même arrêté du ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements. Cet arrêté vaut retrait des communes des
établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.
Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le
retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7 ou à
l'article L. 5215-22 selon le cas.
« L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition entre toutes les
communes des sièges au conseil du nouvel établissement, dans les conditions qui
lui sont applicables. Elle entraîne l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences
transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens,
équipements et services publics à la date du transfert, des dispositions du II
de l'article L. 5211-18. »
Par amendement n° 120, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code
général des collectivités territoriales est complété par une division section 7
intitulée "Transformation" ainsi rédigée : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de clarification formelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 121, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par
l'article 27 pour l'article L. 5211-41 du code général des collectivités
territoriales, de remplacer les mots : « de cette catégorie par décision de
l'assemblée délibérante prise à la majorité des deux tiers au moins de ses
membres » par les dispositions : « par délibérations concordantes de l'organe
délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans
les conditions requises pour la création de l'établissement public de
coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement prévoit l'approbation par une majorité qualifiée
des conseils municipaux de la transformation de l'EPCI. En conséquence, une
majorité qualifiée ne serait plus exigée pour la décision de l'organe
délibérant. Une décision aussi essentielle, qui intéresse directement les
communes membres, ne peut pas être prise sans que les conseils municipaux y
soient associés.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement enlève une grande partie de son intérêt
à la procédure de transformation voulue par le Gouvernement afin de favoriser
le renforcement de l'intercommunalité. Il introduit de la lourdeur et des
délais sans nécessité.
Un établissement public de coopération intercommunale n'exerce au lieu et
place des communes que les compétences qui lui ont été transférées, et ce à la
majorité qualifiée requise lors de la création de l'établissement.
Il avait donc semblé au Gouvernement que, sous réserve qu'il exerce déjà les
compétences de l'établissement, il était possible d'alléger la double procédure
de dissolution et de création à laquelle est subordonné aujourd'hui tout
changement de catégorie juridique d'un établissement public de coopéation
intercommunale, les conseils municipaux ayant déjà été consultés et la
transformation n'emportant aucune extension de compétence.
Cet allégement de procédure est compensé dans le projet de loi par l'exigence
d'une majorité qualifiée des deux tiers du conseil communautaire et son champ
d'application est limité aux seuls établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, en application de la loi ATR, selon laquelle
la transformation d'un établissement sans fiscalité propre - par exemple, un
syndicat de communes - en établissement à fiscalité propre s'effectue selon les
règles de la création.
Quant aux décisions fiscales, elles sont de la compétence du conseil
communautaire et non des conseils municipaux.
Une nouvelle délibération des conseils municipaux, comme le prévoit
l'amendement, non seulement alourdit sans nécessité la procédure, mais encore
crée les conditions d'un éventuel retour en arrière.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis
défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 122, M. Hoeffel, au nom de la commmission des lois, propose,
dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 27 pour l'article L.
5211-41 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots
: « à l'assemblée de l'ancien établissement » par les mots : « à l'organe
délibérant de l'ancien établissement » et les mots : « à l'assemblée du nouvel
établissement » par les mots : « à l'organe délibérant du nouvel établissement
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 123 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 253 rectifié est déposé par MM. Braye, Courtois, Cornu,
Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et
les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 368 est présenté par MM. Bret, Foucaud et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer le texte proposé par l'article 27 pour
l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 123.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de la procédure dérogatoire d'extension du
périmètre d'un EPCI à l'occasion de sa transformation. Nous restons dans la
logique des décisions adoptées tout à l'heure à propos d'autres amendements
concernant le périmètre.
M. le président.
La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° 253 rectifié.
M. Dominique Braye.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai déjà eu
l'occasion, à de nombreuses reprises, et comme de nombreux orateurs au cours
des débats, de dénoncer cette procédure dérogatoire. Je tiens à le faire à
nouveau de façon à bien marquer la différence entre la politique de contrainte
choisie par la majorité de l'Assemblée nationale et la politique d'adhésion
volontaire retenue par la majorité sénatoriale, et je souhaite que notre
position revienne comme le refrain d'une chanson dans ce débat.
Je souscris tout à fait aux conclusions du rapporteur de la commission des
lois, notre excellent collègue Daniel Hoeffel, qui propose la suppression pure
et simple de cette procédure. Comment pourrions-nous en effet avaliser ce
dispositif qui est non seulement contraire au principe de libre administration
des collectivités locales, mais aussi aux fondements mêmes de
l'intercommunalité ?
Ces fondements, à mon sens, sont au nombre de trois.
Il s'agit tout d'abord du principe de solidarité. L'intercommunalité repose
sur la volonté convergente de plusieurs communes de s'entraider, afin de
regrouper et de démultiplier leurs forces, mais aussi d'atténuer leurs
faiblesses, par un équilibrage de leurs ressources et de leurs
potentialités.
Le deuxième principe est celui de développement local coordonné. Il s'agit du
désir des communes qui se regroupent de concevoir, de porter et de mettre en
oeuvre un projet commun de développement local qui mobilise, dans la
concertation, non seulement les communes associées, mais aussi tous les acteurs
locaux d'un bassin de vie, voire d'emploi.
Enfin, et ce n'est pas le moindre des fondements de l'intercommunalité, le
troisième principe est celui de la libre association des communes. Si le fait
intercommunal a connu une telle progression au cours des toutes dernières
années, c'est bien parce que les communes ont pu y adhérer de façon volontaire,
guidées par le libre choix de leurs élus.
Il ne saurait évidemment exister de succès pour l'intercommunalité si un seul
de ces trois fondements était nié ou foulé au pied. Quelle solidarité attendre
d'une commune contrainte par un EPCI voisin et par arrêté préfectoral à un
regroupement artificiel dont elle ne veut pas ? Comment bâtir et porter
ensemble un projet de développement local coordonné qui se ferait sans cette
commune ou contre elle ? Enfin, comment justifier un complet reniement du
principe de libre association des communes, ce qui serait la négation totale de
l''esprit même de l'intercommunalité ?
Non, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il n'est pas possible
d'adopter cette procédure dérogatoire, car elle va à l'encontre de l'objectif
qui est celui de ce projet de loi. Loin de renforcer l'intercommunalité, elle
ne ferait en effet que la fragiliser ou bloquer son bon fonctionnement dans les
EPCI.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 368.
M. Robert Bret.
Cet amendement concerne également l'extension de périmètre permettant
d'inclure des communes dans un projet d'intercommunalité contre leur gré. Dans
ce cas, il s'agit d'une extension de périmètre à l'occasion de la
transformation d'un EPCI en un autre EPCI.
Nous proposons, à l'instar de M. le rapporteur et de M. Braye, de supprimer,
comme nous l'avons fait pour les articles 1er
bis
et 4
bis
du
présent projet de loi, l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités
territoriales prévu par l'article 27.
Quelles que soient les occasions dans lesquelles le préfet modifie la
délimitation du périmètre, il nous paraît primordial d'interroger et de tenir
compte des volontés et des projets des élus locaux pour leurs communes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 123, 253 rectifié et
368 ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Sur ces trois amendements, le Gouvernement s'en remet
à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques, n°s 123, 253 rectifié et
368 ?
M. Paul Raoult.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult.
Mes chers collègues, je reviens sur une problématique que vous n'envisagez pas
de manière constructive : l'intercommunalité ne peut en effet se construire
valablement que sur la notion de bassin de vie et de bourg-centre, en
particulier dans les zones rurales.
Si vous laissez se développer l'intercommunalité sans territoires pertinents,
les entités seront ingérables.
Comment réaliser un projet de piscine, de centre aéré intercommunal, de
halte-garderie, d'école de musique intercommunale, s'il y a un enchevêtrement
tel de structures intercommunales qu'une commune fait quelque chose alors que
l'autre ne le fait pas ? Comment expliquer dès lors à nos concitoyens le fait
que, sur le même territoire, certains services soient rendus et pas d'autres,
alors même que les communes vivent collectivement autour d'un bourg-centre qui
supporte des charges liées à sa fonction et dont le rayonnement s'exerce sur un
territoire donné ?
Je crois que vous ne voulez pas voir ce problème, au nom d'une pseudo liberté
puisque, en réalité, tout cela entrave l'intercommunalité réelle et empêche la
réalisation des projets sur le terrain.
Pour ne prendre que l'exemple de la piscine, vous savez très bien, mes chers
collègues, qu'un tel équipement ne peut fonctionner dans de bonnes conditions
que si l'ensemble des communes situées sur un territoire donné s'associent au
projet et contribuent à son fonctionnement. Si certaines communes, au prétexte
qu'elles adhèrent à une autre communauté de communes recouvrant le même
territoire, ne participent pas au projet de réalisation de la piscine, celle-ci
ne sera pas construite, au détriment de l'intérêt public et du territoire
rural, qui a déjà bien du mal à s'organiser.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 123, 253 rectifié et 368, pour
lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28