Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 31. _ Au I de l'article 1043 du code général des impôts, la référence à l'article L. 5216-23 est remplacée par la référence à l'article L. 5211-41. » - (Adopté.)
Article 32
[Sénat - Travaux - [Séance du 8 avril 1999]
M. le président. « Art. 31. _ Au I de l'article 1043 du code général des impôts, la référence à l'article L. 5216-23 est remplacée par la référence à l'article L. 5211-41. » - (Adopté.)