Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 32. _ L'article L. 381-32 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 381-32 . _ Les titulaires de mandats locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies aux articles L. 2123-25, L. 2123-26, L. 2123-29, L. 2511-33, L. 3123-20, L. 3123-21, L. 3123-24, L. 4135-20, L. 4135-21, L. 4135-24 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales. »
Par amendement n° 132, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose :
A. - De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'intitulé de la section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "Titulaires de mandats locaux". »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit de la réparation d'un oubli dans l'intitulé ici visé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, ainsi modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Article 32 bis